Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mai 2023 et le 5 juin 2023, l'association One Voice demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mai 2023 fixant les modalités d'ouverture de la chasse dans le département de l'Aube pour la campagne 2023-2024 en tant que la préfète de l'Aube autorise une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 15 juin 2023 à l'ouverture générale de la chasse ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle justifie d'un intérêt direct et certain à agir eu égard à son objet et à ses activités ainsi qu'à la détention d'un agrément au niveau national au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement depuis le 5 janvier 2019 ; l'arrêté porte atteinte aux intérêts qu'elle défend, et notamment à la protection du bien-être animal et à la protection de la biodiversité ;
- la condition d'urgence est satisfaite ; l'arrêté porte atteinte aux intérêts qu'elle défend, et notamment à la protection du bien-être animal et à la protection de la biodiversité ; la vénerie sous terre est un mode de chasse générant un niveau de souffrance élevé pour les animaux chassés ; l'arrêté attaqué ne prévoit aucune limitation du nombre de blaireaux pouvant être tués ; un tel prélèvement est de nature à porter atteinte à l'équilibre biologique du blaireau, dont le rythme de reproduction est lent ;
- l'atteinte portée à ses intérêts est immédiate eu égard à la date d'ouverture de la période complémentaire de vénerie sous terre le 15 juin 2023 et à la destruction des blaireaux ;
- l'atteinte portée à ses intérêts est grave compte tenu de la destruction d'un nombre non limité de blaireaux et en l'absence d'indication ou d'estimation du nombre de blaireaux dans le département ou d'étude relative à l'état de la démographie du blaireau et son évolution dans le département de l'Aube ; la destruction constitue une atteinte grave à l'équilibre biologique du blaireau dès lors que la période complémentaire intervient à une période où les petits n'ont pas atteint la maturité sexuelle ; les souffrances générées aux blaireaux par la pratique de la vénerie sont particulièrement importantes ;
- la suspension de l'exécution de l'arrêté ne porte aucune atteinte irréversible à un intérêt public ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ;
- l'arrêté méconnaît l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la convocation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n'est pas intervenue cinq jours avant la réunion du 12 avril 2023 et n'était pas accompagnée de l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de l'affaire ;
- l'arrêté méconnaît l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dès lors que la note de présentation, qui a accompagné la consultation du public, ne contient aucune estimation de populations de blaireaux dans le département, évoque de manière sommaire les justifications d'ouverture d'une période complémentaire ;
- l'arrêté méconnaît le principe de précaution prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement en ne cherchant pas à apprécier les conséquences de la vénerie sous terre sur les populations de blaireaux et ne prévoyant aucune mesure visant à limiter le nombre de prise ou à limiter les risques de captures de petits ou d'autres espèces ;
- l'arrêté méconnaît l'interdiction de détruire des petits prévue à l'article L. 424-10 du code de l'environnement ; l'autorité préfectorale n'apporte aucun élément permettant d'étayer les justifications à l'autorisation de destruction de petits blaireaux ;
- l'arrêté méconnaît la gestion équilibrée des écosystèmes garantie à l'article L. 420-1 du code de l'environnement en n'imposant aucun plafond au nombre de blaireaux pouvant être tués, en ne prévoyant aucune mesure pour limiter la destruction des femelles et des petits blaireaux ou pour prévenir les risques d'atteinte à d'autres espèces ;
- l'arrêté ne prend pas en compte l'équilibre agro-sylvo-cynégétique prévu à l'article L. 420-1 du code de l'environnement ;
- l'arrêté méconnaît l'interdiction de destruction d'espèces protégées prévu à l'article L. 411-1 du code de l'environnement en ce qui concerne les chauves-souris et les chats sauvages ;
- l'article R. 424-5 du code de l'environnement, qui constitue le fondement légal de l'arrêté contesté, méconnaît l'article L. 414-10 du code de l'environnement ;
- la destruction des blaireaux ne prévient pas la diffusion de la tuberculose bovine mais accroît les risques de propagation de la maladie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que les modalités de prélèvement mises en œuvre dans le département conduisent à contenir les évolutions de la population du blaireau, laquelle est stable, sans lui porter atteinte, que les blaireaux occasionnent des dégâts agricoles et sont impliqués dans des collisions sur le réseau routier, que la période complémentaire a été décalée d'un mois afin de prendre en compte le sevrage des jeunes blaireaux, que chaque intervention est soumise à une déclaration préalable ;
- la suspension de l'exécution constituerait un frein aux opérations nécessaires de régulation de l'espèce compte tenu des dommages générés par celle-ci ;
- les dispositions des articles R. 424-5 du code de l'environnement et R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration ont été respectées dès lors que les membres de la CDCFS ont été convoqués par courrier du 3 avril 2023 et que les documents ont été envoyés le 6 avril 2023 ;
- la note de présentation et le projet d'arrêté ont été mis à disposition du public pendant la phase de consultation ; la note de présentation respecte les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
- l'arrêté ne méconnaît pas le principe de précaution prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; la période complémentaire débute un mois après la date prévue par l'article R. 424-5 du code de l'environnement ; l'arrêté prévoit l'exigence d'une déclaration préalable auprès de la direction départementale des territoires de l'Aube quinze jours avant l'intervention afin que l'administration examine la demande ;
- l'arrêté ne méconnaît pas l'article L. 424-10 du code de l'environnement ; la date retenue permet d'intervenir pour réguler l'espèce et réduire les dommages générés, notamment lors des moissons, et de prévenir la destruction des blaireautins non sevrés ; l'association de vénerie sous terre de l'Aube s'est engagée à ne pas intervenir auprès des blaireaux allaitants ou non sevrés avec arrêt immédiat de l'action du déterrage sur le terrier ;
- l'arrêté est justifié eu égard aux dommages causés ;
- l'arrêté ne méconnaît pas l'article L. 420-1 du code de l'environnement dès lors que le blaireau n'est pas menacé dans le département.
