Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Décision, 2024-02-27, 2400471

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure d'expertise : En vertu de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, le juge a le pouvoir de désigner un expert pour examiner les bâtiments avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Le juge a donc statué en conformité avec cette disposition, affirmant que "l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments".

3. Délai d'intervention : L'ordonnance précise que l'expert doit se prononcer dans un délai de 24 heures, ce qui souligne l'urgence de la situation. Cela est conforme à l'article R. 531-1 du code de justice administrative, qui permet une intervention rapide pour constater des faits susceptibles de donner lieu à un litige.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la procédure de référé s'applique lorsque le maire demande la désignation d'un expert. Cela renforce l'idée que le juge des référés peut agir rapidement et sans nécessiter une décision administrative préalable, ce qui est crucial dans des situations d'urgence.

3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut désigner un expert "sur simple requête" pour constater des faits. Cela permet une flexibilité dans la procédure, permettant au juge d'agir rapidement pour protéger l'intérêt public.

En conclusion, la décision du juge des référés s'inscrit dans un cadre légal clair qui permet une intervention rapide en cas de danger pour la sécurité publique, tout en respectant les droits des parties concernées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, la commune de Saron-sur-Aube (51) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 10-12 rue Lévêque appartenant à M. C B.

Le maire de la commune soutient que :

- dans la nuit du 24 au 25 février 2024, une partie de la grange s'est effondrée sur la voie publique ;

- l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique.

Vu les pièces jointes à la requête.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".

2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".

3. Le maire de la commune de Saron-sur-Aube fait valoir que l'immeuble dont M. C B est propriétaire, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E

Article 1er : M. D A demeurant 6 Porte Sainte Croix à Châlons-en-Champagne (51000) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :

1' de se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens, dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance ;

2' de donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du danger qu'il présente.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Saron-sur-Aube et de M. C B.

Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune de Saron-sur-Aube et le propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 6 : L'expert s'attachera au respect des gestes barrières tant que ceux-ci seront jugés nécessaires pour éviter la propagation du virus.

Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. L'expert notifiera lui-même les copies au maire et au propriétaire. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saron-sur-Aube et à M. D A, expert.

Copie en sera adressée pour avis à M. C B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 février 2024.

Le président,

signé

A POUJADE

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.