Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-07-12, 2303611

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes législatifs : En se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a affirmé qu'il pouvait rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence. Cela a conduit à la conclusion que la requête de Mme B devait être rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 142-8 : Cet article stipule que le juge judiciaire est compétent pour les contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale. Cela renforce l'idée que les litiges concernant les caisses d'assurance retraite doivent être portés devant le juge judiciaire, et non devant le tribunal administratif.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des textes de loi, établissant la compétence des juridictions judiciaires pour les litiges relatifs aux caisses d'assurance retraite, ce qui a conduit au rejet de la requête de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme A B conteste devant le tribunal le rejet par la commission de recours amiable de sa demande de rectification de son attribution provisoire de retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article

L. 142-1 ; (). ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () / 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B conteste devant le tribunal le rejet par la commission de recours amiable de sa demande de rectification de son attribution provisoire de retraite. Il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale que litiges relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par Mme B n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaitre. Dès lors, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 12 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.