Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-07-12, 2302168

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régime de la sécurité sociale : L'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale précise que les caisses primaires d'assurance maladie sont responsables de la prise en charge des frais de santé. De plus, l'article L. 142-1 du même code établit que le contentieux de la sécurité sociale inclut les litiges relatifs à l'application des législations de sécurité sociale, mais que les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour les litiges concernant les prestations du régime général.

3. Conclusion sur la compétence : En conséquence, le tribunal a conclu que la requête de Mme C devait être rejetée, car elle était portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 211-1 du code de la sécurité sociale : Cet article établit que les caisses primaires d'assurance maladie sont responsables de la prise en charge des frais de santé, ce qui implique que les décisions prises par ces caisses relèvent du contentieux de la sécurité sociale.

3. Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : Cet article définit le champ d'application du contentieux de la sécurité sociale et précise que les tribunaux judiciaires sont compétents pour les litiges relatifs aux prestations du régime général, à l'exception de certains cas. Cela renforce l'idée que les litiges concernant les décisions des caisses primaires d'assurance maladie doivent être portés devant les juridictions judiciaires.

4. Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : Cet article confirme que les tribunaux judiciaires sont spécialement désignés pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, ce qui exclut la compétence des juridictions administratives dans ce domaine.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des compétences juridictionnelles, affirmant que les litiges relatifs aux décisions des caisses primaires d'assurance maladie doivent être traités par les juridictions judiciaires, conformément aux dispositions des codes de la sécurité sociale et de l'organisation judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20, 25 avril, 2, 3, 5 et 11 mai 2023, Mme C conteste devant le tribunal une décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan a implicitement refusé de lui octroyer la complémentaire santé solidaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale : " Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ". En vertu de ces dispositions, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre du régime général de sécurité sociale.

3. Par sa requête, Mme A conteste devant le tribunal une décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan a implicitement refusé de lui octroyer la complémentaire santé solidaire. Il résulte des dispositions ci-dessus énoncées qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un recours tendant à l'annulation d'une décision prise par cet organisme. Par suite, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 12 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.