Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête n° 2102127 et des mémoires, enregistrés les 24 septembre 2021,
30 mai 2022 et 28 novembre 2022, M. D A, représenté par Me Bruno Choffrut, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) à titre principal, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 août 2021 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est a prononcé son licenciement ;
2°) de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est à lui verser la somme globale de 456 297,69 euros à divers titres en conséquence de son licenciement ;
3°) à titre subsidiaire, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision précitée du
31 août 2021 en tant seulement qu'elle lui refuse le bénéfice de l'indemnité de licenciement et qu'elle limite le préavis de licenciement à une durée d'un mois et d'enjoindre au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est de lui verser l'indemnité de licenciement et une indemnité de préavis de six mois ;
4°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision de licenciement est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour préparer l'entretien préalable auquel il a été convoqué le 17 août 2021 ;
- à titre principal, cette décision aurait dû être prononcée sur le fondement de l'article 45 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat et non sur celui de l'article 42 du même statut, d'où il découle qu'elle méconnaît les règles applicables en matière d'indemnité de licenciement et de préavis ;
- le motif réel de son licenciement repose sur une perte de confiance et, dès lors qu'il aurait dû être prononcé sur le fondement de l'article 45 du statut précité, la décision attaquée est entachée d'un détournement de procédure ;
- à titre subsidiaire, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est aurait dû, dans le cadre de l'article 42 du statut précité, recueillir l'accord préalable des " deux établissements concernés " ;
- la procédure de reclassement prévue au I de l'article 42 du statut précité a été méconnue, dès lors que son administration a tardé à lui proposer une offre pour son reclassement après la suppression de son emploi qui est intervenue le 1er janvier 2021 ;
- l'offre qui lui a été proposée le 26 mars 2021 pour son reclassement ne présentait pas un caractère équivalent avec son emploi supprimé, compte tenu de la nature des fonctions de directeur territorial, de la rémunération qui y est attachée et des vacances disponibles dans des postes de directeur régional ;
- il n'a pas rejeté sans motif légitime l'emploi qui lui a été proposé pour son reclassement et, dès lors, il a droit à une indemnité de licenciement ;
- le sens de l'avis émis par la commission paritaire le 13 juillet 2021 repose sur une interprétation erronée de l'article 9 de l'annexe n° XIX du statut ;
- des postes vacants correspondant à des emplois équivalents à son emploi supprimé auraient pu lui être proposés pour son reclassement ;
- les dispositions du statut qui ne garantissent à l'intéressé qu'une seule proposition d'emploi pour son reclassement sont discriminatoires au regard du statut général de la fonction publique ;
- la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est doit être condamné à lui verser une somme de 201 692,44 euros au titre de l'indemnité de licenciement, une somme de 43 897,11 euros au titre de la période de préavis qui aurait dû lui être accordée et la somme de 210 708,14 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence que lui a causé son licenciement.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mai 2022, 15 novembre 2022 et
14 décembre 2022, la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
II. Par une requête n° 2200998 et un mémoire, enregistrés les 3 mai 2022 et
28 novembre 2022, M. D A, représenté par Me Bruno Choffrut, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 mars 2022 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est a prononcé son licenciement ;
2°) de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est à lui verser la somme globale de 522 854,57 euros à divers titres en conséquence de son licenciement ;
3°) à titre subsidiaire, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision précitée du
31 mars 2022 en tant seulement qu'elle lui refuse le bénéfice de l'indemnité de licenciement et qu'elle limite le préavis de licenciement à une durée d'un mois et d'enjoindre au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est de lui verser l'indemnité de licenciement et une indemnité de préavis de six mois ;
4°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- son administration aurait dû reprendre la procédure de reclassement dans son intégralité et, à cet effet, lui proposer une offre d'emploi pour son reclassement ;
- la décision attaquée est illégale, dès lors que l'indemnité différentielle a cessé de lui être versée ;
- à titre principal, cette décision aurait dû être prononcée sur le fondement de l'article 45 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat et non sur celui de l'article 42 du même statut, d'où il découle qu'elle méconnaît les règles applicables en matière d'indemnité de licenciement et de préavis ;
