Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, M. B C, représenté par Me Grosset, demande au juge des référés, d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de déterminer les conditions de sa prise en charge à compter du 17 août 2020 jusqu'au 15 mai 2021 par le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy et d'évaluer ses préjudices.
Il soutient que :
- il a subi une néphrectomie droite par coelioscopie le 31 mars 2021 et considère qu'elle serait la conséquence des soins prodigués par le CHRU ;
- la demande d'expertise permettra de déterminer si la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Nancy est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de déterminer les différants postes de préjudices subis.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, sous toutes réserves.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy, représenté par Me Marrion, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, sous les plus expresses réserves s'agissant de sa responsabilité et demande que la mission de l'expert soit étendue au Dr E D médecin libéral et soit complétée dans les termes de son mémoire, de désigner un médecin spécialisé en urologie et que l'organisme social du requérant produise un relevé détaillé de ses débours.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, M. le Docteur E D, représenté par Me Krymkier-d'Estienne, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise, sous les plus expresses protestations et réserves d'usage, sur sa responsabilité, demande la désignation d'un spécialiste en urologie, de dire que l'expert pourra s'adjoindre un sapiteur, de compléter la mission selon les termes de son mémoire, d'adresser un pré-rapport et de mettre à la charge du Trésor public l'avance des frais d'expertise, M. C étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy le 20 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions relatives à la demande d'expertise :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal, appréciée en tenant compte, notamment, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir.
2. La mesure d'expertise demandée par M. B C entre dans le champ des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de définir la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
3. Pour demander la mise en cause du docteur D, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy fait valoir que celui-ci a pris en charge M. C le 30 septembre 2020 dans le cadre du secteur libéral au sein de son établissement. Dès lors, la présence du docteur D aux opérations d'expertise, qui est susceptible d'apporter son concours à l'expert, est utile. Par voie de conséquence, il y a lieu de rendre les opérations d'expertise communes et opposables au docteur D tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
Sur les conclusions tendant à la production du relevé des frais et débours par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle :
4. Il résulte de l'instruction qu'à ce stade de la procédure, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle qu'elle est fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l'expert de solliciter, s'il l'estime nécessaire, la communication du relevé détaillé des débours et frais médicaux en lien avec la prise en charge de M. C. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Nancy tendant à la communication de ce relevé.
Sur les frais liés à l'instance :
5. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " () le président du tribunal () fixe les frais et honoraires par une ordonnance (). Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (). Dans le cas où les frais d'expertise () sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une autre partie que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent () " et aux termes de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ".
6. Il résulte des dispositions précitées, qu'il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge de l'éventuelle allocation provisionnelle ou, après l'accomplissement de l'expertise, des frais et honoraires de celle-ci. Il suit de là que les conclusions tendant à la mise à la charge des frais de l'expertise ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : M. le Docteur A F, urologue, exerçant Hôpital Pasteur - 39 avenue de la Liberté à Colmar (68000) Tél. 03 89 12 44 87, est désigné en qualité d'expert pour procéder, en présence des parties à l'instance à une expertise médicale à l'effet de :
1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. B C et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui à compter de sa prise en charge par le centre hospitalier régional universitaire de Nancy à compter du 17 août 2020 ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. C ainsi qu'à son examen clinique ;
2°) décrire l'état de santé de M. C et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier régional universitaire de Nancy, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; décrire l'état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués, en distinguant et listant les soins et interventions prodigués par le docteur D dans le cadre de son activité libérale et ceux dispensés par le CHRU de Nancy dans le cadre du secteur public, préciser, le cas échéant, les soins et actes médicaux et chirurgicaux dont il a fait l'objet dans d'autres établissements ;
3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. C et aux symptômes qu'il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier régional universitaire de Nancy, et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ;
4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de la prise en charge de M. C ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de M. C et des complications dont il souffre depuis cette hospitalisation ;
5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de M. C, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ;
6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constaté(s) a/ont fait perdre à M. C une chance sérieuse de guérison des lésions dont il était atteint lors de sa prise en charge par le centre hospitalier regional universitaire de Nancy à compter du 17 août 2020 ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M. C de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ;
7°) dire si l'état de santé de M. C a entraîné un déficit fonctionnel temporaire ou partiel résultant de troubles imputables à une faute commise par les services du centre hospitalier régional universitaire de Nancy ou à un accident médical intervenu dans les services de ce même centre hospitalier, et, en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ;
8°) préciser si le dommage constitue une conséquence anormale d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, pratiqué sur la personne de M. C au regard de son état initial ou de l'évolution prévisible de cet état ; indiquer si l'acte présentait un risque connu auquel M. C était particulièrement exposé ; dire, dans l'affirmative quelle était l'importance de ce risque ;
9°) indiquer à quelle date l'état de M. C peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste un déficit fonctionnel permanent et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part respective imputable au(x) manquement(s) éventuellement constaté(s) de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, un déficit fonctionnel permanent est prévisible et en évaluer l'importance ;
10°) dire si l'état de M. C est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;
11°) déterminer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux de M. C et notamment donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices personnels (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément entre autres) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part respective imputable au(x) manquement(s) et/ou à l'infection éventuellement constaté(s) de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ;
12°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle de M. C.
L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal.
Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert déposera au greffe du tribunal administratif la déclaration sur l'honneur prévue par les dispositions de l'article R. 621-3 du code de justice administrative, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. B C, du Dr D, du centre hospitalier régional universitaire de Nancy et de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle.
Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif, dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Il n'établira un pré-rapport que s'il l'estime indispensable à une meilleure connaissance du dossier.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au Dr E D, au centre hospitalier régional universitaire de Nancy, à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle et à M. le Docteur A F, expert.
Fait à Nancy, le 27 mars 2024.
Le juge des référés,
D. Marti
La République mande et ordonne à la ministre, du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.