Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points faisant suite aux infractions commises les 11 janvier 2020, 7 août 2021 et 1er septembre 2021, ainsi que la décision 48SI du 18 mars 2022.
Il soutient que :
- ne pas avoir reçu l'information préalable aux retraits de point consécutifs aux infractions relevées par radar automatique ;
- ne jamais avoir été destinataire des titres exécutoires relatifs aux amendes forfaitaires majorées ; la réalité des infractions n'est, par suite, pas établie ;
- il n'a pas reçu les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route au moment de sa verbalisation, ni lorsque l'amende a été réglée directement entre les mains de l'agent verbalisateur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Olivier Nizet, président.
Considérant ce qui suit :
Sur la réalité des infractions en litige :
1. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ".
2. Il résulte de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions qu'elles prévoient dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.
3. Il ressort du relevé d'information intégral de M. B qu'il s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire pour chacune des trois infractions en litige, comme l'atteste la mention " AF " figurant sur ce document. Le requérant ne soutient ni n'établit avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la réception de l'avis de contravention. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité desdites infractions est établie dans les conditions requises par les dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de la route.
Sur le défaut d'information préalable aux retraits de points :
4. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que 1'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points d'un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document lui permettant de constater la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document.
5. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale pour une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi le fait que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de cette amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.
6. D'une part, comme il a été dit au point 3, il est établi que le requérant à payer les amendes forfaitaires relatives aux infractions en litige. D'autre part, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, ce qui est le cas pour chacune des trois infractions en litige, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions précitées, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été envoyés à son domicile, que ceux-ci ne comportaient pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information.
7. Il résulte de ce qui précède, alors qu'aucune des infractions en cause n'a donné lieu à une verbalisation avec arrêt du véhicule, ni au paiement de l'amende directement entre les mains de l'agent verbalisateur, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 11 janvier 2020, 7 août 2021 et le 1er septembre 2021. Par suite, il n'est pas plus fondé à demander l'annulation de la décision 48SI du 18 mars 2022.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
O. NIZETLa greffière,
N. MASSON
N°2201144