- le motif réel de son licenciement repose sur une perte de confiance et, dès lors qu'il aurait dû être prononcé sur le fondement de l'article 45 du statut précité, la décision attaquée est entachée d'un détournement de procédure ;
- à titre subsidiaire, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est aurait dû, dans le cadre de l'article 42 du statut précité, recueillir l'accord préalable des " deux établissements concernés " ;
- la procédure de reclassement prévue au I de l'article 42 du statut précité a été méconnue, dès lors que son administration a tardé à lui proposer une offre pour son reclassement après la suppression de son emploi qui est intervenue le 1er janvier 2021 ;
- l'offre qui lui a été proposée le 26 mars 2021 pour son reclassement ne présentait pas un caractère équivalent avec son emploi supprimé, compte tenu de la nature des fonctions de directeur territorial, de la rémunération qui y est attachée et des vacances disponibles dans des postes de directeur régional ;
- il n'a pas rejeté sans motif légitime l'emploi qui lui a été proposé pour son reclassement et, dès lors, il a droit à une indemnité de licenciement ;
- le sens de l'avis émis par la commission paritaire le 13 juillet 2021 repose sur une interprétation erronée de l'article 9 de l'annexe n° XIX du statut ;
- des postes vacants correspondant à des emplois équivalents à son emploi supprimé auraient pu lui être proposés pour son reclassement ;
- les dispositions du statut qui ne garantissent à l'intéressé qu'une seule proposition d'emploi pour son reclassement sont discriminatoires au regard du statut général de la fonction publique ;
- la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est doit être condamné à lui verser une somme de 201 692,44 euros au titre de l'indemnité de licenciement, une somme de 46 978,92 euros au titre de la période de préavis qui aurait dû lui être accordée et la somme de 210 708,14 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence que lui a causé son licenciement ;
- la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est doit être condamné à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qui lui a causé le harcèlement moral dont il a fait l'objet.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 novembre 2022 et 14 décembre 2022, la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées le 4 janvier 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la réclamation préalable du requérant demande le versement de diverses indemnités parmi lesquelles aucune ne tend à obtenir réparation du harcèlement moral allégué et, dès lors que le contentieux n'est pas lié en ce qui concerne ce chef de préjudice, les conclusions indemnitaires correspondantes sont irrecevables.
Des observations présentées pour M. A en réponse à l'information précitée ont été enregistrées le 5 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
- le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat adopté par la commission paritaire nationale (CPN 52) réunie le 13 novembre 2008 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B E,
- les conclusions de Mme C de Laporte, rapporteure publique,
- et les observations de Me Choffrut, représentant M. A, et de Me Valdelièvre, représentant la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a exercé les fonctions de secrétaire général auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale de la Marne du 30 mars 2016 au 31 décembre 2020. En raison de la suppression de son poste qui est intervenue le 1er janvier 2021, par suite de la réorganisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est, par une décision du 31 août 2021, a prononcé son licenciement avec effet à compter de l'échéance d'un délai de préavis d'un mois suivant la notification de cette décision. Par la requête n° 2102127, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est à lui verser la somme de 456 297,69 euros à divers titres en conséquence de son licenciement. Par une ordonnance n° 2102202 du 22 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu l'exécution de la décision précitée du 31 août 2021 au motif qu'un moyen se rapportant à la procédure de licenciement était propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Pour l'exécution de cette ordonnance, M. A, dans l'attente du jugement à intervenir, a été réintégré dans les cadres avec effet au 22 octobre 2021. Par une décision du 31 mars 2022, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est, après avoir purgé le vice procédural relevé par le juge des référés, a de nouveau prononcé le licenciement de M. A, avec effet à compter de l'échéance d'un délai de préavis d'un mois suivant la notification de cette décision. Par la requête n° 2200998, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est à lui verser la somme de 519 772,76 euros à divers titres en conséquence de son licenciement.
