Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Décision, 2023-07-04, 2101955

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation sur le désistement : Le tribunal a constaté que le désistement était sans opposition, ce qui a permis de ne pas examiner les arguments relatifs à la résiliation du contrat et à la demande d'indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd son instance peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Dans ce cas, le tribunal n'a pas eu à se prononcer sur cette question, étant donné que l'instance a été clôturée par le désistement.

3. Motif d'intérêt général : Bien que la SAS Selya ait contesté la résiliation pour motif d'intérêt général, le tribunal n'a pas eu à examiner cette question en raison du désistement. Cela souligne l'importance de la procédure et du respect des droits des parties dans le cadre des contrats de délégation de service public.

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement de la SAS Selya illustre le respect des droits procéduraux des parties et la nécessité de clore les affaires lorsque les parties choisissent de ne plus poursuivre leurs demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2021, la SAS Selya, représentée par

Me Pintat, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles ;

2°) de condamner la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole au paiement de la somme de 50 000 euros par mois, à due proportion de la durée de non-exécution du contrat de délégation de service public, courant à compter de la date de prise d'effet de la résiliation jusqu'à la date fixée pour la reprise des relations contractuelles ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Troyes Champagne métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de résiliation n'est pas justifiée par l'existence d'un motif d'intérêt général ;

- ce vice d'une particulière gravité est de nature à justifier la reprise des relations contractuelles ;

- aucun motif d'intérêt général ne s'oppose à la reprise des relations contractuelles ;

- si la reprise des relations contractuelles est ordonnée, elle peut prétendre à être indemnisée à hauteur de 50 000 euros par mois au titre de la période à compter de la date de prise d'effet de la résiliation jusqu'à la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.

Une mise en demeure a été adressée le 16 novembre 2022 à la communauté d'agglomération Troyes Champagne métropole.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, la société Selya entend se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Lambing,

- les conclusions de Mme Violette de Laporte, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un contrat du 30 octobre 2012, couvrant la période du 1er novembre 2012 au

31 octobre 2025, la communauté d'agglomération du Grand Troyes, devenue Troyes Champagne Métropole, a délégué à un groupement composé de la société d'économie mixte Energie, de la société GDF Suez énergie service-Cofely services, le service public de production et de distribution publique d'énergie calorifique du réseau de la Chapelle-Saint-Luc et de Noës-près-Troyes. La délégation de service public a ensuite été reprise par la société Selya, constituée à cette fin par les sociétés précitées. Par une décision du 25 juin 2021, Troyes Champagne Métropole a décidé de résilier, pour un motif d'intérêt général, cette délégation de service public pour une reprise en régie au 3 janvier 2022. Par la présente requête, la SAS Selya demande au tribunal d'ordonner la reprise des relations contractuelles et de l'indemniser à hauteur de la somme de 50 000 euros par mois au titre de la période à compter de la date de prise d'effet de la résiliation jusqu'à la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.

2. Par son mémoire, enregistré le 15 mai 2023, la société Selya déclare se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS Selya.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Selya et la communauté d'agglomération Troyes Champagne métropole.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Alain Poujade, président,

Mme Stéphanie Lambing, première conseillère,

M. Clemmy Friedrich, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.

La rapporteure,

S. LAMBING

Le président,

A. POUJADE

La greffière,

N. MASSON