Vu la procédure suivante :
Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 17 juillet 2020, 29 juillet 2020, 6 septembre 2021, 17 septembre 2021, 1er décembre 2021, 1er février 2022, 19 juillet 2022 et 1er décembre 2022, l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne, représentée par Me Echezar, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le préfet de la Marne a délivré à la société Digéo un permis de construire portant sur la construction d'une unité de méthanisation au lieu-dit " Les Patis ", sur le territoire de la commune de Congy, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le préfet de la Marne a délivré à la société Digéo un permis de construire modificatif ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne le projet dans son ensemble :
- sa requête est recevable ; la requête n'est pas tardive ; elle justifie d'un intérêt pour agir contre le projet en cause dès lors qu'il se trouve dans la zone d'engagement des Coteaux, Maisons et Caves de Champagne, bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco ;
- le dossier de permis de construire est incomplet dès lors que le projet architectural ne présente pas les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, en méconnaissance des b), c), d), e) et f) du 2° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; le moyen tiré de la méconnaissance du f) du 2° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme n'a pas la nature d'un moyen nouveau au sens des dispositions de l'article R. 600-5 de ce code et est donc recevable ;
- le dossier de permis de construire est également incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne fait pas apparaître les plantations maintenues, supprimées ou créées, ni l'emplacement et les conditions de desserte par la voirie ;
- le projet architectural est insuffisant dès lors qu'il ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain, en méconnaissance des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; il ne comporte pas de documents photographiques permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage lointain, en méconnaissance des dispositions du d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;
- l'étude d'impact, qui devait être jointe en application de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et qui était nécessaire afin de permettre au préfet d'apprécier les incidences du projet sur l'environnement est insuffisante ; cette étude est incomplète au regard du risque de remontée de la nappe phréatique présente sur le site d'implantation du projet ; l'étude est également insuffisante s'agissant de la gestion des eaux usées et pluviales ; l'étude d'impact présente également des insuffisances quant à la qualité des intrants ainsi que sur les nuisances olfactives ; l'étude d'impact présente de manière insuffisante la compatibilité du projet avec le document d'urbanisme applicable ;
- le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; le dispositif d'évacuation des eaux usées n'est pas conforme aux dispositions des articles 11 et 12 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
- le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ;
- le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme du fait des risques de remontée de la nappe phréatique présente sur le site ;
- le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; l'utilisation des eaux sales pour l'irrigation des cultures alentours est de nature à entraîner une pollution des eaux et des sols ; le projet pourrait avoir des conséquences dommageables sur l'environnement du fait du risque de remontée de la nappe ; le plan d'épandage présente des risques importants pour l'environnement du fait de possibles dépassements des valeurs maximales autorisées concernant les nitrates, les métaux toxiques, ainsi que du fait de la superposition des épandages ;
- le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que les dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Congy ; les lieux avoisinants présentent un intérêt local, régional et national du fait de l'inscription des coteaux, maisons et caves de Champagne en tant que bien au patrimoine mondial de l'Unesco ; le site d'implantation du projet se trouve dans la zone d'engagement de ce bien ; le patrimoine historique local est particulièrement riche, avec la présence, à proximité, de vignobles, du château d'Etoges, du château de Congy, de l'abbaye d'Andecy ou du lieu de la bataille de Champaubert ; les espaces naturels autour de Congy ne sont pas marqués par l'agriculture intensive ainsi que le fait valoir le pétitionnaire ; le site sera visible depuis la route touristique du Champagne mise en place par le comité interprofessionnel du vin de Champagne et le conseil départemental de la Marne ; de par son ampleur, le projet est de nature à porter atteinte à l'identité de ce territoire ; les mesures prises pour atténuer l'impact sur le paysage sont insuffisantes et, pour certaines, ne produiront d'effet que dans plusieurs années ;
- le projet a été pris en application du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Congy, lequel est incompatible avec le projet d'aménagement et de développement durables ainsi qu'avec le rapport de présentation ; le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Congy est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables ainsi qu'avec le rapport de présentation au regard de la protection des espaces boisés, des zones humides et des corridors écologiques ; ces incohérences constituent un motif d'illégalité non étrangère au projet, de nature à affecter la légalité de l'autorisation de permis de construire ;
- les prescriptions du plan local d'urbanisme relatives aux zones A et N ont été prises sur la base d'une évaluation environnementale manifestement insuffisante ; ce moyen, qui doit être analysé comme un vice de légalité interne, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme et est, dès lors, recevable ; les insuffisances de l'évaluation environnementale portent sur l'analyse des incidences du plan local d'urbanisme sur l'environnement ainsi que sur les choix opérés concernant la protection de l'environnement ; les prescriptions du plan local d'urbanisme applicables à la zone N et à la zone A ont été prises sur la base d'une évaluation environnementale insuffisante ;
- les décisions contestées ont été prises sur le fondement du plan local d'urbanisme de la commune de Congy, qui est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale d'Epernay et de sa région ; le plan local d'urbanisme présente des incompatibilités avec le document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale d'Epernay et de sa région s'agissant des continuités écologiques ;