2. Les requêtes susvisées n° 2102127 et n° 2200998, présentées pour M. A, concernant la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la légalité de la décision du 31 août 2021 :
S'agissant du fondement du licenciement :
3. Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle. " Aux termes de l'article 1er du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat susvisé : " Le présent statut s'applique au personnel à temps complet ou à temps partiel (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public) des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de la chambre de métiers d'Alsace et de la chambre de métiers de Moselle et de CMA France. "
4. Aux termes de l'article 40 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : " Le licenciement résulte : / () - de la suppression de l'emploi (art. 42-I) ; / () - du motif prévu par l'article 45 relatif au secrétaire général ; / () La décision de licenciement qui comporte obligatoirement l'énoncé des motifs justifiant la mesure est notifiée à l'agent dans les conditions prévues à l'article 6. "
5. Aux termes de l'article 42 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : " I. - La suppression d'un emploi permanent doit faire l'objet, après avis de la commission paritaire locale, d'une décision motivée de l'assemblée générale et recevoir l'approbation de l'autorité de tutelle. / L'agent titulaire de l'emploi supprimé doit, dans toute la mesure du possible, être reclassé dans un emploi équivalent existant dans l'établissement ou proposé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er. / () Si des emplois équivalents n'existent pas ou si l'agent refuse la proposition qui lui est faite, celui-ci est licencié et la cessation de fonctions ne peut intervenir que trois mois après la date de transmission de la décision de suppression d'emploi à l'autorité de tutelle susvisée, sauf opposition notifiée par celle-ci dans un délai de deux mois. Le délai après lequel la cessation de fonctions peut intervenir est porté à six mois pour les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints, les cadres supérieurs et les cadres. Dans l'hypothèse où l'agent n'approuve pas, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, la mutation de reclassement qui lui est proposée, le licenciement, s'il est poursuivi, ne peut intervenir qu'après que la commission paritaire de cessation des fonctions a rendu son avis sur la légitimité du refus. / II. - La commission apprécie la légitimité du refus de l'agent d'accepter une mutation de reclassement au regard notamment : / - du caractère raisonnable de l'offre de reclassement au regard notamment des temps et conditions de trajets ; supplémentaires par rapport à la précédente résidence administrative et des moyens de transport disponibles, au regard également de la situation personnelle de l'agent (situation familiale, handicap, santé) ; / - de l'équivalence de l'emploi proposé ; / - de la(es) formation(s) adaptée(s) à l'emploi proposé ; / - du maintien d'une rémunération au moins égale à celle précédemment perçue ; / - de la reprise de l'ancienneté de l'agent. / La commission émet un avis motivé sur la légitimité du refus d'un agent d'accepter une mutation de reclassement à la majorité des membres présents. Dans l'hypothèse où aucun avis ne réunit la majorité des membres de la commission, celle-ci est considérée comme ayant été consultée. Son président informe alors de cette situation le président de l'établissement par un procès-verbal motivé. () "
6. Aux termes de l'article 45 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : " Le licenciement, mentionné à l'article 40, d'un secrétaire général intervient sur décision du président après accord du bureau. Il doit être précédé d'un entretien. La convocation à cet entretien est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception qui informe le secrétaire général de l'objet de l'entretien. / La décision de licenciement du secrétaire général à la discrétion du président fait l'objet d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit obligatoirement indiquer la date à laquelle le bureau a été préalablement informé. Elle précise la date d'effet de la mesure compte tenu d'un préavis de six mois qui prend effet à la date de notification. / Lorsque le licenciement intervient dans les huit mois qui suivent l'élection du président de l'un des établissements visés à l'article 1er du présent statut, ce préavis est réduit à trois mois sans toutefois que le licenciement puisse être initié moins de cinq mois après l'élection. / En cas de licenciement, il est accordé au secrétaire général une indemnité fixe égale au montant de la rémunération servant au calcul de l'indemnité telle que définie au I de l'article 44, multiplié par un coefficient figurant dans le tableau ci-dessous : / () ".
