Vu la procédure suivante :
I- Par une requête enregistrée le 21 mars 2024 sous le n° 2400932, M. B A, représenté par la SCP Bon de Saulce Latour, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de la Nièvre l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ;
- la mesure d'assignation à résidence méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré que l'éloignement demeure une perspective raisonnable ;
- la mesure d'assignation n'est ni nécessaire ni proportionnée à l'objectif poursuivi, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2024, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
II- Par une requête enregistrée le 21 mars 2024 sous le n° 2400933, M. B A, représenté par la SCP Bon de Saulce Latour, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de la Nièvre lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
M. A soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ;
- la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur d'appréciation, sa présence sur le territoire ne constituant pas une menace pour l'ordre public ;
- le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est illégal dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ;
- il en va de même s'agissant de l'interdiction de retour.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2024, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Desseix en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 mars 2024 à 11h00.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Desseix, magistrate désignée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant albanais né le 3 novembre 1992, est entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2022 selon ses déclarations. Par un arrêté du 19 mars 2024, le préfet de la Nièvre lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, l'intéressé a fait l'objet d'une décision portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par ses requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement, M. A demande l'annulation de ces arrêtés.
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas l'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'accorder à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions :
4. Par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Nièvre a donné délégation à M. Ludovic Pierrat, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Nièvre, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions d'assignation à résidence. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
5. Aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ".
6. La mesure d'éloignement prononcée à l'encontre du requérant en application des dispositions citées au point 5 n'étant pas prise au motif que l'intéressé constituerait une menace pour l'ordre public, les circonstances que l'intéressé n'aurait pas commis l'ensemble des infractions dont il est fait mention dans l'arrêté attaqué, ou que les faits qui lui sont reprochés seraient trop anciens pour caractériser une menace grave et actuelle à l'ordre public sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :
7. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Selon l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ( ) ".
8. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à l'intéressé l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de la Nièvre s'est fondé sur la double circonstance, d'une part, que le comportement de M. A constitue une menace pour l'ordre public et, d'autre part, qu'il existe un risque que celui-ci se soustraie à la mesure d'éloignement prononcé à son encontre. M. A, se borne à soutenir que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, sans contester le second motif tiré du risque de soustraction à la mesure d'éloignement. Dans ces conditions, il n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de la Nièvre aurait méconnu les dispositions citées au point 7.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".
10. M. A, qui s'est vu refuser tout délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre, se borne à soutenir que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, sans faire valoir aucune circonstance humanitaire pouvant justifier que le préfet de la Nièvre ne prononce pas une interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 9 doit, par suite, être écarté.
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :
11. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Selon l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". Enfin, aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".
12. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour assigner le requérant à résidence, le préfet de la Nièvre s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé dispose d'une adresse fixe et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. M. A se borne à contester ces mentions, sans apporter aucun élément de nature à démontrer que son éloignement ne serait pas susceptible de représenter une perspective raisonnable. De même, en se bornant à faire valoir que le préfet ne démontre pas précisément en quoi il était justifié et proportionné de l'assigner à résidence, sans apporter aucun élément de nature à établir le contraire, le requérant ne conteste pas utilement la mesure prononcée à son encontre. Dès lors que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dont le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, le préfet de la Nièvre pouvait l'assigner à résidence sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte qu'il n'est pas fondé à soutenir que cette mesure est injustifiée.
13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 19 mars 2024.
Sur les frais liés au litige :
14. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Nièvre et à la SCP Bon de Saulce Latour.
Copie en sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.
La magistrate désignée,
M. DesseixLa greffière,
S. Kieffer
La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier
N°s 2400932 - 2400933