- l'autorisation de construire, prise sur la base d'un plan local d'urbanisme qui doit être déclaré illégal, est également illégale au regard du document d'urbanisme applicable antérieurement et remis en vigueur par la déclaration d'illégalité dudit plan local d'urbanisme ; le projet ne pourrait être autorisé en application des dispositions, remises en vigueur, du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; le projet ne pourrait pas davantage être autorisé en application des dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; un tel projet serait, par ailleurs, soumis à l'avis préalable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, prévu à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
En ce qui concerne l'arrêté de permis de construire modificatif du 6 juillet 2021 :
- le dossier de permis de construire modificatif ne permet pas de pallier les insuffisances du dossier de permis initial au regard de la présentation des partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement ; le document graphique présentant le projet n'est pas plus précis que le document initial ; le seul photomontage ajouté au dossier n'est pas suffisant ;
- le dossier de permis de construire modificatif ne permet pas de déterminer les modifications apportées au projet ;
- les modifications apportées au projet par le permis modificatif en modifient la conception générale de telle sorte qu'un nouveau permis de construire aurait dû être déposé ;
- le projet modifié méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 septembre 2021, 28 janvier 2022 et 13 décembre 2022, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 novembre 2021, 27 janvier 2022, 20 juillet 2022 et 19 août 2022, la société par actions simplifiée Digéo, représentée par Me Defradas, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de rejeter la requête ;
2°) à titre subsidiaire, d'une part, de surseoir à statuer, pour une durée de six mois, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et d'autre part, dans l'hypothèse où le moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune de Congy serait accueilli, de surseoir à statuer, dans un délai d'un an, sur le fondement des articles L. 600-9 et L. 600-5-1 du code l'urbanisme ;
3°) de mettre à la charge de l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors que les statuts de l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne ne sont pas produits, en méconnaissance des dispositions des articles R. 600-4 et L. 600-1-1 du code de l'urbanisme ;
- la requête est irrecevable dès lors que l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne ne justifie pas d'un intérêt pour agir ;
- la requête est irrecevable dès lors que le représentant de l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne ne justifie pas avoir été habilité pour agir en justice ;
- les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-9 et R. 111-27 du code de l'urbanisme sont inopérants ;
- le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Congy est inopérant dès lors que l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne ne soutient pas que le projet méconnaitrait les dispositions pertinentes qui seraient remises en vigueur du fait de l'illégalité du document d'urbanisme ;
- le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Congy du fait de l'insuffisance de l'étude d'impact est irrecevable en application des dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du f) de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, de ce que l'étude d'impact est insuffisante au regard de la compatibilité entre le projet et le document d'urbanisme applicable ainsi que de ce que le projet méconnaitrait les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Congy relatives à la protection du caractère ou de l'intérêt des lieux avoisinants, à la protection des sites, paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales sont irrecevables, en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ;
- les moyens soulevés par l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne ne sont pas fondés.
L'instruction a été close avec effet immédiat le 16 janvier 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Les 27 février 2023 et 1er mars 2023, des pièces ont été enregistrées pour l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne, en réponse aux demandes qui lui avaient été adressées sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, lesquelles ont été communiquées aux parties sur le même fondement les 28 février 2023 et 3 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gauthier-Ameil, conseiller,
- les conclusions de M. Torrente, rapporteur public,
- les observations de Me Echezar, représentant l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne,
- et les observations de M. A, représentant le préfet de la Marne.
Une note en délibéré, présentée pour l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne, a été enregistrée le 14 juin 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 24 janvier 2020, le préfet de la Marne a délivré à la SAS Digéo un permis de construire en vue de la création d'une unité de méthanisation au lieu-dit " Les Patis ", sur le territoire de la commune de Congy. Par un arrêté du 6 juillet 2021, il a délivré à cette même société un permis de construire modificatif. L'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut d'intérêt pour agir de l'association :
2. Aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme : " Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. ". Il résulte de ces dispositions qu'une association n'est recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision individuelle relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol que si elle a déposé ses statuts en préfecture au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Il appartient au juge administratif, lorsque cette condition est remplie, d'apprécier si l'association requérante justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision qu'elle attaque en se fondant sur les statuts tels qu'ils ont été déposés à la préfecture au moins un an avant la date de l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
3. Pour justifier de son intérêt lui donnant qualité pour agir et de la recevabilité de son recours, l'association requérante soutient que le projet en litige, qui consiste en la création d'une unité de méthanisation particulièrement imposante, doit être implanté sur le territoire de la commune de Congy, lequel se trouve au sein de la zone d'engagement des coteaux, maisons et caves de Champagne inscrits par l'UNESCO sur la liste du patrimoine mondial, et porte atteinte à la protection du bien qu'elle a pour objectif de préserver. L'association requérante, qui a été créée en 2008, a produit ses statuts modifiés par l'assemblée générale mixte du 4 décembre 2015, déposés en préfecture le 25 février 2016, ses statuts modifiés par l'assemblée générale extraordinaire du 6 avril 2018, déposés en préfecture le 29 mars 2019 ainsi que ses statuts modifiés, adoptés le 1er octobre 2020 et déposés en préfecture le 20 novembre 2020.
