Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Décision, 2024-02-01, 2102214

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ce courrier ne peut s'analyser comme une décision de refus des aides sollicitées par les intéressés et ne leur fait ainsi pas grief."

2. Irrecevabilité de la requête : Le département de la Marne a soulevé une fin de non-recevoir, arguant que l'acte attaqué ne faisait pas grief aux époux B. Le tribunal a accepté cet argument, concluant que les conclusions de la requête étaient irrecevables.

> "Le département de la Marne est donc fondé à opposer la fin de non-recevoir tirée de ce que l'acte attaqué ne fait pas grief aux époux B."

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 : Ce décret précise les modalités d'application de la loi sur le fonds de solidarité pour le logement. Il établit les conditions d'octroi des aides et les procédures à suivre, ce qui est pertinent pour évaluer la légalité des décisions prises par le conseil départemental.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-13 : Cet article permet la désignation d'un magistrat pour examiner les affaires administratives. Dans cette décision, le tribunal a appliqué cet article pour désigner M. Torrente, qui a rapporté l'affaire.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des notions de grief et de refus dans le cadre des demandes d'aide, soulignant l'importance de la nature des décisions administratives dans le droit administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021, M. A et Mme C B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a ajourné au mois d'octobre 2021 leur demande d'aide à l'impayé d'énergie au titre du fonds de solidarité pour le logement.

Ils soutiennent qu'ils ont demandé le bénéfice de l'aide pour une facture de gaz qu'ils ont en partie réglée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2021, le département de la Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dépourvue de moyen et que la décision attaquée est une mesure d'ajournement ne faisant pas grief.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ;

- le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 ;

- le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement de la Marne ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Torrente en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Torrente, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que M. et Mme B ont demandé, le 2 août 2021, le versement d'une aide à l'impayé d'énergie au titre du fonds de solidarité pour le logement d'un montant de 673,71 euros afin de leur permettre de régler des factures impayées d'énergie pour un montant s'élevant à la même somme. Par une lettre du 10 septembre 2021, dont les intéressés demandent l'annulation, le président du conseil départemental de la Marne les a informés de l'ajournement de leur dossier au mois d'octobre 2021 dans l'attente d'informations complémentaires.

2. Par le courrier en date du 10 septembre 2021, contesté par les requérants, le président du conseil départemental de la Marne s'est borné à informer ces derniers, après avis de la commission qui s'était réunie le 9 septembre 2021, qu'il avait décidé d'ajourner sa décision pour statuer sur leur demande d'aide dans l'attente de la production d'informations complémentaires. Eu égard à ses termes et à sa portée, ce courrier ne peut s'analyser comme une décision de refus des aides sollicitées par les intéressés et ne leur fait ainsi pas grief.

3. Le département de la Marne est donc fondé à opposer la fin de non-recevoir tirée de ce que l'acte attaqué ne fait pas grief aux époux B. Les conclusions de la requête tendant à l'annulation du courrier du 10 septembre 2021 sont, par suite, irrecevables.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, Mme C B et au département de la Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

V. TORRENTE

La greffière,

Signé

A. DEFORGE