Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2020, Mme B E, représentée par Me Larcher, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 mai 2020 par laquelle la cheffe du service agriculture de la direction départementale des territoires de la Drôme l'a informée que le montant de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) auquel elle pouvait prétendre au titre de la campagne 2016 était de 9 049,60 euros, incluant une pénalité de 1 336,20 euros en raison d'un écart entre les surfaces déclarées et les surfaces éligibles aux aides ; à titre subsidiaire, de réformer cette décision en tant qu'elle lui inflige une pénalité, en fixant le montant de celle-ci à 0 euros ou 864,96 euros ;
2°) d'annuler la décision du 18 mai 2020 par laquelle la cheffe du service agriculture de la direction départementale des territoires de la Drôme l'a informée que le montant de l'indemnité compensatoire de handicap naturel auquel elle pouvait prétendre au titre de la campagne 2018 était de 9 515,40 euros, incluant une pénalité de 571,20 euros en raison d'un écart entre les surfaces déclarées et les surfaces éligibles aux aides ; à titre subsidiaire, de réformer cette décision en tant qu'elle lui inflige une pénalité, en fixant le montant de celle-ci à 0 euros ;
3°) d'enjoindre à l'Etat de lui restituer les sommes indûment déduites du montant des indemnités compensatoires de handicap naturel auxquelles elle pouvait prétendre au titre des campagnes 2016 et 2018, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- en ce qui concerne la décision du 4 mai 2020, les surfaces éligibles retenues au titre des parcelles appartenant aux îlots 4 et 5 sont erronées, et doivent être augmentées de 1,18 ha ; la différence entre le montant de l'ICHN correspondant aux surfaces déclarées et celui correspondant aux surfaces constatées n'est donc que de 114 euros, au lieu de 432,48 euros, soit un taux d'écart de seulement 1,04% au lieu de 4,16% ; en vertu des dispositions de l'article D. 113-21 du code rural et de la pêche maritime, aucune sanction ne pouvait donc lui être infligée ; à titre subsidiaire, le calcul du montant de la sanction est erroné et doit être fixé à 864,96 euros ;
- en ce qui concerne la décision du 18 mai 2020, les surfaces éligibles retenues au titre des parcelles n°2 de l'îlot 3 et n°1 de l'îlot 13 sont erronées, et doivent être augmentées de 0,58 ha ; la différence entre le montant de l'ICHN correspondant aux surfaces déclarées et celui correspondant aux surfaces constatées n'est donc que de 223,04 euros, au lieu de 380,80 euros, soit un taux d'écart de seulement 2,18% au lieu de 3,77% ; en vertu des dispositions de l'article D. 113-21 du code rural et de la pêche maritime, aucune sanction ne pouvait donc lui être infligée.
Par un courrier enregistré le 4 janvier 2021, le préfet de la Drôme a informé le tribunal que la région Auvergne-Rhône-Alpes ne lui a délégué que l'instruction des aides inscrites au programme de développement rural régional, et qu'il n'est pas compétent pour assurer sa défense au contentieux.
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2021, le président du conseil de la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme E une somme de 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les conclusions contre l'Etat sont mal dirigées ;
- les surfaces retenues ont été constatées lors de visites sur place menées en 2016 et 2018 ; les orthophotos dont se prévaut la requérante datent de 2013 pour la campagne 2016, et 2016 pour la campagne 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique en l'absence des parties :
- le rapport de M. C,
- et les conclusions de Mme D.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B E, exploitante agricole, a sollicité le versement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels pour les campagnes 2016 et 2018, pour des montants respectifs de 10 818,28 euros et 10 467,40 euros. Les 2 mars 2016 et 13 novembre 2018, l'Agence de services et de paiement a réalisé des visites sur place qui ont révélé un écart entre les surfaces déclarées et les surfaces éligibles à cette aide. Par la première décision attaquée du 4 mai 2020, la cheffe du service agriculture de la direction départementale des territoires de la Drôme l'a informée que le montant de l'indemnité compensatoire de handicap naturel auquel elle pouvait prétendre au titre de la campagne 2016 était de seulement 9 049,60 euros, incluant une pénalité de 1 336,20 euros. Par la seconde décision attaquée du 18 mai 2020, ladite cheffe l'a informée que le montant de l'indemnité compensatoire de handicap naturel auquel elle pouvait prétendre au titre de la campagne 2018 était de seulement 9 515,40 euros, incluant une pénalité de 571,20 euros. Mme B E doit être regardée comme demandant au tribunal de réformer ces décisions s'agissant des surfaces éligibles et du montant des aides correspondant et de les annuler en tant qu'elle lui inflige des pénalités financières, ou à titre subsidiaire de réduire le montant de la pénalité qui lui a été infligée au titre de la campagne 2016.
Sur la recevabilité :
2.En premier lieu, la circonstance que la convention tripartite du 31 décembre 2014 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Rhône-Alpes, conclue entre l'Etat, la région Auvergne Rhône-Alpes et l'agence de services et de paiements, prévoit que la région se borne à assurer sa propre défense devant les juridictions, bien qu'elle soit l'autorité de gestion des aides inscrites au programme de développement rural régional, tandis que l'instruction des dossiers est confiée aux directions départementales des territoires et le paiement des aides à l'agence de service et de paiements, est sans incidence sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation et de réformation des décisions en litige, adoptées par la cheffe du service agriculture de la direction départementale des territoires de la Drôme. Au demeurant, la convention susmentionnée prévoit en son article 5.4.2 que si la requête est notifiée par erreur au service instructeur, ce dernier en informe sans délai la région.