Par une intervention, enregistrée le 5 juin 2023, la fédération départementale des chasseurs de l'Aube, représentée par Me Lagier, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- elle a intérêt à intervenir dès lors qu'elle a émis un avis préalable à l'arrêté contesté, que la requête a pour objet de restreindre les périodes de chasse d'une espèce de gibier, qu'il est nécessaire de contredire les allégations de la requérante et qu'elle assure la défense de la chasse et les intérêts de ses adhérents en application de l'article L. 421-5 du code de l'environnement ;
- la requête est irrecevable ; l'association One Voice est une association à vocation nationale ; son objet social ne lui donne pas intérêt pour contester un arrêté préfectoral concernant une seule espèce de gibier pour une période de chasse courte et sur le territoire d'un seul département ; les statuts ne prévoient pas, parmi l'objet et les moyens d'action, l'action en justice ; l'association One Voice ne fournit aucun élément quant à son action, ni aucun bilan, notamment en faveur du blaireau ; l'association méconnaît les articles 56 et 59 du code civil d'Alsace-Moselle dès lors qu'elle ne disposait pas de ses membres au moment de la déclaration ; la requête est imprécise et révèle une méconnaissance de la réglementation applicable aux blaireaux ;
- la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que le bien-être animal ne s'applique pas aux espèces de faune sauvage et qu'aucun texte n'impose que les animaux prélevés dans des opérations de vénerie sous terre ne soient soumis à un nombre maximum de prélèvements ; le début de la période complémentaire a été fixée au 15 juin, postérieurement au sevrage des blaireautins ; la vénerie est un mode de chasse légal et réglementé ; le blaireau est une espèce largement répandue ; les effectifs prélevés sont modestes et connus ; l'association ne produit aucun élément sur la situation du blaireau dans le département ; la vénerie sous terre ne porte pas préjudice à la population des blaireaux de l'Aube ;
- la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage a été régulièrement consultée ;
- la note de présentation a été établie à partir des données départementales issues des enquêtes menées par la fédération départementale des chasseurs et la chambre départementale de l'agriculture ; elle est suffisamment précise ;
- l'article L. 424-10 du code de l'environnement n'est pas applicable à la chasse ;
- les blaireaux sont à l'origine de dégâts causés aux exploitations agricoles ;
- les prélèvement de blaireaux permettre de réduire la propagation de la tuberculose bovine ;
- l'arrêté ne méconnaît pas l'article L. 420-10 du code de l'environnement ;
- l'atteinte aux habitats d'espèces protégées n'est pas démontrée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2301106 tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Aube du 16 mai 2023.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Mach, juge des référés,
- les observations de Mme A, représentant l'association One Voice, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens,
- les observations de Mme B, représentant la préfète de l'Aube, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens,
- et les observations de Me Mollard, représentant la fédération départementale des chasseurs de l'Aube.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Une pièce en délibéré, enregistrée le 6 juin 2023, a été produite par la fédération départementale des chasseurs de l'Aube.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 16 mai 2023, la préfète de l'Aube a fixé les modalités d'ouverture de la chasse dans le département de l'Aube pour la campagne 2023-2024 et a notamment autorisé, à son article 2, une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 15 juin 2023 à l'ouverture générale de la chasse. Par la présente requête, l'association One Voice demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mai 2023 de la préfète de l'Aube en tant qu'il autorise une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 15 juin 2023 à l'ouverture générale de la chasse.
Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs de l'Aube :
2. La fédération départementale des chasseurs de l'Aube justifie d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêté contesté. Ainsi, son intervention, qui tend au rejet de la requête, est recevable et doit être admise.