7. L'article 40 du statut des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat prévoit les différents motifs susceptibles de fonder le licenciement d'un agent de la chambre de métiers et de l'artisanat, au nombre desquels figurent notamment, d'une part, la suppression de son emploi ou d'un des établissements mentionnés à l'article 1er du statut, renvoyant aux dispositions du I de l'article 42 du même statut, et, d'autre part, le motif prévu par l'article 45 relatif au secrétaire général, lequel renvoie à une perte de confiance. Alors que plusieurs des dispositions propres à chaque motif de licenciement introduisent, entre les articles 41 à 43 du statut, des spécificités pour le cas où l'agent licencié présenterait la qualité de secrétaire général, M. A n'est pas fondé à soutenir que le statut prévoirait que le licenciement d'un secrétaire général ne peut intervenir que dans le cadre de son article 45. Si cet article est spécifique aux secrétaires généraux, c'est dans la seule mesure où il prévoit un motif de licenciement qui ne concerne que ces agents, en l'occurrence la perte de confiance du président de la chambre dont ils relèvent, sans préjudice des autres motifs de licenciement dont ils peuvent faire l'objet par ailleurs. Ainsi, la procédure prévue respectivement aux articles 42 et 45 du statut sont exclusives l'une de l'autre, d'où il découle que le licenciement qui intervient par suite de la suppression de l'emploi d'un agent d'une chambre de métiers et de l'artisanat, fût-il secrétaire général, relève uniquement du I de l'article 42.
8. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 31 août 2021 portant licenciement de M. A vise l'article 42 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat. Elle est motivée par la suppression de son emploi qui, dans le cadre de la réorganisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, est intervenue le 1er janvier 2021 en raison de la suppression, à la même date, de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale de la Marne au sein de laquelle M. A exerçait les fonctions de secrétaire général. Si ce dernier, en se prévalant d'échanges oraux avec le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est au cours d'un entretien qui s'est tenu le 10 mars 2021 et de la circonstance que le bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est a émis le 20 août 2021 un avis favorable à son licenciement en se fondant sur les dispositions du premier alinéa de l'article 45 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, soutient que le motif réel de son licenciement est la perte de confiance du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est, la seule personne susceptible de lui opposer un tel motif était le président de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale de la Marne dont M. A a été le secrétaire général. Or, cet emploi de président a été supprimé à la même date que l'emploi de M. A, ainsi que tous les emplois attachés à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale de la Marne. En outre, la circonstance suivant laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est aurait déclaré à M. A ne plus avoir confiance à son égard, qui n'est du reste pas établie, est postérieure à la suppression de son emploi, de sorte qu'il ne pouvait faire l'objet d'un licenciement pour perte de confiance en vue de lui retirer un emploi qui avait déjà été supprimé. Ainsi, le licenciement dont M. A a fait l'objet relève exclusivement du I de l'article 42 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat. Par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que le motif réel de son licenciement se rattache à l'article 45 du même statut et qu'ainsi la décision en litige serait entachée d'un détournement de procédure.
S'agissant de la régularité procédurale du licenciement :
9. Il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article 42 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, qui régissent exclusivement la procédure de licenciement pour suppression d'emploi, que M. A aurait dû être préalablement reçu en entretien et il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le premier alinéa de l'article 45 du statut n'est pas applicable à la décision qui prononce le licenciement d'un agent consulaire par suite de la suppression de son emploi, l'intéressé fût-il secrétaire général.
10. Il résulte des dispositions précitées du I de l'article 42 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat que la date de cessation de fonctions d'un secrétaire général licencié pour suppression d'emploi ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la transmission de la décision de suppression d'emploi à l'autorité de tutelle. Or, il ressort des pièces du dossier que, à supposer que la suppression de l'emploi de M. A soit intervenue au plus tard avec l'adoption, le 8 février 2021, de la délibération n° 008-2021 par laquelle l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est a adopté une nouvelle grille des emplois, une telle délibération a été reçue par les services du préfet de région Grand Est, autorité de tutelle, le 22 février 2021. Dès lors, et en tout état de cause, la décision du 31 août 2021, en fixant la date de cessation de fonctions de M. A à la date à laquelle expire un délai d'un mois suivant sa notification à l'intéressé, n'a pas méconnu le seul délai que prévoient les dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat applicables au licenciement pour suppression d'emploi.
