Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Décision, 2024-03-08, 2400524

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Vice de procédure : M. D a soutenu que l'arrêté était entaché d'un vice de procédure en raison de l'absence de signatures. Le tribunal a constaté que l'arrêté comportait bien les signatures requises et que la notification ne nécessitait pas d'interprète, car M. D parlait français. "L'arrêté litigieux ne nécessitait pas qu'il soit notifié par l'intermédiaire d'un interprète."

3. Insuffisance de motivation : Le tribunal a jugé que l'arrêté contenait suffisamment d'éléments de fait et de droit pour justifier la décision, notamment les condamnations pénales de M. D. "Il ne ressort pas de la motivation [...] que la préfète se soit abstenue de procéder à un examen réel et sérieux de sa situation."

4. Droits de l'homme : Concernant les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, le tribunal a estimé que la décision de la préfète ne portait pas atteinte disproportionnée à la vie familiale de M. D, compte tenu de la gravité de ses infractions. "La décision n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée."

5. Fondement légal de l'arrêté : Le tribunal a confirmé que la préfète avait agi conformément aux articles L.611-1 et L.612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifiant l'obligation de quitter le territoire en raison de la menace à l'ordre public. "C'est à bon droit que la préfète a refusé d'accorder un délai de départ volontaire au requérant."

Interprétations et citations légales

2. Motivation de l'arrêté : L'article L.613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose une obligation de motivation des décisions administratives. Le tribunal a constaté que l'arrêté respectait cette exigence, en mentionnant les condamnations pénales et la perte du statut de réfugié.

3. Droits de l'homme : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". Le tribunal a interprété cet article en tenant compte de la gravité des actes de M. D, concluant que la protection de l'ordre public pouvait justifier des restrictions à ce droit.

4. Obligation de quitter le territoire : Selon l'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité peut obliger un étranger à quitter le territoire lorsqu'il ne peut justifier d'un titre de séjour valide. Le tribunal a appliqué cette disposition en constatant que M. D ne justifiait pas d'une entrée régulière et avait été condamné pour des faits graves.

5. Interdiction de retour

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mars 2024 et le 5 mars 2024, M. B D, représenté par Me Rivoal, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans ;

2°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;

- l'arrêté est entaché d'un vice de procédure du fait d'un défaut de signature du requérant, de l'interprète et de l'agent notificateur ;

- il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue plus une menace à l'ordre public ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur de droit car il méconnaît les articles L.611-1 1°, L.612-3 et L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C,

- les observations de Me Cayol, substituant Me Rivoal, pour le requérant,

- et les observations de M. D.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant de l'ex-Yougoslavie, de la communauté rom de Mostar, dans l'actuelle Bosnie-Herzégovine, déclare être entré en France en 2001. Il a obtenu le statut de réfugié et a bénéficié de deux cartes de résidents valables du 25 novembre 2002 au 24 novembre 2012 et du 25 novembre 2012 au 24 novembre 2022. Par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en date du 18 juillet 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 6 octobre 2023, M. D s'est vu retirer le bénéfice du statut de réfugié sur le fondement de l'article L.511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement du tribunal judiciaire de Troyes en date du 1er avril 2022, M. D a fait l'objet d'une nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement de trois ans, qui a été confirmé par la Cour d'appel de Reims le 20 juillet 2022, puis par la Cour de cassation le 7 décembre 2022. Par un arrêté du 29 février 2024, la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de dix ans. M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. B D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

3. Par un arrêté du 18 avril 2023, régulièrement publié le 27 avril 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Aube a, dans son article 1er, donné délégation à M. Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception des actes mentionnés à l'article 2 et au nombre desquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. A, signataire de l'arrêté attaqué, manque en fait et doit être écarté.

4. Le requérant soutient que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence de signature de la décision par lui-même, l'interprète et l'agent notificateur. Toutefois, L'arrêté produit par la préfète de l'Aube comporte bien la signature du requérant et de l'agent notificateur. L'intéressé parlant français, l'arrêté litigieux ne nécessitait pas qu'il soit notifié par l'intermédiaire d'un interprète. Dès lors, le moyen manque en fait et est au surplus inopérant, les conditions de notification de l'arrêté étant sans incidence sur sa légalité.

