Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Décision, 2023-07-05, 2201159

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences du paiement de l'amende : Le tribunal a noté que le paiement de l'amende du 6 janvier 2022 prouve la réalité de l'infraction, sans que cela soit affecté par le fait que Mme C ne soit pas l'auteure de ce paiement. Cela a conduit à l'écartement de son argument selon lequel elle n'était pas responsable de l'infraction.

3. Impact sur l'emploi : Le tribunal a également mentionné que la crainte de perdre son emploi n'était pas établie, ce qui n'a pas pu influencer la décision.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 529 et suivants : Ces articles précisent que le contrevenant qui conteste une infraction doit formuler une requête en exonération. Le tribunal a interprété cela comme une indication que le juge administratif n'a pas compétence pour examiner l'imputabilité d'une infraction, ce qui a été un point clé dans le rejet de la requête de Mme C.

3. Distinction entre juridictions : Le tribunal a clairement établi que la question de l'imputabilité d'une infraction est du ressort du juge judiciaire, ce qui souligne l'importance de la séparation des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes de loi, affirmant que le paiement d'une amende constitue une reconnaissance de l'infraction, et que les questions d'imputabilité doivent être traitées par le système judiciaire approprié.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.

Elle soutient ne pas être l'auteure de l'infraction commise le 6 janvier 2022 et qu'elle risque de perdre son emploi.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. "

2. En application des articles 529 et suivants du code de procédure pénale, il appartient au contrevenant qui conteste avoir commis une infraction de formuler une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée valent, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route reconnaissance de la réalité de l'infraction. Il résulte de ces dispositions que l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur d'une infraction relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale et que le contrevenant ne peut utilement soulever devant le juge administratif un moyen tiré de ce qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction contestée.

3. Il résulte de l'instruction que l'amende du 6 janvier 2022 a été payée, établissant sa réalité, sans que la circonstance que l'intéressée ne serait pas l'auteure de ce paiement ait une incidence sur la légalité de la décision en litige. Par suite, et alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur l'imputabilité de ladite infraction, le moyen soulevé par Mme C tiré du fait qu'elle n'est pas l'auteure de l'infraction précitée ne peut être qu'écarté.

4. La circonstance alléguée qu'elle risque de perdre son emploi n'est en tout état de cause pas établie.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C ne peut être que rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

O. BLa greffière,

N. MASSON