Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 juin 2021 et le 18 mai 2022, Mme E A, Mme C F, Mme D B et M. H B, représentés par Me Passet, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté leur demande d'abrogation de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2008, portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt (PPRIF) de la commune de Grabels en tant qu'il classe en zone rouge la parcelle cadastrée section BB n° 100 sise dont ils sont propriétaires indivis ;
2°) d'enjoindre à titre principal à la préfecture de l'Hérault d'abroger le PPRIF de la commune de Grabels en tant qu'il classe leur parcelle en zone rouge, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre à titre subsidiaire à la préfecture de l'Hérault de procéder au réexamen de la situation de leur parcelle dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la décision a été prise par une autorité incompétente faute pour le signataire de justifier d'une délégation régulière et régulièrement publiée ;
- en application de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration est tenue d'abroger un acte réglementaire illégal ;
- le PPRIF de Grabels est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il n'impose pas de mesures de prévention à l'égard des collectivités, lesquelles ont pour objet de diminuer le risque d'incendie de forêt de sorte que leur absence a des conséquences néfastes pour les propriétaires concernés ;
- le classement de leur parcelle en zone rouge A de danger (aléa fort à très fort, où l'implantation de nouvelles constructions est interdite) est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de sa localisation, de ses caractéristiques et de son caractère défendable contre l'incendie.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Couégnat, rapporteure,
- les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique,
- et les observations de Me Passet, représentant Mme A et autres.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 30 janvier 2008, le préfet de l'Hérault a approuvé le plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt (PPRIF) de la commune de Grabels. Par un courrier du 11 janvier 2021, Mme E A, Mme C F, Mme D B et M. H B ont demandé au préfet de modifier le classement de leur parcelle cadastrée section BB numéro 100 qui se situe en zone rouge du PPRIF pour lui permettre de retrouver sa constructibilité. Par un courrier du 8 avril 2021, le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à leur demande de modification. Par la présente requête, Mme A et autres demandent au tribunal d'annuler cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
2. La décision du 8 avril 2021 a été signée, pour le préfet de l'Hérault et par délégation, par le directeur départemental des territoires et de la mer Matthieu Grégory, régulièrement habilité par l'arrêté n° 2019-I-1093 du 26 août 2019 du préfet, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 27 août 2019, à l'effet de signer dans le domaine de l'environnement " tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents " en matière notamment de plans de prévention des risques. Le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de la décision doit donc être écarté.
3. Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. () ".
4. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. II.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; 2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ; () ". L'article R. 562-4 du même code prévoit : " I.- En application du 3° du II de l'article L. 562-1, le plan peut notamment :1° Définir des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant son secteur d'application et visant à faciliter les éventuelles mesures d'évacuation ou l'intervention des secours ; () II.- Le plan indique si la réalisation de ces mesures est rendue obligatoire et, si elle l'est, dans quel délai. ".
5. Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'il incombe aux auteurs d'un plan de prévention dans un premier temps de délimiter les zones exposées aux risques et d'y définir les interdictions et règles applicables aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations, ainsi que les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais dont les conditions d'occupation et d'utilisation pourraient aggraver des risques ou en provoquer et d'édicter les règles nécessaires. Ce n'est alors que si leur besoin est identifié par le plan, que celui-ci peut définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises dans les zones ainsi délimitées, par les collectivités publiques notamment. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir à l'appui de leur demande tendant à la modification du classement de leur parcelle en zone rouge du PPRIF que celui-ci serait entaché d'illégalité en ce qu'il ne prévoirait pas de mesures de prévention à l'égard des collectivités, une telle circonstance, qui apparaît en tout état de cause infondée au regard du règlement du plan figurant au dossier, étant sans incidence sur le classement qui résulte de la nature et de l'intensité du risque encouru.
