Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-03-28, 2201145

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Mme C n'ayant enregistré son recours contentieux au greffe du tribunal que le 2 mars 2022, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, sa requête est tardive et doit, par suite, être rejetée comme irrecevable."

2. Connaissance de la décision : Le tribunal a également noté que Mme C devait être considérée comme ayant acquis connaissance de la décision, malgré le défaut d'affichage de la déclaration préalable, en raison des notifications reçues concernant son recours gracieux.

> "Mme C qui doit être regardée, nonobstant le défaut d'affichage de cette déclaration préalable, comme en ayant acquis connaissance."

Interprétations et citations légales

> Code de justice administrative - Article R.222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables."

2. Interruption et reprise du délai : Le tribunal a précisé que le recours gracieux a interrompu le délai de recours contentieux, qui a recommencé à courir après son rejet. Cela est conforme aux principes de droit administratif concernant les délais de recours.

> "Le délai de recours contentieux qui a recommencé à courir après son interruption par le recours gracieux, à partir du 27 décembre 2021 a expiré le 27 février 2022."

Cette décision illustre l'importance de respecter les délais de recours en matière administrative et souligne que la connaissance des décisions administratives, même en cas de défaut d'affichage, peut être établie par d'autres moyens de notification.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 mars et 24 août 2022 , Mme B E, épouse C, représentée par Me Ferrari demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le maire d'Antibes-Juan les Pins ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n°DP 06004 21 A0224 de M. A D concernant l'installation d'un portail sur un terrain sis Chemin du puits Fleuri, dite ville, cadatré CV n°50 ;

2°) de condamner la commune d'Antibes-Juan les pins à lui payer la somme de 2 900 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2022, la commune d'Antibes-Juan les Pins conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté, et subsidiairement à son rejet comme non fondée.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, M. A D conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. L'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le maire d'Antibes-Juan les pins ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n°DP 06004 21 A0224 mentionne les voies et délais de recours. Mme C qui doit être regardée, nonobstant le défaut d'affichage de cette déclaration préalable, comme en ayant acquis connaissance, a formé contre elle un recours gracieux réceptionné par la commune le 26 octobre 2021 qui en a accusé réception par un courrier du 4 novembre 2021 indiquant que le recours a été reçu le 26 octobre 2021 et mentionnant les conditions de naissance d'une décision implicite et les voies et délais de recours. Ce recours grâcieux a été tacitement rejeté à partir du 26 décembre 2021, puis par une décision confirmative expresse notifiée à Mme C le 11 janvier 2022 qui n'a pu proroger le délai de recours contentieux dès lors qu'elle a été notifiée postérieurement au 26 décembre 2021. Le délai de recours contentieux qui a recommencé à courir après son interruption par le recours grâcieux, à partir du 27 décembre 2021 a expiré le 27 février 2022. Ce jour étant un dimanche, le délai de recours contentieux a été prorogé jusqu'au lundi 28 février 2022 à 24h00. Mme C n'ayant enregistré son recours contentieux au greffe du tribunal que le 2 mars 2022, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, sa requête est tardive et doit, par suite être rejetée comme irrecevable, ensemble ses conclusions formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative en application des dispositions de l'article R.222-1.4° du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E, épouse C, à la commune d'Antibes-Juan les pins et à M. A D.

Fait à Nice, le 28 mars 2024.

Le président de la 4ième chambre,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2201145