Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Décision, 2023-07-04, 2301478

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Danger pour la sécurité publique : Le maire a soutenu que l'immeuble présentait un danger pour la sécurité publique, ce qui a justifié la demande d'expertise. Le juge a considéré que cette affirmation était suffisante pour ordonner la désignation d'un expert, conformément à l'article L. 511-9, qui stipule que l'autorité compétente peut demander une expertise pour évaluer l'état des bâtiments et proposer des mesures pour mettre fin au danger.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque le maire saisit le juge administratif sur le fondement de l'article L. 511-9, la procédure doit suivre les règles de référé. Cela permet une réponse rapide et efficace aux situations d'urgence, garantissant ainsi la protection de la sécurité publique.

3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de demander autre chose que cette constatation. Cela renforce la capacité du juge à agir rapidement pour protéger l'intérêt public, en précisant que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert".

En conclusion, la décision du juge des référés de désigner un expert pour examiner l'immeuble en question repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs en vigueur, mettant en avant la nécessité de protéger la sécurité publique dans des situations d'urgence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, la commune de Chavanges (10) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 10 rue du Fort Levesque, appartenant à M. D B.

Le maire de la commune soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique.

Vu les pièces jointes à la requête.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le cadre du litige :

1. Par sa requête la commune de Chavanges se réfère à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation pour demander au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin au danger que présente l'immeuble situé 10 rue du Fort Levesque. Toutefois l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2021, il a été remplacé par l'article L. 511-9 du même code. Il y a donc lieu de regarder la requête comme tendant à la mise en œuvre de ces dispositions.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :

2. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".

3. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".

4. Le maire de la commune de Chavanges fait valoir que l'immeuble dont M. D B est propriétaire, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E

Article 1er : M. C A, demeurant 63 rue des Sources à Charmont-sous-Barbuise (10150) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :

1' de se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance ;

2' de donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du danger qu'il présente ;

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Chavanges et de M. D B.

Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et le propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. L'expert notifiera lui-même les copies au maire et au propriétaire. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chavanges et à M. C A, expert.

Copie en sera adressée pour avis à M. D B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 juillet 2023.

Le président,

signé

A. POUJADE

La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2301478