S'agissant des indemnités dues à raison du licenciement :
11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 8 que M. A ne peut utilement se prévaloir de l'article 45 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat et, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que l'indemnité prévue au quatrième alinéa de cet article lui serait due.
12. Aux termes de l'article 44 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : " I. - En cas de licenciement, l'agent titulaire bénéficie d'une indemnité de licenciement. () / II - L'indemnité de licenciement précitée n'est pas due lorsque l'agent : / - refuse sans motif légitime, constaté comme tel en application de l'article 42 - II, un emploi équivalent qu'il se voit proposer dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er ; () ". La légitimité du refus s'apprécie au regard des critères énoncés par les dispositions du II de l'article 42, lesquelles sont relatives à l'avis de la commission paritaire de cessation de fonctions que le président d'une chambre de métiers et de l'artisanat, avant d'envisager un licenciement, est tenu de provoquer lorsque, dans le cadre d'un reclassement pour suppression d'emploi, un agent refuse l'offre d'emploi qui lui est soumise. Ces critères, qui sont non-exhaustifs, sont le " caractère raisonnable de l'offre de reclassement au regard notamment des temps et conditions de trajets supplémentaires par rapport à la précédente résidence administrative et des moyens de transport disponibles, au regard également de la situation personnelle de l'agent (situation familiale, handicap, santé) ", " l'équivalence de l'emploi proposé ", " la(es) formation(s) adaptée(s) à l'emploi proposé ", le " maintien d'une rémunération au moins égale à celle précédemment perçue " et " la reprise de l'ancienneté de l'agent ".
13. Il ressort des pièces du dossier que, pour licencier M. A sans indemnité, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est a considéré, en s'appropriant le sens de l'avis émis le 13 juillet 2021 par la commission paritaire de cessation de fonctions, que l'intéressé avait, par courrier du 1er avril 2021, rejeté sans motif légitime l'offre de reclassement qui lui avait été soumise le 26 mars 2021. Celle-ci tendait à lui proposer, au regard des nouvelles grilles d'emploi qui ont été adoptées par suite de la réorganisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, un emploi de directeur territorial à Reims pour une rémunération mensuelle de 5 731 euros brut.
14. Il ressort des pièces du dossier que cette offre n'impliquait aucune mutation géographique pour M. A qui, avant la suppression de son emploi, exerçait les fonctions de secrétaire général auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale de la Marne dont le siège était implanté à Reims. La rémunération proposée à M. A, qui correspondait à un traitement de 1 100 points, par application de l'article 9 de l'annexe n° XIX jointe au statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, était supérieure de 100 points à celle qui était versée à M. A avant que son emploi de secrétaire général ne soit supprimé, le
1er janvier 2021. A cet égard, il ne saurait se prévaloir du supplément de rémunération dont il bénéficiait, avant le 1er janvier 2021, au titre du cumul d'emploi sur un poste de directeur régional auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Grand Est, dès lors que la rémunération à prendre en compte est uniquement celle qui est afférente à l'emploi supprimé au titre de laquelle la procédure de reclassement est engagée. Au demeurant, ce cumul de fonctions a été prohibé par une décision de la commission paritaire nationale (CPN 52) en date du
1er juillet 2021, publiée au Journal officiel de la République française le 6 août 2021. S'agissant de l'équivalence des fonctions, il ressort des pièces du dossier, en premier lieu, qu'un directeur territorial, qui figure parmi les emplois de directeur de service, est placé sous l'autorité du secrétaire général régional et a pour fonction, en lien avec les directions régionales, de coordonner les services de la chambre régionale à l'échelon départemental, alors que le secrétaire général d'une chambre départementale, avant la réorganisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, était placé sous l'autorité du président de la chambre départementale et avait pour fonction de diriger les services de cette chambre. En deuxième lieu, les " critères classants ", tels qu'ils sont prévus par les fiches " emploi repère " annexées au statut du personnel, sont plus élevés pour les secrétaires généraux, par comparaison avec la grille des emplois en vigueur avant la réorganisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. En troisième lieu, un emploi de directeur territorial peut, en fonction des dimensions de la circonscription territoriale et des effectifs du service, être classé parmi la catégorie des cadres et non celles des cadres supérieurs, comme le sont les secrétaires généraux. Toutefois, un directeur territorial, à la suite de la réorganisation précitée, exerce des fonctions analogues, notamment en terme d'autonomie, à celles qui, avant cette réorganisation, pouvaient être confiées à un secrétaire général d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, hormis les attributions en matière budgétaire et de gestion du personnel qui, dans un objectif de rationalisation, ont été transférées à l'échelon régional. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'offre de reclassement soumise à M. A n'impliquait aucune formation préalable et qu'il lui était proposé de reprendre l'ancienneté acquise dans son emploi supprimé. Il en résulte que, eu égard à l'ensemble de ces critères, l'emploi proposé pour le reclassement de M. A présentait avec son emploi supprimé un caractère équivalent, au sens des dispositions précitées du I de l'article 42 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est, en estimant que le motif de son refus opposé à l'offre de reclassement n'était pas légitime, aurait commis une erreur d'appréciation.
