Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Décision, 2023-07-05, 2301488

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de référé : Le juge a statué selon la procédure de référé, comme le prévoit l'article R. 556-1 du code de justice administrative, permettant ainsi une réponse rapide à la situation d'urgence. Le juge a souligné que la désignation d'un expert peut se faire sans ministère d'avocat, facilitant l'accès à la justice pour la commune.

3. Délai d'exécution : L'expert doit se rendre sur les lieux et dresser un constat dans les vingt-quatre heures suivant sa désignation, ce qui témoigne de l'urgence de la situation. Le rapport final doit être déposé dans un délai de dix jours, garantissant une réactivité face à un potentiel danger.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la procédure de référé s'applique lorsque le maire saisit le juge pour désigner un expert. La mention "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits" indique que la procédure est simplifiée et rapide, ce qui est crucial dans des cas où la sécurité publique est en jeu.

3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire d'attendre une décision administrative préalable. Cela renforce l'idée que la protection de la sécurité publique prime sur les procédures administratives habituelles.

En conclusion, la décision du juge des référés s'inscrit dans un cadre légal qui permet une intervention rapide et efficace pour protéger la sécurité publique, tout en respectant les droits des parties concernées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, la commune de Soulaines Dhuys (10) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 2/4 rue du Rampon, appartenant à M. B D.

Le maire de la commune soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique.

Vu les pièces jointes à la requête.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué à M. E les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".

2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".

3. Le maire de la commune de Soulaines Dhuys fait valoir que l'immeuble dont M. B D est propriétaire, présente un danger pour la sécurité publique. Il résulte de l'instruction que le maire a avisé le propriétaire de ce qu'il saisissait le tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E

Article 1er : M. C A, demeurant 63 rue des Sources à Charmont-sous-Barbuise (10150) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :

1' de se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance ;

2' de donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du danger qu'il présente ;

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Soulaines Dhuys et de M. B D.

Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et le propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. L'expert notifiera lui-même les copies au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Soulaines Dhuys et à M. C A, expert.

Copie en sera adressée pour avis à M. B D.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 juillet 2023.

Le juge des référés

signé

P. E

La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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