Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 septembre 2023 et le 19 janvier 2024, M. B C, représenté par Me Anton-Romankow, demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet
de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre
une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de procéder à l'effacement du signalement dans le fichier européen de non-admission ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer
une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37
de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens.
Il soutient que :
-l'arrêté en litige a été édicté par une autorité incompétente ;
-les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle au regard des dispositions précitées ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée.
Par ordonnance du 22 janvier 2024 la clôture d'instruction a été fixée
au 9 février 2024, à 12 heures.
Le préfet de la Marne a produit le 13 février 2024, postérieurement à la clôture
de l'instruction, des pièces qui n'ont pas été communiquées.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par décision
du 27 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire
de Châlons-en-Champagne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public,
sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
-le rapport de M. Henriot, conseiller,
-les observations de Me Anton-Romankow, avocate de M. C.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant géorgien, déclare être entré en France le 20 juin 2021. Il a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
du 28 décembre 2021, confirmée par décision de la Cour nationale du droit d'asile
du 12 mai 2022. Le 12 décembre 2022, M. C a sollicité des services de la préfecture
de la Marne la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par arrêté
du 30 août 2023, le préfet de la Marne a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte et a prononcé à son encontre
une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 mois. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
2. Par un arrêté du 4 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, M. A D, préfet de la Marne, a donné à Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture de la Marne et signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions
du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception de certains actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.
3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".
4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance
ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect
des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient
de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
5. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par le requérant sur le fondement de l'article L. 425-9 cité au point précédent,
le préfet de la Marne s'est approprié les termes de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui a estimé, le 28 février 2023, que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner
des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins
et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il a également été considéré qu'il pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine. M. C ne produit aucun élément de nature à établir qu'il ne pourrait pas bénéficier de soins en Géorgie ou qu'il ne pourrait pas voyager sans risque. Dès lors, il ne remet pas en cause la présomption dont bénéficie l'administration à raison du sens de l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII. Par suite, les moyens tirés de ce que les décisions en litige méconnaitraient les dispositions de l'article L. 425-9 code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou seraient entachées d'une erreur d'appréciation doivent être écartés.
6. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir
la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution
de l'obligation de quitter le territoire français. "
7. M. C n'établit ni même n'allègue aucune intégration sur le territoire français. Il n'établit pas entretenir des relations avec des personnes séjournant en France ni être dépourvu d'attache dans son pays d'origine. Par ailleurs, pour les motifs exposés
au point 5, il n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier en Géorgie de traitements équivalents à ceux dont il bénéficie en France. Par suite, le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 mois édictée à son encontre serait disproportionnée doit être écarté. En outre, le fait que le préfet de la Marne ait, dans les motifs de l'arrêté attaqué, envisagé de prononcer une interdiction de retour d'une durée de 6 mois pour finalement, dans le dispositif de la décision n'édicter qu'une interdiction de 3 mois ne constitue pas une contradiction et n'entache pas la décision en litige d'une erreur de droit.
8. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé
de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
de retour sur le territoire français pour une durée de 3 mois. Par conséquent, ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Anton-Romankow et au préfet de la Marne.
Délibéré après l'audience du 23 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Deschamps, président,
Mme Alibert, première conseillère,
M. Henriot, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.
Le rapporteur,
signé
J. HENRIOTLe président,
signé
A. DESCHAMPS
Le greffier,
signé
A. PICOT