Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, Mme C A B, représentée par Me Berthaut, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler les arrêtés du 29 juin 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, et l'a assignée à résidence ;
3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sur l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ;
- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration devait être sollicité eu égard à son état de santé ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- sur l'absence de délai de départ volontaire :
- elle est illégale par voie de conséquence ;
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur de droit ;
- sur la décision fixant du pays de destination :
- elle est illégale par voie de conséquence ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- sur l'assignation à résidence :
- elle est illégale par voie de conséquence ;
- elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- sur les modalités de l'assignation à résidence :
- elles sont illégales par voie de conséquence ;
- elles sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Dayon, conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Dayon,
- les observations de Me Berthaut, représentant Mme A B : il rappelle le parcours de la requérante, qui a quitté son pays en 2006 en raison de violences dont elle a été victime et qui est arrivée en France en mai 2008, qu'elle s'est vu délivrer un titre de séjour en 2009 puis sa demande de renouvellement du titre a été rejeté ; il explique qu'il ne dispose pas de pièces sur l'état de santé de la requérante entre 2010 et 2023 en raison de la situation de précarité extrême dans laquelle celle-ci a été placée et de la réticence mutique à l'égard de personnes non familières et de troubles de l'attention qui constituent un frein à la réalisation de démarches administratives, et de l'impossibilité à obtenir un rendez-vous médical avant l'audience ; il fait valoir que lorsqu'un doute sérieux existe quant à l'état de santé de l'intéressé, le préfet doit saisir pour avis le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et que les services de la police aux frontières auraient dû s'assurer, en l'espèce, que son état de santé psychologique était compatible avec la tenue de l'audition ; il relève que l'on ne dispose pas de la décision de rejet de la Cour nationale du droit d'asile de sorte que l'on ignore le motif de rejet de son recours ; il développe s'agissant des craintes en cas de retour dans son pays d'origine qu'elle est une femme isolée, dont l'état de santé psychologique ne pourrait être pris en charge de manière adaptée dans son pays, que le contexte électoral dans lequel se trouve actuellement le pays est propice aux violences et que c'est dans un contexte similaire que les violences dont elle a été victime en 2006 se sont déroulées à la suite de manifestations ; il ajoute sur l'assignation à résidence qu'elle ne s'est pas rendue dans les structurées prévues par l'arrêté en raison de son incompréhension de celui-ci et qu'un nouveau rendez-vous a été fixé juste après l'audience ;
- les explications de Mme A B : elle explique avoir bénéficié d'un suivi médical à l'hôpital, raconte les circonstances de son interpellation par les services de police et indique avoir évoqué lors de son audition les problèmes d'allergie dont elle est victime.
Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ".
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme A B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, les arrêtés litigieux visent les textes dont il est fait application, exposent les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme A B, dont les éléments sur lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays de renvoi ainsi que pour l'assigner à résidence, notamment les circonstances tirées de ce que Mme A B déclare être entrée en France en 2008, que ses demandes d'asile et de titre de séjour pour raison de santé présentées en 2009 et 2010 ont été rejetées, qu'elle ne présente pas de garanties de représentation suffisante, qu'elle ne justifie pas de liens suffisamment établis en France et ne démontre pas être dépourvue de liens familiaux dans son pays d'origine, que les craintes dont elle fait état en cas de retour dans son pays d'origine ont été jugées infondées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile et que la mise à exécution de cette mesure d'éloignement demeure une perspective raisonnable. En outre, l'arrêté portant assignation à résidence indique avec précision les modalités d'application de cette mesure en fixant pour une durée de quarante-cinq jours l'adresse à laquelle Mme A B est assignée ainsi que les obligations de présentation durant cette période. Dès lors, ces arrêtés comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et de l'arrêté portant assignation à résidence ne peuvent qu'être écartés.
4. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, les arrêtés attaqués contiennent les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement de sorte que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A B. En outre, si la requérante soutient que l'arrêté n'a pas tenu compte de son état de santé ou de l'évolution de sa situation personnelle entre 2010 et 2023, elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer l'existence, à la date de la décision attaquée, dont le préfet a omis la prise en compte dans son examen de sa situation. À ce titre, il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion de l'audition par les services de la police aux frontières du 29 août 2023, Mme A B a seulement fait état de son allergie au pollen et n'a pas mentionné de troubles psychologiques ou psychiatriques. Par suite, les moyens tirés du défaut d'un tel examen dans le cadre de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et de l'arrêté portant assignation à résidence ne peuvent qu'être écartés.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence aux fins d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent. ".