Sur les fins de non-recevoir opposées par la fédération départementale des chasseurs de l'Aube :
3. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
4. La requête de l'association One Voice contient l'exposé des faits et moyens et mentionne précisément les références de l'arrêté de la préfète de l'Aube dont la suspension de l'exécution est demandée. Par suite, elle satisfait aux exigences prévues à l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La fédération départementale des chasseurs de l'Aube ne peut utilement invoquer le caractère indifférencié et stéréotypé des requêtes déposées par l'association requérante ou la méconnaissance alléguée de la réglementation applicable aux blaireaux, lesquels sont sans incidence sur la recevabilité de la présente requête. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'imprécision de la requête ne peut qu'être écartée.
5. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément ". Aux termes de l'article L. 141-1 du même code: " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative. () / Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au moins. / Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement". () ".
6. Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 141-1 et L. 142-1 du code de l'environnement que les associations de protection de l'environnement titulaires d'un agrément attribué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État justifient d'un intérêt à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément, dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément.
7. L'association One Voice, dont l'objet social est notamment " de protéger et de défendre les animaux quelle que soit l'espèce à laquelle ils appartiennent, et quel que soit leur statut juridique, de promouvoir le respect de leurs besoins, de leur dignité et de leurs droits " ainsi que " de protéger et défendre l'environnement et le vivant, et notamment la nature, la faune ", est titulaire d'un agrément de protection de l'environnement dans le cadre national au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement depuis le 5 janvier 2019, ainsi qu'il ressort de l'arrêté du 31 mai 2021 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national. L'arrêté de la préfète de l'Aube, qui autorise, dans le département, une période complémentaire de chasse du blaireau par vénerie sous terre à compter du 15 juin 2023, présente un lien direct avec la protection de l'environnement et l'objet statutaire de l'association requérante. Dans ces conditions, l'association One Voice justifie, en application de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, d'un intérêt pour demander la suspension de l'exécution de cet arrêté, sans que la fédération départementale des chasseurs de l'Aube ne lui puisse opposer le caractère limité de l'arrêté à un seul département, à une espèce de gibier et la durée de la période complémentaire ou l'absence de production par l'association d'un bilan de son action en faveur du blaireau. La circonstance alléguée que l'association One Voice n'aurait pas été constituée d'au moins sept membres au moment de la déclaration de ses statuts, en méconnaissance des articles 56 et 59 du code civil d'Alsace Moselle, alors, au demeurant, qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité de l'inscription au registre des associations, est sans incidence sur l'intérêt donnant qualité à l'association pour agir. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir de l'association One Voice doit être écartée.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
8. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
En ce qui concerne l'urgence :
9. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
10. L'arrêté contesté a pour objet d'autoriser dans le département de l'Aube une période complémentaire de chasse du blaireau par vénerie sous terre du 15 juin 2023 à la date d'ouverture générale de la chasse. Pour caractériser l'urgence à suspendre l'arrêté contesté du 16 mai 2023, l'association One Voice invoque l'imminence de la date de début de la période complémentaire. Par ailleurs, elle soutient que la vénerie sous terre génère un niveau de souffrance élevé pour les animaux chassés et qu'en l'absence de limitation du nombre de blaireaux pouvant être tués au cours des opérations, y compris des petits n'ayant pas atteint la maturité sexuelle, et en l'absence de motifs justifiant la nécessité d'une période complémentaire de chasse, la période complémentaire implique des prélèvements excessifs de blaireaux et porte une atteinte grave à l'équilibre biologique du blaireau. D'une part, la préfète de l'Aube et la fédération départementale des chasseurs de l'Aube font valoir que la population des blaireaux est relativement stable dans le département et que les prélèvements mis en œuvre dans le département conduisent à contenir l'évolution de la population sans lui porter atteinte. Toutefois, il n'est produit aucune donnée chiffrée, ni même une estimation globale des effectifs de la population des blaireaux dans le département de l'Aube. La cartographie élaborée par le collectif Faune Champagne-Ardenne sur l'évolution du nombre de mailles avec observation d'au moins un blaireau en 2018, 2020 et 2022 conclut à une tendance à la stabilité, sans précision sur la population totale, ni au demeurant sur la méthodologie utilisée. Si la fédération départementale des chasseurs de l'Aube a procédé à des enquêtes auprès des maires et des agriculteurs, à l'issue desquelles 76% des communes ayant répondu, représentant 55% de celles du département, ont estimé que les populations de blaireaux sont en augmentation, 82% des communes ayant répondu ont estimé que la présence du blaireau est significative