Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-06-29, 2302139

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des ressources : Le tribunal a noté que les revenus déclarés par M. A B étaient insuffisants pour justifier qu'il ne deviendrait pas une charge pour le système d'assistance sociale. Il a été souligné que le revenu fiscal de référence de M. A B était bien en dessous du seuil requis pour un foyer de sa taille.

3. Intégration et vie familiale : Bien que M. A B ait des liens familiaux en France, le tribunal a estimé que ces éléments ne suffisaient pas à justifier le droit au séjour permanent, surtout en l'absence de preuves d'une intégration professionnelle solide. Le préfet a été jugé compétent pour évaluer la situation familiale et économique de M. A B, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation.

Interprétations et citations légales

2. Droit au séjour permanent : L'article L. 234-1 du même code précise que "Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent". Le tribunal a souligné que M. A B n'avait pas démontré qu'il avait séjourné légalement en France pendant la durée requise, ce qui a conduit à l'application de l'article L. 233-1 plutôt que de L. 234-1.

3. Évaluation des ressources : Le tribunal a également fait référence à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui stipule que la notion de travailleur doit inclure des activités réelles et effectives, excluant les activités marginales. Cela a été utilisé pour justifier la décision du préfet de considérer l'activité de M. A B comme marginale, en raison de ses faibles revenus.

En conclusion, le tribunal a validé la décision du préfet en se basant sur une interprétation stricte des conditions de séjour et des ressources, tout en tenant compte des éléments de la situation personnelle de M. A B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2023, M. D A B, représenté par Me Chninif, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre principal, le titre de séjour sollicité sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement, et, subsidiairement, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté est entaché d'un vice de compétence faute de délégation de signature ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- le préfet a commis une erreur de droit en lui opposant l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne rentre pas dans le champ d'application de cet article mais dans celui de l'article L. 234-1 du même code ;

- l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il vit et travaille en France depuis plusieurs années accompagné de sa femme et de ses enfants ;

- la décision est entachée d'une erreur de fait s'agissant des revenus du foyer car son activité indépendante justifie des revenus fluctuants et il importe d'intégrer les revenus de son fils ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant italien né en 1966, a bénéficié de titres de séjour valables du 29 juillet 2018 au 8 juillet 2022 en qualité de ressortissant communautaire. Par arrêté du 15 mars 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé le renouvellement de son titre de séjour et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français. M. A B demande l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie () ". L'article R. 233-1 du même code précise que : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour () ". Pour l'application de ces dernières dispositions, le revenu de solidarité active pour un couple avec quatre enfants est au minimum égale à 1 581 euros par mois.

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'un citoyen de l'Union européenne ne dispose du droit de se maintenir sur le territoire national pour une durée supérieure à trois mois que s'il remplit l'une des conditions, alternatives, exigées à l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au nombre desquelles figure l'exercice d'une activité professionnelle en France. Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion de travailleur, au sens du droit de l'Union européenne, doit être interprétée comme s'étendant à toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires.

4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français () ".

5. Les dispositions de l'article L. 234-1, doivent être interprétées conformément aux objectifs de la directive du 29 avril 2004 dont elles assurent la transposition et qui visent à la reconnaissance d'un droit au séjour permanent en France, des citoyens de l'Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire. Il résulte du paragraphe 1 de l'article 16 de cette directive, tel qu'interprété par l'arrêt C-424/10 et C-425/10 du 21 décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne, que le droit au séjour permanent, une fois qu'il a été obtenu, ne doit être soumis à aucune autre condition. Toutefois, la notion de séjour légal, qu'impliquent le terme " ayant séjourné légalement " doit s'entendre d'un séjour conforme aux conditions prévues par la directive et notamment celles énoncées à l'article 7 de celle-ci et transposées à l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. D'une part, si M. A B soutient avoir séjourné en France depuis le 4 septembre 2017, ainsi que tendent à l'établir un bail d'habitation et les certificats de scolarité de ses enfants, il n'établit pas que son séjour, avant la délivrance d'un titre par le préfet des Pyrénées-Orientales, répondait aux conditions alors posées par l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises depuis en substance à l'article L. 233-1 du même code. Ainsi, M. B n'établit, ni même n'allègue, qu'il exerçait effectivement une activité professionnelle. Par ailleurs, son revenu fiscal de référence, d'un montant de 1070 euros pour l'année 2017 et de 1725 euros pour l'année 2018, ne permet pas à son foyer, composé de sa femme et de ses quatre enfants, de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet a pu considérer que M. A B ne justifiait pas de cinq années de séjour légal et ininterrompu en France et écarter l'application des dispositions précitées de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A B, qui a créé une entreprise de vente de produits alimentaires et non alimentaires, a déclaré pour les années 2019 et 2020 un revenu fiscal de référence de 1812 euros et 986 euros. Au titre de l'année 2021, il présente ses déclarations trimestrielles de chiffre d'affaires mentionnant un revenu de 2 265 euros ainsi que des bulletins de salaire pour une activité d'ouvrier agricole exercée entre juin et septembre s'élevant à 3088 euros. Enfin, pour le premier trimestre de l'année 2022, il produit une déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires de 1 350 euros.

8. Malgré le contexte sanitaire particulier, la faiblesse des rémunérations déclarées depuis 2018 et l'absence de toute précision quant aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle déclarée permettaient au préfet de régulièrement estimer que M. A B exerçait une activité professionnelle marginale et accessoire.

9. Par ailleurs, alors que M. A B ne fait pas état d'un revenu mensuel supérieur à 500 euros sur l'ensemble de la période alléguée de présence en France, il n'établit pas que son foyer disposerait de ressources suffisantes au sens de l'article L. 233-1 précité. Si le requérant fait état des revenus professionnels de son fils ainé, né en 2001, d'un montant mensuel compris entre 140 et 536 euros entre septembre 2021 et octobre 2022, ces derniers ne permettent pas de regarder le foyer de M. A B comme disposant de ressources suffisantes au sens des dispositions citées au point 2 du présent jugement alors au demeurant qu'il n'est pas établi que ces revenus seraient toujours perçus à la date de la décision en litige.

10. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de droit ou de qualification juridique des faits que le préfet a pu écarter l'application de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

11. Enfin, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

12. Il est constant que M. A B est marié avec une ressortissante italienne avec laquelle il a eu quatre enfants de nationalité italienne. S'il insiste sur l'ancienneté de son séjour en France depuis septembre 2017, la production d'un bail d'habitation d'une durée de trois ans à compter d'octobre 2017, les déclarations de revenus établis à compter de 2017 rendant compte de faibles ressources et les certificats de scolarité de ses enfants, pour lesquels manquent celui de l'année 2020/2021 n'établissent pas la permanence du séjour du requérant. Par ailleurs, son intégration professionnelle est contestable au vu des ressources déclarées sur la période en litige. Dans ces conditions, alors que la cellule familiale peut se reconstituer en Italie, le préfet n'a pas méconnu les stipulations précitées en refusant de délivrer à M. A C un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français.

13. Eu égard aux éléments précités et à la situation familiale et professionnelle du requérant, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a pu prendre l'arrêté en litige.

14. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A B à l'encontre de l'arrêté du 15 mars 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, pris par le préfet des Pyrénées-Orientales. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais du litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D A B et au préfet des Pyrénées-Orientales.

Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Eric Souteyrand, président,

M. Nicolas Huchot, premier conseiller,

Mme Audrey Lesimple, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.

La rapporteure,

A. Lesimple Le président,

E. Souteyrand

La greffière,

M-A. Barthélémy

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 29 juin 2023.

La greffière,

M-A. Barthélémy