Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires enregistrés le 11 avril 2023, le 12 mai 2023 et le 25 mai 2023, M. B C A, représenté par Me Badji Ouali, demande au tribunal :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 pris par le préfet de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire :
- elle est insuffisamment motivée s'agissant de la menace à l'ordre public que son comportement constituerait et de l'atteinte qui est effectivement portée à ses intérêts privés et familiaux ;
- la date et l'heure de prise de l'arrêté ne sont pas indiquées de sorte qu'il n'était pas régulièrement informé du délai de recours ;
- le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où, d'une part, il entretient une relation stable avec une ressortissante française et ont eu ensemble un enfant né en septembre 2022, d'autre part, il n'y a pas d'urgence à l'éloigner et, enfin, il est entré régulièrement sur le territoire français ;
Sur la décision refusant le délai de départ volontaire :
- elle est insuffisamment motivée s'agissant de la menace à l'ordre public que son comportement constituerait et de l'atteinte qui est effectivement portée à ses intérêts privés et familiaux alors qu'il est régulièrement entré en France ;
- la date et l'heure de prise de l'arrêté ne sont pas indiquées de sorte qu'il n'était pas régulièrement informé du délai de recours ;
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la menace à l'ordre public que son comportement constituerait et du risque de fuite au regard des critères posés par les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Sur a décision portant interdiction de retour :
- elle est insuffisamment motivée s'agissant de sa situation familiale ;
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation familiale au regard des critères posés par les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lesimple, première conseillère,
- et les observations de Me Badji Ouali, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant marocain né en 1995, entré en dernier lieu en France le 3 août 2019, muni d'un visa touristique, a été condamné le 21 février 2022 par le tribunal correctionnel de Nîmes puis, par jugement du 28 novembre 2022 le tribunal correctionnel d'Alès a prononcé une peine de18 mois d'emprisonnement ainsi que six mois de sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de violence aggravée par deux circonstances ayant conduit à une incapacité supérieure à huit jours, en récidive. Par arrêté du 6 avril 2023 le préfet de l'Hérault prononçait à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans. M. A demande l'annulation de ces décisions.
Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".
3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire sans délai :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions :
4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ".
5. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".
6. L'arrêté en litige portant obligation de quitter le territoire sans délai, qui se fonde expressément sur les disposition ci-dessus citées, expose les circonstances de faits permettant à M. A d'utilement le contester. Le préfet a notamment précisé que le comportement de l'intéressé constitue une menace à l'ordre public au regard de sa dernière condamnation sanctionnant des faits commis en récidive. Par ailleurs, les attaches de M. A sur le territoire ont bien été prises en compte par le préfet qui mentionne la situation de concubinage avec une ressortissante française dont il se prévaut ainsi qu'un enfant né de cette union alors âgé de sept mois. Enfin, si le requérant établit qu'il est entré régulièrement sur le territoire français le 3 août 2019, muni d'un visa touristique, alors que le préfet lui oppose l'irrégularité de son entrée, il ne peut être déduit de cette seule imprécision que l'arrêté en litige est entaché d'un défaut de motivation ou que le préfet n'a pas procédé à un examen complet de la situation de M. A alors au demeurant que celui-ci, ayant fait l'objet, le 22 septembre 2021 d'une mesure d'éloignement avec interdiction de retour d'une durée de deux ans prise par le préfet du Gard, se trouvait, à la date de la décision en litige, en situation irrégulière en France. Le moyen tiré du défaut de motivation des décisions doit donc être écarté.
7. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. -Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code ".
8. Alors que les conditions de notification d'un acte sont sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de l'absence de précision quant à la date et l'heure de prise de l'arrêté, empêchant M. A de connaître le point de départ et l'échéance du délai de recours, doit être écarté de fait de son inopérance.
En ce qui concerne la décision d'éloignement :
9. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule par ailleurs que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
10. M. A déclare être entré en France pour la dernière fois en août 2019 alors qu'il était titulaire d'un visa d'une durée de trois mois. Il ressort des pièces du dossier qu'il est père d'un enfant français depuis le 16 septembre 2022. S'il soutient être en concubinage avec la mère de cet enfant depuis deux ans, il se borne à produire une déclaration sur l'honneur de sa compagne affirmant avoir emménagé avec lui au mois de décembre 2021, contredite par des attestations d'hébergement du couple par la Croix-Rouge à compter de mai 2022. Dans ces conditions, eu égard à sa date récente d'entrée en France, au fait qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement avec interdiction de retour d'une durée de deux ans prise le 22 septembre 2021 par le préfet du Gard, alors que le sérieux de la relation qu'il entretient avec une ressortissante française n'est pas établi et que les liens avec son enfant ont nécessairement été limités du fait de son emprisonnement près de deux mois après sa naissance, M. A, qui a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où résident ses parents et ses deux sœurs, n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant ni avoir transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France ni, enfin, que son éloignement serait contraire à l'intérêt supérieur de son enfant. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doit être écarté. Et, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation qu'aurait commise le préfet en prenant à son encontre une mesure d'éloignement doit être écarté.
