Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Décision, 2024-03-25, 2400645

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de référé : Le juge a appliqué la procédure de référé, permettant une intervention rapide pour constater les faits. Selon l'article R. 531-1 du code de justice administrative, le juge peut désigner un expert pour constater des faits susceptibles de donner lieu à un litige, sans nécessiter une décision administrative préalable.

3. Délai d'expertise : L'expert doit se prononcer dans un délai de 24 heures après sa désignation, ce qui souligne l'urgence de la situation. Le rapport final doit être déposé dans un délai de 10 jours, garantissant une réponse rapide aux préoccupations soulevées.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la demande du maire pour la désignation d'un expert doit être traitée selon la procédure de référé. Cela permet une intervention rapide, essentielle dans des cas où la sécurité publique est en jeu.

3. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Ce texte stipule que le juge peut désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de passer par une procédure plus complexe. La mention "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits" indique que l'objectif principal est d'évaluer la situation sans entrer dans un contentieux plus large à ce stade.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation des textes qui favorise une réponse rapide et efficace face à un danger potentiel pour la sécurité publique, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mars et le 25 mars 2024, la commune d'Ossey Les Trois Maisons (10) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 38 rue Linard Hubert, appartenant à M. D.

Le maire de la commune soutient que :

- les travaux de surélévation de la toiture et la pose de velux ont entraîné un effondrement du pignon de mur sur la voie publique ;

- l'immeuble est en limite de la cour de la propriété voisine et les travaux qui continuent restent un danger pour les habitants du 36 rue Linard Hubert.

Vu les pièces jointes à la requête.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué à M. B, les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".

2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".

3. Le maire de la commune d'Ossey Les Trois Maisons fait valoir que l'immeuble dont M. D est propriétaire, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E

Article 1er : M. C A, demeurant 63 rue des Sources à Charmont-sous-Barbuise (10) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :

1' de se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance ;

2' de donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du danger qu'il présente ;

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune d'Ossey Les Trois Maisons et de M. D.

Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et le propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. L'expert notifiera lui-même les copies au maire et au propriétaire. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Ossey Les Trois Maisons et à M. C A, expert.

Copie en sera adressée pour avis à M. D.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 mars 2024.

Le juge des référés

signé

O. B

La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2400645