Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Décision, 2024-02-28, 2400286

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à une attestation : Il a également fait valoir qu'il n'avait pas reçu l'attestation de prolongation d'instruction, en violation de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que du principe d'égalité devant les services publics.

3. Récépissé délivré : Le juge a constaté que le préfet avait délivré un récépissé autorisant M. B à séjourner et à travailler en France, ce qui répondait à la demande initiale et rendait la requête sans objet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que l'étranger qui dépose une demande de renouvellement de titre de séjour doit recevoir un récépissé. Le juge a noté que "l'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise".

3. Article R. 431-15-1 du même code : Cet article précise que le dépôt d'une demande par téléservice donne lieu à la délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction. Le juge a interprété que le récépissé délivré à M. B, en raison d'un problème informatique, devait être considéré comme équivalent à l'attestation de prolongation d'instruction, car il permettait de justifier de la régularité de son séjour.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'analyse des textes législatifs en matière de séjour des étrangers et sur la constatation que le préfet a finalement satisfait à la demande de M. B en lui délivrant un récépissé, rendant ainsi la requête sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé l'autorisant à séjourner sur le territoire français, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à défaut, de lui fixer un rendez-vous afin de pouvoir retirer son titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de délivrance d'une attestation de prolongation ou de renouvellement de son titre de séjour fait obstacle à ce qu'il puisse travailler et subvenir aux besoins de sa famille ;

- il n'a pas obtenu l'attestation de prolongation d'instruction attestant du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en méconnaissance de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du principe d'égalité devant les services publics.

Le préfet de la Marne a produit des pièces, enregistrées les 9 et 14 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né en 1994, a déposé au moyen d'un téléservice une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et s'est vu délivré une attestation de dépôt en ligne le 10 août 2023. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à séjourner sur le territoire français.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes présentées sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () ". Aux termes de l'article R. 431-15-1 du même code, applicable aux demandes présentées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. () ".

4. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Marne a, compte tenu d'un problème informatique faisant obstacle au traitement dématérialisé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, convoqué M. B à un rendez-vous dans les services de la préfecture de la Marne le 13 février 2024 et a établi un récépissé de demande de titre de séjour autorisant M. B à séjourner et à travailler en France, valable du 13 février 2024 au 12 août 2024. Il n'est pas allégué que ce document ne lui aurait pas été remis lors de ce rendez-vous. Il résulte de l'instruction que ce récépissé permet au requérant de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise et doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme équivalent à l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande prévue à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la requête présentée par M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à séjourner sur le territoire français est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 février 2024.

Le juge des référés,

Signé

A-S MACH