En ce qui concerne la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire :
11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'établit pas que la décision d'éloignement serait entachée d'irrégularité. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire serait irrégulière par voie de conséquence de l'irrégularité entachant la décision d'éloignement ne peut qu'être écarté.
12. Enfin, si le 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le délai de départ volontaire peut être refusé lorsque le comportement de l'étranger constitue une menace à l'ordre public, il ne s'agit pas du fondement de la décision en litige. En tout état de cause, la seule volonté alléguée de réinsertion de M. A ne permet pas d'écarter la menace à l'ordre public que constitue son comportement eu égard à la gravité des faits pénalement réprimés susmentionnés, au surplus, commis en récidive et très peu de temps après son entrée en France, laquelle est récente. Par ailleurs, alors que les dispositions de l'article L. 612-3 citées au point 5 du présent jugement permettent de considérer qu'il existe un risque de fuite de l'étranger lorsque ce dernier s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet pouvait régulièrement souligner l'inexécution de l'arrêté d'éloignement pris à l'encontre du requérant le 21 septembre 2021. En outre, si le requérant fait valoir l'absence de risque de fuite compte tenu de son incarcération, cette circonstance ne permet pas d'écarter tout risque alors en tout état de cause que la date de fin d'écrou n'est pas définitivement arrêtée. Enfin, si M. A fait état de l'intérêt supérieur de son enfant, il résulte des éléments développés au point 10 du présent jugement qu'il n'établit pas participer effectivement à l'entretien ou à l'éducation de ce dernier. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions citées au point 5 du présent jugement, ni l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant citée au point 9 du présent jugement, ni enfin commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation, en refusant d'octroyer à M. A un délai de départ volontaire.
13. Les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision d'éloignement sans délai doivent donc être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'interdiction de retour :
14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". L'article L. 612-10 du même code précise que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".
15. A titre liminaire, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de la décision d'interdiction de retour par voie de conséquence de l'irrégularité de la décision d'éloignement doit être écarté.
16. Ensuite, le préfet a régulièrement motivé la décision en litige au regard des différents critères ci-dessus définis. Si le requérant fait valoir sa volonté d'intégration et les intérêts privés et familiaux qui sont les siens sur le territoire, ces éléments ne sont pas constitutifs de " circonstances humanitaires " au sens des dispositions précitées et, en tout état de cause, le préfet n'a donc pas entaché la décision en litige d'un défaut de motivation en relevant que M. A ne justifiait pas de telles circonstances. Par ailleurs, si M. A conteste l'appréciation portée par le préfet sur ses attaches sur le territoire et au Maroc, qui ont été régulièrement précisées, sa contestation n'est pas de nature à établir un défaut de motivation ou d'examen de sa situation. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté.
17. Enfin, eu égard aux éléments développés au point 10 du présent jugement et compte tenu de la date d'entrée récente sur le territoire de l'intéressé, du fait qu'il a fait l'objet d'une précédente décision d'éloignement, de la menace à l'ordre public que constitue son comportement et de l'absence de démonstration d'une relation stable avec une ressortissante française ou d'une participation effective et durable à l'entretien ou à l'éducation de son enfant, le préfet a régulièrement pu édicter, sans méconnaître les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant précédemment cité, ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation, une décision d'interdiction de retour d'une durée de trois ans.
18. Les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans doivent donc être rejetées.
19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté pris par le préfet de l'Hérault le 6 avril 2023 sont rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais du présent litige.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de l'Hérault et à Me Badji Ouali.
Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Eric Souteyrand, président,
M. Nicolas Huchot, premier conseiller,
Mme Audrey Lesimple, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.
La rapporteure,
A. Lesimple Le président,
E. Souteyrand
La greffière,
M-A. Barthélémy
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 22 juin 2023.
La greffière,
M-A. Barthélémy