Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 2020 et 29 octobre 2021, Mme H, représentée par Me Morlat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé le renouvellement de son détachement sur un emploi fonctionnel ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2020 par laquelle la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse l'a réintégrée dans son corps d'origine ;
3°) d'enjoindre à l'administration de la réintégrer à son poste précédent et de reconstituer sa carrière, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision du 13 février 2020 portant refus de renouvellement de détachement sur un emploi fonctionnel :
- elle est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- la procédure contradictoire prévue par la circulaire du 9 juillet 2018 relative aux statuts d'emploi de la filière de direction n'a pas été respectée dès lors qu'elle n'a pas été convoquée préalablement à la décision attaquée, l'entretien le 19 novembre portant uniquement sur sa notation 2018 ;
- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a reçu une convocation le 11 février pour l'entretien du 13 février 2020 et qu'elle n'a pas pu préparer cet entretien ;
- elle n'a pu consulter son dossier que le 9 septembre 2020, soit 7 mois après la décision attaquée ;
- elle a été reçue en entretien le 8 janvier 2020 par le directeur interrégional adjoint et non le directeur interrégional comme prévu par la circulaire du 9 juillet 2018 ;
- la décision méconnaît la procédure prévue par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions quant aux délais dans lesquels l'organisme d'accueil doit formuler son souhait sur le renouvellement du détachement ;
- la décision est entachée d'erreur de fait concernant les motifs de la décision attaquée ;
- elle est entachée d'un détournement de pouvoir ;
En ce qui concerne la décision du 24 février 2020 portant réintégration dans son corps d'origine :
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de son détachement ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'incompétence.
Une mise en demeure de répondre a été adressée le 18 janvier 2021 au ministre de la justice.
Par ordonnance du 23 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 4 novembre 2021.
Un mémoire en défense du ministre de la justice, enregistré le 26 mai 2023, n'a pas été communiqué.
Un mémoire complémentaire, présenté pour Mme H et enregistré le 26 mai 2023, n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
- le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- le décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D,
- les conclusions de Mme Vaillant, rapporteur public,
- et les observations de Mme H et Me Morlat, la représentant.
Une note en délibéré présentée par Mme H a été enregistrée le 9 juin 2023, et n'a pas été communiquée.
1.Mme H, fonctionnaire d'état appartenant au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, a été détachée le 11 avril 2016, sur un emploi fonctionnel du 2ème groupe pour exercer les fonctions de directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche (DTPJJ), pour une durée de quatre ans, dont le terme était fixé au 11 avril 2020. Le 6 janvier 2020, elle a sollicité le renouvellement de ce détachement. Par une décision du 13 février 2020, sa demande a été rejetée par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice. Par arrêté du 24 février 2020, le ministre de la justice l'a alors réintégrée dans son corps d'origine à compter du 11 avril 2020. Mme H demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions des 13 et 24 février 2020.
Sur la légalité de la décision du 13 février 2020 :
En ce qui concerne la légalité externe :
2.En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat () ". La décision du 13 février 2020 a été signé par Mme F C, nommée directrice de la protection judiciaire de la jeunesse à compter du 13 février 2017 par décret du 26 janvier 2017. En cette qualité, Mme C était compétente pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'arrêté portant refus de renouvellement. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque donc en fait et doit être écarté.
3.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". En l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Dès lors, Mme H n'est pas fondée à soutenir que la décision du 13 février 2020 lui refusant le renouvellement de son détachement aurait dû être motivée en application des dispositions précitées.
4.En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". La décision attaquée du 13 février 2020 rejetant une demande formulée par Mme H le 6 janvier 2020, et tendant au renouvellement de son détachement, elle n'avait pas à être précédée d'une procédure contradictoire, quand bien même elle aurait été prise en considération de sa personne. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait intervenue sans qu'elle ne puisse bénéficier d'une telle procédure en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant. De plus, si la circulaire du 9 juillet 2018 relative aux statuts d'emploi des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse prévoit, dans le point E de son II, que les agents sollicitant le renouvellement de leur emploi fonctionnel doivent désormais être reçus en entretien par leur supérieur hiérarchique direct, il ressort des pièces du dossier que Mme H a bien été reçue en entretien le 8 janvier 2020 par l'adjoint du directeur régional. Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision refusant son renouvellement n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire doivent être écartés.
5.En quatrième lieu, alors même que la décision de ne pas renouveler un détachement serait fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur la manière de servir de l'agent et se trouverait prise en considération de sa personne, elle n'est -sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire- pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier. En l'espèce, le refus de renouvellement de détachement de Mme H ne l'a pas été au regard de motifs disciplinaires et ne constitue pas une sanction. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.