5. La décision attaquée mentionne les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les autres textes applicables. Il comporte aussi les éléments de fait relatifs à la situation administrative, judiciaire et personnelle de M. D. Il est mentionné qu'une procédure contradictoire a été initiée le 28 février 2024, qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations les 29 avril 2021, 4 juin 2021, 1er avril 2022 pour des faits notamment de violences aggravés conjugales et familiales et pour menaces de mort. Ces peines ont été confirmées en appel et en cassation. La perte de son statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 18 juillet 2023 notifiée le 1er aout 2023 et confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 6 octobre 2023, est aussi mentionnée. Ces informations ne sont pas remises en cause par l'intéressé. Il ne ressort pas de la motivation, conforme aux exigences de l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la préfète se soit abstenue de procéder à un examen réel et sérieux de sa situation avant de prendre à son encontre la décision en litige. Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux ne peut qu'être écarté.

6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " toutes personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

7. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".

8. M. D soutient qu'il réside sur le territoire français depuis 2001, qu'il est marié et a six enfants, dont quatre de nationalité française. Il produit des attestations manifestant la volonté de ces derniers de vouloir à nouveau vivre avec lui. Toutefois, eu égard à la gravité et au caractère répété des agissements délictuels constitués par les violences à l'encontre de sa femme et de ses enfants, dont M. D s'est encore récemment rendu coupable, sanctionnés à plusieurs reprises par des peines d'emprisonnement, ce dernier n'établit pas qu'en prenant les décisions attaquées, la préfète de l'Aube aurait méconnu son droit à une vie familiale et l'intérêt supérieur de ses enfants. Bien qu'il indique que le lien familial se serait poursuivi pendant l'incarcération, il n'apporte aucune preuve permettant de confirmer l'effectivité de visites. De plus, M. D ne conteste pas avoir interdiction d'entrer en relation avec sa femme et ses enfants et le port d'un bracelet électronique au domicile de sa mère lui a été imposé. Dès lors, l'effectivité de la cellule familiale dont il se prévaut ne peut être caractérisée. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et alors qu'en outre, le requérant ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles dans son pays d'origine, la décision attaquée lui faisant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, cette décision ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne méconnait pas non plus l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

9. Aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L.612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;() / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ".

10. Il ressort des pièces du dossier que la préfète s'est fondé sur les articles L.611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur l'article L.612-2 1° et 3° du même code pour prendre la décision attaquée. D'une part, le requérant ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et ne conteste pas s'y maintenir sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, sans qu'il puisse se prévaloir de la circonstance, non établie, selon laquelle il aurait été dans l'impossibilité matérielle de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour et alors que son statut de réfugié lui a été retiré par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 juillet 2023, confirmée par la cour nationale du droit d'asile. Il n'allègue et n'apporte aucun élément démontrant de potentielles démarches administratives tendant à démontrer une réelle volonté de régulariser sa situation. D'autre part, la préfète a motivé son refus de délai de départ volontaire par le comportement de M. D représentant une menace pour l'ordre public et le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français. Enfin, eu égard à la gravité des infractions pour lesquelles le requérant a été condamné et à son maintien plus d'un mois en situation irrégulière, le risque mentionné à l'article L.612-3 du code susmentionné est caractérisé. Ainsi, c'est à bon droit que la préfète a refusé d'accorder un délai de départ volontaire au requérant. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Aube a méconnu les articles L. 611-1-1°, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la décision portant interdiction de retour :

11. Aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public.".

12. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant, qui présente une menace réelle pour l'ordre public, ne saurait se prévaloir de la présence en France de ses attaches familiales et de circonstances humanitaires pour contester l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.612-6 du code susmentionné doit être écarté.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

13. Les conclusions relatives à la décision fixant le pays de renvoi ne sont assorties d'aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé et doivent, en conséquence, être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

14. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction du requérant doivent, par suite, être rejetées.

Sur les frais du litige :

15. Le requérant étant la partie perdante, les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. D est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. D est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Rivoal et à la préfète de l'Aube.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024.

Le président-rapporteur,

Signé

A. CLa greffière,

Signé

I. ROLLAND

N°2400524