Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-03-21, 2400289

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions de Schengen : Le tribunal a également noté que, bien que M. A ait un visa D délivré par la Roumanie, celle-ci n'était pas membre de l'espace Schengen au moment de son entrée. Par conséquent, il était soumis à l'obligation d'un visa pour entrer dans l'espace Schengen, ce qui n'a pas été respecté. L'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen stipule que "les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des parties contractantes sont tenus de se déclarer".

3. Atteinte à la vie privée et familiale : Concernant l'argument relatif à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a jugé que le préfet n'avait pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale, étant donné que le mariage et la communauté de vie étaient récents.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 423-2 : Cet article stipule que "l'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français [...] se voit délivrer une carte de séjour temporaire". Le tribunal a interprété cela comme signifiant que l'autorité préfectorale n'est pas tenue d'accorder un titre de séjour si l'entrée n'est pas prouvée comme régulière.

3. Convention d'application de l'accord de Schengen - Article 22 : Cet article impose aux étrangers d'entrer régulièrement et de se déclarer aux autorités compétentes. Le tribunal a souligné que M. A n'a pas respecté cette obligation, ce qui a justifié le refus de sa demande.

4. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Bien que M. A ait invoqué une atteinte à sa vie privée et familiale, le tribunal a conclu que le préfet n'avait pas agi de manière disproportionnée, étant donné la brièveté de la communauté de vie.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions d'entrée et de séjour des étrangers, ainsi que sur la protection des droits individuels dans le cadre des obligations légales et internationales.

Vu la procédure suivante :

Par requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Blanc, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour et, dans l'attente, un récépissé de demande de carte de séjour ou de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué méconnait les articles L 423-1 et L 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il remplit les conditions ;

- il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2024, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Au cours de l'audience publique du 22 février 2024, M. Ban a lu son rapport. Les parties n'étaient ni ne présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ", il y a lieu eu égard aux dispositions précitées d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

2. M. A, ressortissant marocain né le 28 octobre 1996, est entré en France le 29 octobre 2022. Le 6 mai 2023, il a épousé à Albertville une ressortissante française. Il a demandé son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 21 décembre 2023, le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.

Sur les conclusions d'annulation :

3. D'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Aux termes de ce dernier article : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

4. Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint d'un ressortissant français est subordonnée à la justification d'une entrée régulière sur le territoire français, l'autorité préfectorale n'étant ainsi tenue d'accorder sur place le visa à un conjoint de ressortissant français, vivant en France avec ce dernier depuis plus de six mois, que lorsque celui-ci est entré régulièrement en France.

5. D'autre part, aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " I - Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent () ". Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage ". L'article R. 621-4 dispose que : " N'est pas astreint à la déclaration d'entrée sur le territoire français l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° N'est pas soumis à l'obligation du visa pour entrer en France en vue d'un séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois ; 2° Est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; toutefois un arrêté du ministre chargé de l'immigration peut désigner les étrangers titulaires d'un tel titre qui demeurent astreints à la déclaration d'entrée ".

6. La souscription de la déclaration prévue par ces dispositions est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire.

7. Pour justifier que son entrée en France le 29 octobre 2022 est régulière, M. A se prévaut d'un visa D délivré par les autorités roumaines le 23 mai 2022 et d'un titre de séjour roumain valable jusqu'au 30 août 2023. Il produit également à l'instance la copie d'un billet de train nominatif jusqu'à Vintimille en date 29 octobre 2022.

8. Toutefois, à la date de l'arrêté attaqué, la Roumanie n'était pas au nombre des Etats membres de l'Union européenne participant à l'intégralité de l'acquis de Schengen. Aussi, malgré son visa et son titre de séjour roumains, M. A était soumis à l'obligation de détenir un visa l'autorisant à entrer dans l'espace Schengen et était tenu de souscrire, en outre, à la déclaration d'entrée sur le territoire français dans le cas où il serait entré par un autre Etat de l'espace Schengen que la France.

9. Dès lors, faute pour M. A d'établir son entrée régulière sur le territoire français, le préfet de la Savoie a pu légalement refuser d'instruire sa demande de visa de long séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, par suite, lui refuser la délivrance de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-2 du même code en l'absence de production d'un visa de long séjour.

10. A la date de l'arrêté contesté, le mariage et la communauté de vie commune des époux A étaient récents. Dès lors, le préfet de la Savoie n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels sa décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.

11. Il résulte de tout que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Blanc et au préfet de la Savoie.

Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Triolet, présidente,

M. Ban, premier conseiller,

M. Callot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

Le rapporteur,

J-L. Ban

La présidente,

A. Triolet

La greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400289