15. Dès lors que les agents consulaires ne sont pas soumis au statut général de la fonction publique, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des dispositions précitées de l'article 42 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat au motif qu'elles méconnaîtraient le principe d'égalité de traitement au regard de ce que prévoit le statut général de la fonction publique pour les fonctionnaires. Ainsi, et alors qu'aucune disposition du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ne le prévoit, M. A n'est pas fondé à soutenir que, dans le cadre de son reclassement pour suppression d'emploi, l'administration était tenue de lui proposer plus d'une offre d'emploi avant d'envisager son licenciement.
16. Il résulte de ce qui précède, dès lors que l'article 44 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat prévoit que l'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque l'agent refuse sans motif légitime un emploi équivalent à celui supprimé, que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2021 portant licenciement de M. A doivent être rejetées.
En ce qui concerne la légalité de la décision du 31 mars 2022 :
17. Pour les mêmes motifs que ceux exposés des points 3 à 15, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision du 31 mars 2022 portant licenciement, qui a été prise sur le même fondement que la décision précitée du 31 août 2021, serait entachée d'illégalité.
18. Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est n'était pas tenu, eu égard au motif sur lequel le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne s'est fondé, dans l'ordonnance n° 2102202 du 22 octobre 2021, pour suspendre l'exécution de la décision du 31 août 2021, de reprendre l'intégralité de la procédure de reclassement et, à cet effet, de lui proposer de nouveau une offre d'emploi pour son reclassement.
19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2022 portant licenciement de M. A doivent être rejetées.
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne la recevabilité des conclusions tendant à la réparation du harcèlement moral :
20. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".
21. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation.
22. Par un courrier du 20 avril 2022, M. A a adressé au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est une réclamation préalable tendant à obtenir réparation des préjudices que lui aurait causé, en raison de son illégalité, la décision du
31 mars 2022 prononçant son licenciement. Dès lors que le fait générateur motivant la demande de M. A trouve son origine dans l'illégalité fautive de cette décision, M. A n'est pas recevable à présenter des conclusions indemnitaires tendant à obtenir réparation des préjudices que lui aurait causé le harcèlement moral dont il soutient avoir été victime et qui constitue un fait générateur distinct. Par suite, ces dernières conclusions doivent être rejetées.
En ce qui concerne la responsabilité pour illégalité fautive :
23. Ainsi qu'il a été dit aux points 17 et 19, les conclusions tendant à l'annulation des décisions des 31 août 2021 et 31 mars 2022 prononçant le licenciement de M. A ont été rejetées. Par suite, celui-ci n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est sur le fondement de l'illégalité fautive qui entacherait ces décisions.
Sur les frais liés à l'instance :
24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est au même titre.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est.
Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Olivier Nizet, président,
Mme Stéphanie Lambing, première conseillère,
M. Clemmy Friedrich, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.
Le rapporteur,
C. E
Le président,
O. NIZET
La greffière,
I. DELABORDE
N°s 2102127 ; 2200998