et 95% des exploitants agricoles ayant répondu font état d'une augmentation de la population, ces enquêtes ne se fondent pas sur des observations précises mais uniquement sur des réponses à un questionnaire à choix multiples. Ni le nombre de prélèvements, ni le nombre d'autorisations accordées aux lieutenants de louveterie au cours des années précédentes ne sont de nature à permettre d'estimer les effectifs de la population, ni leur stabilité. D'autre part, l'arrêté contesté ne fixe pas le nombre maximum d'animaux pouvant être tués. Il résulte de l'instruction que les captures de blaireaux pendant la période complémentaire de vénerie sous terre se sont élevées à 339 en 2018, à 293 en 2019, à 144 en 2020 et à 295 en 2021, soit un niveau équivalent à celui de prélèvements opérés pendant la période d'ouverture générale de la chasse. La préfète de l'Aube fait valoir que la période complémentaire de chasse est soumise à des conditions restrictives tenant à l'obligation de déclaration auprès de la direction départementale des territoires quinze jours avant la première intervention, afin que l'administration examine la demande. Il résulte toutefois des débats au cours de l'audience que si la préfète de l'Aube entend ainsi refuser des demandes d'intervention, elle n'a pas défini le contenu de cette déclaration, ni au demeurant envisagé les motifs pouvant être opposés, de sorte que l'arrêté ne peut être regardé comme assorti de prescriptions particulières destinées à en contrôler la mise en application ou à déterminer le nombre de blaireaux tués. Il résulte par ailleurs de l'instruction que, si la période complémentaire a été décalée au 15 juin 2023 afin de tenir compte de la période de sevrage des blaireautins et que l'association de vénerie sous terre de l'Aube s'est engagée en 2021 à respecter la charte émise par l'association nationale et à ne pas intervenir auprès des blaireaux allaitants ou non sevrés par arrêt immédiat de l'action du déterrage sur le terrier, l'autorisation accordée est susceptible de concerner notamment la chasse de femelles, de blaireaux juvéniles ou n'ayant pas atteint la maturité sexuelle et, par suite, de porter atteinte à la population du blaireau eu égard à la dynamique de reproduction particulièrement lente de cette espèce. Dans ces conditions, la période complémentaire est susceptible d'entraîner le prélèvement d'un nombre élevé de blaireaux dans le département. Enfin, la préfète de l'Aube et la fédération départementale des chasseurs de l'Aube, qui invoquent les dégâts occasionnés par les blaireaux ainsi que la nécessité d'une régulation, peuvent être regardées comme faisant ainsi valoir un motif de nature à faire obstacle au prononcé de la suspension. Toutefois le caractère significatif des dommages causés localement par les blaireaux n'est pas établi par le bilan des dégâts des blaireaux recensés dans le département et évalués à 42 110 euros pour les exploitations agricoles sans précision sur la nature exacte de ces dommages, par les courriers de plaintes ou par la carte de recensement des collisions routières, établie sur la base des déclarations des utilisateurs d'une application de 2017 à 2023, et faisant état d'un nombre de collisions comprises entre 23 et 68 selon les années. Le nombre d'autorisations accordées aux lieutenants de louveterie pour détruire les blaireaux causant des dommages, au demeurant limitées à 10 en 2021 et à 8 en 2022, ne permet pas davantage d'établir le caractère significatif des dommages allégués. Si la fédération départementale des chasseurs de l'Aube se prévaut de l'intérêt public résultant du risque de transmission de la tuberculose bovine, elle n'apporte aucun élément sur sa présence et son niveau dans le département. Il ne résulte dès lors pas de l'instruction, et en particulier des éléments présentés par la préfète de l'Aube et la fédération départementale des chasseurs de l'Aube, que les effectifs et la densité actuelle du blaireau dans le département justifieraient des mesures de régulation. Eu égard à l'objet de la mesure dont la suspension est demandée et la date fixée pour le début de la période complémentaire, l'exécution de l'arrêté litigieux emporte des effets irréversibles qui portent une atteinte suffisamment grave et imminente à la protection des espèces animales et à l'environnement que l'association One Voice a pour objet de défendre. Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie.
En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
11. Aux termes de l'article L. 424-10 du code de l'environnement : " Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. () ".
12. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-10 du code de l'environnement est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel la préfète de l'Aube a autorisé une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 15 juin 2023 à l'ouverture générale de la chasse.
Sur les frais liés au litige :
13. Dans les circonstances, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'association One Voice, laquelle n'est pas représentée par un avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais.
O R D O N N E :
Article 1er : L'intervention de la fédération départementale des chasseurs de l'Aube est admise.
Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 16 mai 2023 de la préfète de l'Aube est suspendue en tant qu'il autorise une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 15 juin 2023 à l'ouverture générale de la chasse
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la fédération départementale des chasseurs de l'Aube.
Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Aube.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 juin 2023.
Le juge des référés,
Signé
A-S MACH