3.En deuxième lieu, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la complexité de la répartition des compétences à laquelle procède la convention susmentionnée, les conclusions de la requérante tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre de ses frais de procès doivent être regardées comme dirigées en réalité contre la Région. Il en est de même des conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de procéder au versement des compléments d'IHCN, qui doivent être regardées comme dirigées en réalité contre l'agence de service et de paiement, au demeurant placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi en vertu des dispositions de l'article D. 313-13 du code rural et de la pêche maritime. Dès lors, la région ne peut soutenir utilement que ces conclusions seraient mal dirigées.
4.Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la région doivent être écartées.
Sur les surfaces éligibles :
5.Le président du conseil régional fait valoir sans être contesté que les orthophotographies dont se prévaut la requérante pour contester les surfaces constatées lors des visites sur place effectuées les 2 mars 2016 et 13 novembre 2018 par l'agence de services et de paiements pour les campagnes de chacune de ces années datent respectivement des années 2013 et 2016. Dès lors, elles ne sont pas de nature à remettre en cause les constatations effectuées lors de ces visites sur place, et la requérante n'est pas fondée à s'en prévaloir pour soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation s'agissant des surfaces retenues pour le calcul du montant des aides auxquels elle a droit.
Sur les pénalités :
6.Aux termes de l'article D. 113-21 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque le calcul du montant de l'aide est déterminé par application d'un taux de chargement prévu par le cadre national ou le plan de développement rural régional concerné, l'autorité de gestion peut prononcer la déchéance de tout ou partie de l'aide dans les conditions fixées ci-dessous. () Lorsque le montant constaté est inférieur au montant déclaré, le montant de l'aide est égal au montant constaté diminué d'une pénalité liée à l'amplitude de l'écart, mesurée par un taux d'écart défini comme la différence entre les deux montants rapportée à la valeur du montant constaté. La pénalité est égale : / - à zéro si le taux d'écart est inférieur ou égal à 3 % ; / - au double du taux d'écart multiplié par le montant constaté, si celui-ci est supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 20 % ; () ".
En ce qui concerne le principe des pénalités :
7.Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 5, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées retiendraient par erreur des taux d'écart de 4,16% et 3,77% entre le montant constaté et le montant déclaré au titre des campagnes 2016 et 2018. Dès lors, c'est à bon droit que la cheffe du service agriculture a diminué le montant des aides auxquels elle avait droit de la pénalité prévue par les dispositions précitées.
En ce qui concerne le montant de la pénalité au titre de la campagne 2016 :
8.D'une part, il résulte de l'instruction que le montant de la pénalité infligée à la requérante a été " calculée sur une surface égale à 0,75 x surface en écart plafonnée au montant calculé sur la base des éléments déclarés ", pour un montant de 1 336,20 euros. Cette formule de calcul, au demeurant peu intelligible, est dépourvue de base légale.
9.D'autre part, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit, que l'écart entre les montants constatés et les montants déclarés au titre de la campagne 2016 étant de 4,16%, le double de ce taux multiplié par le montant constaté, qui s'élève à 10 385,80 euros, aboutit à une pénalité d'un montant de 864,96 euros comme le soutient Mme E. Elle est donc fondée à demander à ce que la pénalité qui lui a été infligée au titre de la campagne 2016 pour un montant de 1 336,20 euros, soit réduite à un montant de 864,96 euros, ainsi que l'annulation, dans cette mesure, de la décision attaquée du 4 mai 2020.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
10.La réduction, par le présent jugement, du montant de la pénalité infligée à Mme E au titre de la campagne 2016, implique nécessairement que l'agence de service et de paiement lui verse une somme supplémentaire d'un montant de 471,24 euros au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels à laquelle elle pouvait prétendre au titre de cette campagne. Par suite, il y a lieu de prescrire à cet établissement de procéder au paiement de cette somme dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
11.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la région Auvergne Rhône-Alpes une somme de 1 500 euros à verser à Mme E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, et en tout état de cause, ces dispositions font obstacle à ce que qu'une somme à verser à la région soient mis à la charge de la requérante, qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 4 mai 2020 est annulée en ce qu'elle fixe le montant de la pénalité à un montant de 1336,20 euros.
Article 2 : Le montant de la pénalité financière infligée à Mme E au titre de la campagne 2016 est réduit à la somme de 864,96 euros.
Article 3 : Il est enjoint à l'agence de services et de paiement de verser à Mme E une somme complémentaire de 471,24 euros au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels à laquelle elle pouvait prétendre au titre de la campagne 2016.
Article 4 : La région Auvergne Rhône-Alpes versera à Mme E une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Les surplus des conclusions des parties sont rejetés.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme E, à la préfète de la Drôme, au président du conseil de la région Auvergne-Rhône-Alpes, et au président directeur général de l'Agence de services et de paiements.
Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Triolet, présidente,
M. A et M. C, premiers conseillers.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.
Le rapporteur,
N. C
La présidente,
A. TRIOLET La greffière,
J. BONINO
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.