6.Enfin, aux termes de l'article 22 du décret du 16 septembre 1985: " Trois mois au moins avant l'expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d'origine. / Deux mois au moins avant le terme de la même période, l'administration ou l'organisme d'accueil fait connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non le détachement ou, le cas échéant, sa proposition d'intégration ". Aux termes de l'article 23 du même décret : " () Si le fonctionnaire a fait connaître sa décision de solliciter le renouvellement de son détachement dans le délai mentionné à l'alinéa 1er de l'article 22 et que l'administration ou l'organisme d'accueil n'a pas fait connaître sa décision de refuser le renouvellement du détachement dans le délai mentionné au deuxième alinéa de cet article, elle continue à rémunérer le fonctionnaire jusqu'à sa réintégration par arrêté du ministre intéressé, à la première vacance, dans son corps d'origine. () ". Mme H se prévaut d'une méconnaissance du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article 22 du décret du 16 septembre 1985, en faisant valoir qu'elle n'a été informée que le 13 février 2020 que le renouvellement de son détachement lui était refusé, alors que celui-ci prenait fin au 10 avril 2020. Cependant, le non-respect de ce délai est en lui-même sans incidence sur la légalité d'une décision refusant de renouveler un détachement, les dispositions de l'article 23 du même décret imposant seulement à l'administration d'accueil, dans cette hypothèse, de continuer à rémunérer l'agent jusqu'à sa réintégration dans son corps d'origine. Par suite, Mme H ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que le délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article 22 du décret du 16 septembre 1985 n'aurait pas été respecté en l'espèce pour contester la légalité de la décision lui refusant le renouvellement de son détachement.
En ce qui concerne la légalité interne :
7.Aux termes de l'article 2 du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse : " La nomination dans un emploi de directeur fonctionnel est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période maximale de quatre ans, renouvelable.
Toutefois, le renouvellement dans un même emploi de directeur fonctionnel ne peut être prononcé que pour une nouvelle période de quatre ans maximum sur un même emploi et dans la même circonscription territoriale. Les agents ainsi nommés sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement. () ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. ".
8.Un fonctionnaire détaché n'a aucun droit au maintien ou au renouvellement de son détachement, auquel il peut être mis fin à tout moment pour des motifs tirés de l'intérêt du service.
9.Il ressort des termes de la décision attaquée que pour refuser à Mme H le renouvellement de son détachement sur un emploi de directrice territoriale, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse s'est fondée sur le fait que plusieurs manquements auraient été constatés dans l'exercice de ses fonctions, notamment une difficulté à porter un projet et à le défendre, une absence d'engagement sur les dossiers territoriaux suivie d'une posture de contestation voire d'obstruction de la décision hiérarchique et des prises de positions au sein du territoire mettant en difficulté le portage des projets. Ces motifs révèlent notamment l'existence d'une situation de mésentente entre Mme H et sa hiérarchie.
10.Mme H soutient que chacun des manquements qui lui sont reprochés sont entachés d'erreurs de faits, en détaillant de manière circonstanciée les conditions d'exercice de ses fonctions et les différents blocages et difficultés auxquels elle a dû faire face. Cependant, s'il ressort des nombreuses pièces produites à l'appui de ses écritures qu'elle a exercé ses fonctions dans un contexte particulièrement difficile, il en ressort également qu'une ambiance de travail délétère s'était effectivement instaurée avec l'équipe de direction interrégionale, à la suite du contrôle de dysfonctionnement des services territoriaux placés sous sa direction menée au mois d'août 2018. Alors que les dispositions précitées de l'article 3 du décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 ne permettaient pas de renouveler son détachement sur un emploi de directrice territoriale dans une autre circonscription, cette situation de mésentente suffit à elle-seule à justifier que ce renouvellement lui soit refusé dans l'intérêt du service. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur ce motif. Dans ces conditions, les origines de cette situation et les responsabilités dans sa survenance sont sans incidence sur l'intérêt du service. Ainsi, et en admettant même que certains manquements puissent lui avoir été reprochés à tort, Mme H ne peut utilement se prévaloir des erreurs de fait qu'elle invoque.
11.Par ailleurs, si Mme H soutient que les conditions dans lesquels se sont déroulés ses évaluations professionnelles s'inscrivent dans une stratégie visant à la discréditer, et que les manquements qui lui ont été reprochés traduisent en réalité la volonté du directeur interrégional de réhabiliter l'action qu'il avait menée alors qu'il exerçait lui-même les fonctions sur lesquelles elle était détachée, de septembre 2010 à août 2011, aucun élément versé au dossier ne permet d'établir que la décision de non-renouvellement du détachement de Mme H aurait été prise dans un but étranger à l'intérêt du service. Ainsi le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi.
12.Il résulte de tout ce qui précède que Mme H n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée en ce qu'elle lui refuse le renouvellement de son détachement.
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 février 2020 portant réintégration dans son corps d'origine :
13.En premier lieu, dès lors que l'illégalité de la décision du 13 février 2020 de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse rejetant la demande de renouvellement du détachement de Mme H n'est pas établie, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué serait illégal par voie de conséquence de l'illégalité de ladite décision.
14.En deuxième lieu, l'arrêté du 24 février 2020 a été signé par Mme B E, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet consentie par décision du 27 mars 2019, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 31 mars 2019 à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. En vertu des dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, applicable à la date de l'arrêté attaqué, le bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels propose et met en œuvre le recrutement et la gestion de ces emplois. Il est chargé des actes de gestion collective et individuelle des personnels détachés sur ces emplois relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et affectés en services déconcentrés. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur l'arrêté du 24 février 2020 manque en fait et doit être écarté.
15.En troisième et dernier lieu, l'arrêté réintégrant Mme H dans son corps d'origine n'entre pas dans le champ de la motivation obligatoire des décisions administratives prévue par les dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté est inopérant et doit être écarté.
16.Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme H doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme G H est rejetée.
Article 2: Le présent jugement sera notifié à Mme G H et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Triolet, présidente,
M. A et M. D, premiers conseillers.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.
Le rapporteur,
N. D
La présidente,
A. TRIOLET La greffière,
J. BONINO
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.