4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les demandes de permis de construire initial et de permis de construire modificatif ont été affichées en mairie, respectivement, les 2 août 2019 et 9 avril 2021. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que l'association requérante ne peut utilement se prévaloir de ses statuts, complétés le 1er octobre 2020, afin de prévoir la préservation de l'ensemble géographique, culturel et historique dénommé " zone d'engagement " ainsi que la possibilité d'engager toute action contentieuse, ces modifications de l'objet statutaire n'ayant pas été déclarées en préfecture au moins un an avant l'affichage en mairie des demandes de permis de construire contestés. Par suite, l'intérêt pour agir de l'association requérante doit être apprécié, s'agissant de ses conclusions dirigées contre le permis de construire initial, au regard de ses statuts modifiés le 4 décembre 2015 et déposés en préfecture le 25 février 2016 et, s'agissant de ses conclusions dirigées contre le permis de construire modificatif, au regard de ses statuts modifiés le 6 avril 2018 et déposés en préfecture le 29 mars 2019.
5. D'autre part, tant les statuts modifiés en 2015 que les statuts modifiés en 2018 prévoient, aux termes de leur article 3, que l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne a, notamment, pour objet " d'assurer la préservation de l'intégrité et de l'authenticité du bien en relation étroite avec les différents services des Ministères en charge des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, () le transfert d'expériences dans la zone d'engagement, l'animation des travaux des différentes instances concernées par le bien et la zone d'engagement () ". Il ressort des pièces du dossier que les coteaux, maisons et caves de Champagne ont été inscrits en 2015 en tant que bien sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO, lequel est composé des vignobles historiques d'Hautvilliers, Aÿ et Mareuil-sur-Aÿ, de la colline Saint-Nicaise à Reims et de l'avenue de Champagne et le Fort Chabrol à Epernay. En outre, l'UNESCO a, d'une part, défini une zone tampon autour de chacun de ces sites en vue d'en favoriser la conservation et, d'autre part, identifié une zone d'engagement, laquelle correspond à l'ensemble du territoire des communes de l'aire de production de l'AOC Champagne. Il est constant que le terrain d'assiette du projet sis sur le territoire de la commune de Congy n'est pas situé dans le périmètre du bien inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO, ni même dans la zone tampon, mais uniquement dans la zone d'engagement. Si l'association requérante fait valoir que cette zone d'engagement constitue, pour l'UNESCO, l'environnement du bien sans lequel sa valeur ne peut être comprise, cette zone est toutefois distincte du bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO et ne bénéficie d'aucune protection particulière. Il ressort des termes des statuts applicables au litige que la préservation de l'intégrité et de l'authenticité que l'association doit assurer porte uniquement sur le bien inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO et n'inclut pas la zone d'engagement, dont l'objectif de protection n'a été prévu que dans les statuts ultérieurs. Par ailleurs, il n'est pas contesté que le terrain d'assiette du projet se trouve à 25 kilomètres de la Montagne de Reims, à 23 kilomètres d'Aÿ-Champagne et à 22 kilomètres de l'avenue de Champagne et du Fort Chabrol à Epernay et qu'il n'est pas situé dans le champ de visibilité de ces différents sites constitutifs du bien protégé au titre du patrimoine mondial de l'UNESCO, ni ne présente de co-visibilité avec ces derniers. En outre, les statuts de l'association, rédigés en des termes particulièrement généraux, ne prévoient pas, au titre de ses moyens d'action, la possibilité d'engager une action contentieuse en matière d'urbanisme. Dans ces conditions, l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre des arrêtés des 24 janvier 2020 et 6 juillet 2021. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée du défaut d'intérêt pour agir de l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne doit être accueillie.
6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne à fin d'annulation des arrêtés du préfet de la Marne des 24 janvier 2020 et 6 juillet 2021 et, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont irrecevables et doivent être rejetées.
Sur les frais de l'instance :
7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Digéo et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E:
Article 1er : La requête de l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne est rejetée.
Article 2 : L'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne versera à la société Digéo une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne, à la société par actions simplifiée Digéo et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Marne.
Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Mach, présidente,
Mme Castellani, première conseillère,
M. Gauthier-Ameil, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.
Le rapporteur,
Signé
F. GAUTHIER-AMEILLa présidente,
Signé
A-S MACH
La greffière,
Signé
A. DEFORGE