Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. A B, représenté par Me Azaiez, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et l'a astreint à remettre son passeport aux services de la police nationale de Brest et à se présenter une fois par semaine à ces mêmes services afin d'indiquer ses diligences en vue de préparer son départ ;
2°) d'enjoindre au préfet du Finistère, en application de l'article L 911-1 du code de justice administrative de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, à défaut, d'enjoindre au même préfet, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, tout en lui délivrant un titre provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant du refus de séjour :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- n'ayant pas été interrogé sur ses liens en France, la décision attaquée porte atteinte au principe du contradictoire ;
- la décision a été prise en violation de l'article 3 bis de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;
- la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
- la décision attaquée a été prise en violation de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- n'ayant pas été interrogé sur ses liens en France, la décision attaquée porte atteinte au principe du contradictoire ;
- la décision a été prise en violation de l'article 3 bis de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;
- la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
- la décision attaquée a été prise en violation de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;
S'agissant de l'obligation de remise de son passeport et de présentation :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- n'ayant pas été interrogé sur ses liens en France, la décision attaquée porte atteinte au principe du contradictoire ;
- la décision a été prise en violation de l'article 3 bis de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;
- la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
- la décision attaquée a été prise en violation de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Etienvre a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B est un ressortissant tunisien né en 2003. Entré régulièrement en France le 19 juin 2019, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance en vertu d'un jugement du juge des enfants du tribunal de grande instance de Quimper du 27 juin 2019. Le 4 novembre 2021, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 8 mars 2023, le préfet du Finistère a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et l'a astreint à remettre son passeport aux services de la police nationale de Brest et à se présenter une fois par semaine à ces mêmes services afin d'indiquer ses diligences en vue de préparer son départ. M. B demande l'annulation de ces décisions.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. En premier lieu, M. B soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors que, contrairement à ce que le préfet relève, il démontre le caractère réel et sérieux de ses études, qu'il a des attaches familiales en France et est affilié au régime de sécurité sociale.
3. Toutefois, le caractère suffisamment motivé d'une décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. Or, l'arrêté attaqué énonce, avec suffisamment de précisions, l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour de M. B, l'obliger à quitter le territoire français et l'a astreint à remettre son passeport et à se présenter régulièrement aux services de la police nationale afin d'indiquer les diligences accomplies en vue de son départ. L'arrêté attaqué satisfait dès lors aux exigences de motivation alors même que tout ou partie de ses motifs serait erroné.
4. En deuxième lieu, il ressort des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative refuse de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays d'éloignement, le contraint de se présenter et de remettre son passeport aux autorités compétentes et l'interdit de retour sur le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées. Par ailleurs, le moyen tiré de la violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est inopérant, dès lors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu avoir une influence sur le contenu de la décision. En l'espèce, le requérant n'établit ni même n'allègue qu'il aurait été en possession de nouveaux éléments à faire valoir qui auraient conduit le préfet à prendre des décisions différentes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 bis de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 : " Le ressortissant tunisien admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, et qui souhaite s'y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française. A cette fin, il conclut le contrat d'accueil et d'intégration prévu par la réglementation française. ".
6. M. B se prévaut de ce qu'il est entré régulièrement en France avant l'âge de 16 ans et prétend qu'il n'est pas tenu par la conclusion du contrat d'accueil et d'intégration prévu par la réglementation française vu qu'il a suivi une scolarisation régulière de plus de trois ans dans un établissement d'enseignement français.
7. Cependant, M. B a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien. Il ne peut, par suite, se prévaloir utilement de la violation des stipulations précitées de l'article 3 bis de l'accord franco-tunisien.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ".
9. Il ressort des pièces du dossier que M. B a effectué en 2019-2020 une année de seconde générale avec une moyenne générale de 10,57 sur 20 puis en 2020-2021 une année de première STMG dans un lycée technologique à l'issue de laquelle un doublement ou un passage en terminale professionnelle ont été envisagés. En 2021-2022, M. B s'est inscrit en classe de première professionnelle sans cependant fournir d'attestation de scolarité ou de relevé de notes. M. B s'est enfin inscrit, pour l'année 2022-2023, en classe de CAP équipier polyvalent du commerce à l'IFAC à Brest et a signé dans ce cadre un contrat d'apprentissage avec la société " Le Fournil des Provinces " pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Ce contrat a toutefois été rompu par l'employeur en raison d'un refus de renouvellement de récépissé de titre de séjour.
10. Si M. B parait soutenir que cette rupture est imputable à l'administration, il est cependant constant que ce refus de renouvellement est intervenu en raison du caractère incomplet du dossier de M. B et que celui-ci a été invité à se présenter à un rendez-vous le 18 octobre 2022 fixé par les services de la préfecture de Brest mais que l'intéressé ne s'est pas présenté. Au vu de ces différents éléments, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que l'intéressé ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de sa formation et a pu, par suite, légalement refuser de délivrer à M. B le titre de séjour sollicité.
11. En cinquième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
12. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré récemment en France et que ses parents et son frère vivent en Tunisie. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale alors même que celui-ci a une sœur, un oncle et une cousine vivant en France. Le préfet n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur sa situation personnelle.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B ne peuvent dès lors qu'être rejetées.
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement au conseil de M. B d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Finistère.
Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Etienvre, président,
M. Albouy, premier conseiller,
Mme Tourre, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.
Le président-rapporteur,
signé
F. EtienvreL'assesseur le plus ancien,
signé
E. Albouy
La greffière,
signé
S. Guillou
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.