6. Mme A B soutient que l'arrêté a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière au motif que le préfet d'Ille-et-Vilaine devait solliciter l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant de prononcer à son encontre une mesure d'éloignement et produit à ce titre des certificats en date du 15 novembre 2008 et du 6 mai 2009 des docteurs Le Mentheour et Vedeilhie, psychiatres, qui font état de la nécessité d'une prise en charge médicale de Mme B, ainsi qu'une ordonnance du 25 février 2011. Il ressort toutefois des pièces du dossier que ces documents, obtenus dans le cadre des procédures antérieures de délivrance de titre de séjour fondée sur l'état de santé de la requérante, présentent une ancienneté qui ne permet pas, en l'absence d'élément d'actualisation, de démontrer qu'à la date de la décision attaquée, le préfet devait solliciter l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion de l'audition par les services de la police aux frontières du 29 août 2023, Mme A B a été interrogée sur l'existence de motifs de vulnérabilité ou d'un handicap, ce à quoi la requérante a seulement fait état de son allergie au pollen. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, le moyen doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
7. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A B déclare être entrée sur le territoire français au cours de l'année 2008, qu'elle ne justifie d'aucun liens familiaux ou personnels d'une particulière intensité sur le territoire français, ni d'une particulière insertion professionnelle ou associative. En outre, si Mme A B fait valoir que son père est décédé, elle ne démontre pas être dépourvue de tout lien en République démocratique du Congo où elle a vécu jusqu'à l'âge de 38 ans et où résident sa mère et ses frères et sœurs. À ce titre, il ressort du procès-verbal d'audition que Mme A B indique être en contact régulier avec les membres de sa famille par téléphone. Dans ces conditions, en dépit de la durée de présence en France, les éléments allégués par Mme A B ne sont pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à démontrer que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire :
9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit que Mme A B n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée serait entachée d'illégalité. Par suite, le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire doit être écarté.
10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.".
11. Il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à Mme A B sur le fondement du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des 5° et 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'une part, si Mme A B soutient que le préfet a commis une erreur de droit en considérant que Mme A B présentait un risque de soustraction à la mesure d'éloignement prise à son encontre sans exercer son pouvoir d'appréciation, il ressort des pièces du dossier que Mme A B a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 5 août 2010 que produit le préfet d'Ille-et-Vilaine en défense, à laquelle elle s'est soustraite. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le préfet d'Ille-et-Vilaine a exercé son pouvoir d'appréciation sur les risques de soustraction à la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme A B ne justifie pas d'un lieu de résidence stable de sorte que le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en dépit de la présentation par Mme A B de son passeport aux autorités de police aux frontières, considérer que la situation de Mme A B justifiait l'absence de délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne le pays de destination :
12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit que Mme A B n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée serait entachée d'illégalité. Par suite, le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écarté.
13. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".
14. Si Mme A B soutient que la décision fixant le pays de destination risque de l'exposer à des traitements inhumains et dégradants au sens des dispositions citées au point précédent, elle n'apporte aucun élément circonstancié de nature à démontrer la réalité de ces allégations. En outre, la circonstance que Mme A B ne pourrait bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé n'est pas de nature à démontrer une méconnaissance des dispositions précitées dès lors que Mme A B ne démontre pas la réalité de sa pathologie. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne l'assignation à résidence et ses modalités d'application :
15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit que Mme A B n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée serait entachée d'illégalité. Par suite, les moyens, invoqués par voie d'exception, tiré de l'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre l'arrêté portant assignation à résidence et les modalités de l'assignation à résidence doivent être écartés.
16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ". Aux termes de l'article L. 733-4 du même code : " L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1 ". Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". Si les décisions d'assignation à résidence prévues par les dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas assimilables à des mesures privatives de liberté, elles doivent être, dans leur principe comme dans leurs modalités, adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent.
17. L'arrêté attaqué assigne Mme A B à résidence à son domicile de Rennes, pour une durée de quarante-cinq jours, et lui impose de se présenter tous les jours non fériés et non chômés, à la direction zonale de la police aux frontières sur le territoire de la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande afin de faire constater qu'elle respecte la mesure d'assignation à résidence dont elle fait l'objet. Par ailleurs, le requérant dispose de la possibilité de solliciter du préfet la délivrance d'une autorisation de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence. Si Mme A B soutient que l'arrêté est disproportionné et que le préfet aurait pu fixer le lieu de présentation au commissariat central de Rennes, elle n'apporte aucun élément relatif à sa situation personnelle de nature à démontrer le caractère disproportionné de la mesure. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision d'assignation serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de la disproportion de l'obligation de pointage dont elle est assortie doit être écarté.
18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A B tendant à l'annulation des arrêtés du 29 juin 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, et l'a assignée à résidence doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
19. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D É C I D E :
Article 1er : Mme A B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
signé
C. DayonLa greffière,
signé
J. Jubault
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.