Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Décision, 2024-03-21, 2400656

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de référé : Le juge a rappelé que, selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative, la demande de désignation d'un expert peut être faite par le maire sans qu'il soit nécessaire d'avoir une décision administrative préalable. Cela permet une intervention rapide pour constater des faits susceptibles de donner lieu à un litige.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé". Cela indique que la procédure est conçue pour être rapide et efficace, permettant une réponse immédiate aux situations d'urgence.

3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Le juge a également fait référence à cet article, qui permet de désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de demander autre chose que cette constatation. Cela renforce l'idée que la procédure de référé est adaptée pour traiter des situations où la sécurité est en jeu.

En somme, la décision du juge des référés s'appuie sur des dispositions légales claires qui visent à protéger la sécurité publique en permettant une évaluation rapide de l'état des bâtiments potentiellement dangereux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, la commune de Reims (51) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 15 rue Marlot, appartenant en co-propriété à M. G L, à M. O H, à M. F I, à M. J C, à M. D N, à Mme K P et à M. E B.

Le maire de la commune soutient que suite à des travaux réalisés au 13 rue Marlot, des fissures sont apparues sur la dalle du rez-de-chaussée du passage intérieur de l'immeuble.

Vu les pièces jointes à la requête.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".

2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".

3. Le maire de la commune de Reims fait valoir que l'immeuble dont M. G L, M. O H, M. F I, M. J C, M. D N, Mme K P et M. E B sont co-propriétaires, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E

Article 1er : M. A M, demeurant 10 C rue d'Avat à Coupéville (51) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :

1' de se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance ;

2' de donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du danger qu'il présente ;

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Reims, de M. G L, de M. O H, de M. F I, de M. J C, de M. D N, de Mme K P et de M. E B.

Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. L'expert notifiera lui-même les copies au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Reims et à M. A M, expert.

Copie en sera adressée pour avis à M. G L, à M. O H, à M. F I, à M. J C, à M. D N, à Mme K P et à M. E B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 mars 2024.

Le président,

signé

A POUJADE

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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