Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Décision, 2023-07-06, 2301505

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de désignation d'expert : Le juge a appliqué les dispositions de l'article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation, qui permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Le juge a souligné que "l'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation", ce qui souligne l'urgence de la situation.

3. Notification et rapport : Le juge a précisé que l'expert doit notifier le maire et le notaire des jours et heures de la visite, et qu'il doit déposer son rapport dans un délai de 10 jours, ce qui garantit la transparence et la rapidité de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé". Cela indique que la procédure de référé est appropriée pour traiter des situations urgentes concernant la sécurité publique.

3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de désigner un expert "pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige". Cela renforce l'idée que la désignation d'un expert est une mesure d'urgence pour prévenir des dangers imminents.

En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur des dispositions légales claires qui visent à protéger la sécurité publique en permettant une évaluation rapide de l'état des bâtiments potentiellement dangereux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, la commune de St Pierremont (08) représentée par son maire, demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé rue des Prêtres. .

Il soutient que l'immeuble situé rue des Prêtres, appartenant à M. B A, décédé, et dont Me Frédéric Infantino, notaire, assure la succession, présente un danger pour la sécurité publique.

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".

2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".

3. Le maire de la commune de St Pierremont fait valoir que l'immeuble dont Me Frédéric Infantino assure la succession, présente un danger pour la sécurité publique. Il résulte de l'instruction que le maire a avisé Me Infantino de ce qu'il saisissait le tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E

Article 1er : Monsieur C, demeurant à Reims est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation :

1' de se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens, dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance ;

2' de donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du péril qu'il présente ;

3° le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril ;

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de St Pierremont et de Me Infantino qui assure la succession de M. A.

Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et le notaire chargé de la succession par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. L'expert notifiera lui-même les copies au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de St Pierremont et à M. C, expert.

Copie en sera adressé pour avis à Me Frédéric Infantino, notaire, assurant la succession de M. A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 juillet 2023.

Le président du tribunal,

signé

A.POUJADE