6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de présentation du PPRIF, que la commune de Grabels, très boisée où les forêts et garrigues occupent 974 hectares soit environ 60 % du territoire communal, est incluse, avec quatre autres communes, dans le bassin de risque n° 2 situé au nord-ouest de Montpellier et identifié dès 1994 dans le schéma départemental d'aménagement des forêts contre les incendies comme pouvant subir des incendies importants, les formations de pins d'Alep jouxtant des garrigues à chênes verts et chênes kermès en sous-étage constituant des ensembles continus inflammables et très combustibles. Ainsi que l'expose le rapport de présentation, le zonage règlementaire contesté par les requérants a été défini par la superposition de la carte d'aléa et de la carte des enjeux. L'aléa, qui est estimé sur un lieu donné comme étant la puissance potentielle du front de feu l'atteignant, est déterminé, pour chaque unité de surface de 1 hectare découpant le territoire communal, comme le produit de trois indices, l'indice de combustibilité (qui tient compte de la nature de la végétation), l'indice de biomasse (coefficient permettant de traduire la biomasse des formations végétales rencontrées) et l'indice topomorphologique (qui prend en compte les caractéristiques de l'espace qui influent sur le développement de l'incendie à savoir la pente, l'exposition et la position dans le versant). Les résultats sont regroupés en 5 classes d'aléas (faible, modéré, moyen, élevé et très fort). 57 % du territoire est en aléa très fort, 18% en aléa moyen à élevé et 25 % en aléa faible. Les enjeux correspondent à l'état du bâti actuel, c'est-à-dire des constructions ou des installations susceptibles d'accueillir même temporairement des personnes. Le niveau du risque d'incendie de forêt est déterminé par superposition de la carte des enjeux avec celle de l'aléa. L'aléa très fort d'incendie de forêt va déterminer les " zones de danger " (zones rouges) où les constructions seront interdites, la présence d'enjeux créant un risque certain. Certains quartiers, déjà urbanisés où l'aléa fort reste toutefois présent, deviendront des " zones de précaution " (zones bleues) où des prescriptions seront émises afin de protéger les constructions existantes et de diminuer le mitage de l'espace combustible.
7. Les requérants, qui ne remettent pas en cause la détermination de l'aléa sur leur parcelle, contestent le zonage règlementaire de cette dernière en faisant valoir sa localisation, ses caractéristiques et son caractère défendable contre l'incendie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la parcelle appartenant aux requérants est une vaste parcelle naturelle d'une superficie de 5 656 m2, boisée et végétalisée, avec une futaie de pins d'Alep adultes, qui ne constitue pas une " dent creuse " au sein d'un quartier déjà urbanisé comme le soutiennent les requérants, mais se situe en lisière d'un tel quartier, à l'interface entre la forêt et une zone urbanisée et doit être regardée de fait comme intégrée au massif forestier. Son classement en zone rouge de danger est ainsi cohérent avec les principes rappelés au point précédent retenus par les auteurs du plan. Dans ces conditions, et en admettant même, compte tenu de l'existence d'un accès à l'extrémité nord de la parcelle par le chemin de Guillery, de la présence d'une borne d'incendie sur ledit chemin et de l'axe des vents dominants, que les constructions qui pourraient être édifiées sur cette parcelle seraient " défendables ", les auteurs du plan n'ont pas, compte tenu du niveau de l'aléa et des caractéristiques actuelles de la parcelle, même régulièrement débroussaillée, commis une erreur manifeste d'appréciation en la classant en zone rouge d'aléa incendie fort, interdisant l'édification de constructions susceptibles d'être exposées, ainsi que leurs occupants, au risque d'incendie de forêts. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit donc être écarté.
8. Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'absence d'illégalité du classement contesté, le préfet a pu légalement refuser de procéder à l'abrogation partielle sollicitée. Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Hérault doivent donc être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.
Sur les frais liés au litige :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les requérants au titre des frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés.
DECIDE:
Article 1er : La requête de Mme A et autres est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A, première dénommée pour l'ensemble des requérants, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.
Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Jérôme Charvin, président,
M. Hervé Verguet, premier conseiller,
Mme Michelle Couégnat, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2022.
La rapporteure,
M. Couégnat
Le président,
J. Charvin
La greffière,
M. G
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 2 novembre 2022.
La greffière,
M. G