Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et une pièce complémentaire, enregistrés les 2 août 2024, 7 août 2024 et 8 août 2024, M. A D, représenté par Me Malbanc, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de la Marne a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Marne avec obligation de se présenter tous les jours entre 8h00 et 9h00 au commissariat de police de Reims ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Malblanc au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente, dès lors que l'existence de la délégation de signature de cette dernière n'est pas établie ; dès lors qu'il n'est pas établi que le signataire était effectivement de permanence à la date de l'arrêté en litige ; dès lors que l'arrêté du préfet de la Marne portant délégation de signature du 25 mars 2024 durant les permanences des sous-préfets ne prévoit pas de délégation en matière d'assignation à résidence ;
- il est insuffisamment motivé concernant les perspectives raisonnables d'éloignement en l'espèce ;
- l'existence de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français constituant la base légale de la décision d'assignation à résidence en litige n'est pas établie ;
- l'arrêté attaqué méconnaît le champ d'application de la loi dès lors qu'en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement son assignation à résidence aurait dû être fondée sur l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il n'est pas établi qu'il existerait une perspective raisonnable d'éloignement en l'espèce.
Une pièce communiquée le 7 août 2024 par le préfet de la Marne a été enregistrée et communiquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Rifflard, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rifflard, magistrat désigné ;
- les observations de Me Malblanc, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il demande en outre au tribunal de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et d'annuler par voie de conséquence la décision de renouvellement d'assignation à résidence en litige, ou, à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de cette décision de renouvellement d'assignation à résidence, et d'enjoindre, en tout état de cause, au préfet de la Marne de réexaminer la situation de M. D dans un délai d'un mois ; il soutient en outre que :
- il n'est pas établi que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été notifié à M. D ;
- l'arrêté attaqué méconnaît le droit d'être entendu de l'intéressé au regard de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- sa situation au regard de l'apatridie justifiait qu'il fût entendu préalablement à l'arrêté en litige ;
- sa demande de reconnaissance de qualité d'apatride constitue un fait nouveau justifiant que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français soit suspendue et que l'assignation à résidence soit annulée par voie de conséquence ou suspendue ;
- et les observations de M. D.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Une note en délibéré présentée par Me Malblanc pour M. D a été enregistrée le 12 août 2024.
Considérant ce qui suit :
1. M. D a fait l'objet d'un arrêté du 26 juillet 2024 du préfet de la Marne portant seconde prolongation de son assignation à résidence dans le département de la Marne, pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter tous les jours entre 8h00 et 9h00 au commissariat de police de Reims dans ce département. Par sa requête, M. D demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".
3. En l'espèce, compte tenu de l'urgence, et M. D étant déjà représenté par un avocat, il y a lieu de faire droit à sa demande d'être admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et de suspension :
4. En premier lieu, par un arrêté du 25 mars 2024 relatif aux permanences des sous-préfets, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Marne a, dans son article 1er, donné délégation à M. C B, sous-préfet de l'arrondissement d'Epernay, à l'effet de signer, dans le cadre des permanences, " toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers, y compris les arrêtés de placement en rétention ". Il résulte de ces dispositions que M. B dispose d'une délégation de signature dans le cadre des permanences, dont l'arrêté ne précise pas les jours de la semaine concernés, notamment pour les assignations à résidence prévues par les articles L. 730-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prises, à l'instar du placement en rétention, au titre de l'exécution des décisions d'éloignement. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier de la seule circonstance dont se prévaut le requérant à cet égard tirée de ce que l'arrêté en litige a été signé un vendredi, à savoir le 26 juillet 2024, et non un weekend, que M. B n'était pas de permanence à cette date de signature de cet arrêté. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit, dès lors, être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".
6. En l'espèce, l'arrêté comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. S'il mentionne notamment que l'éloignement de M. D demeure une perspective raisonnable, la circonstance que les éléments conduisant à retenir une telle perspective ne soient pas explicités dans l'arrêté n'est pas de nature à entacher celui-ci d'illégalité au regard des dispositions précitées, M. D étant mis en mesure de contester ce motif de la décision ainsi porté à sa connaissance. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit donc être écarté.
7. En troisième lieu, l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Marne a fait obligation à M. D de quitter le territoire français a été produit dans le cadre de l'instance. En outre, si M. D soutient qu'il n'est pas établi que cet arrêté lui a été notifié, toutefois, cet arrêté comporte sa signature avec la mention selon laquelle il a pris connaissance de cet arrêté et en a reçu copie à Reims le 29 avril 2024 à 17h35. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'inexistence de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de son absence de notification doivent être écartés comme manquant en fait.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes de l'article 51 de cette Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives () ".
9. D'une part, M. D ne saurait utilement invoquer une méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui s'adresse exclusivement, ainsi qu'il résulte des dispositions en cause, aux institutions, organes et organismes de l'Union. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.
10. D'autre part, si M. D fait valoir que sa situation au regard de l'apatridie justifiait qu'il fût entendu préalablement à l'arrêté en litige, compte tenu de ce qui précède et dès lors qu'il n'invoque pas d'autre fondement juridique au soutien de ce moyen, celui-ci n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut dès lors qu'être écarté.
11. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".
12. D'autre part, aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d'un an. / Elle peut être renouvelée deux fois, dans la même limite de durée. () ". Il résulte de ces dispositions, lues à la lumière des dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, que l'administration peut, dans les conditions prévues par cet article, reporter l'éloignement pour une période telle que prévue par l'article L. 732-4 précité en tenant compte de circonstances propres à chaque cas, et en prenant en compte notamment des motifs d'ordre technique, comme l'absence de moyens de transport ou l'échec de l'éloignement en raison de l'absence d'identification, excluant une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement, et qu'en cas d'un tel report l'administration peut, dans l'attente de la fin de ce report, imposer à l'étranger de demeurer dans un lieu déterminé.
13. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Marne aurait décidé de reporter l'éloignement de M. D, alors au contraire que sa décision mentionne la perspective raisonnable de l'éloignement de celui-ci, et que l'assignation à résidence en litige aurait ainsi été prononcée au titre d'un tel report. Dès lors, et en supposant même une absence de perspective raisonnable de l'éloignement dans les faits de l'espèce, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle aurait dû être prononcée sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit donc être écarté.
14. Par ailleurs, en supposant que M. D soulève un moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 731-1 en faisant valoir qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement, toutefois, d'une part, s'il fait valoir à cet égard que son éloignement n'a pas été réalisé au cours des quatre-vingt-dix jours des deux précédentes mesures d'assignation à résidence prononcées à son encontre, cette circonstance ne permet pas d'établir une telle absence de perspective raisonnable d'éloignement, alors, au surplus, que l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la possibilité de renouveler, comme en l'espèce, l'assignation à résidence de l'étranger à deux reprises. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier des seuls éléments de celui-ci concernant la démarche de M. D en vue de faire reconnaître sa qualité d'apatride, et alors qu'il dispose à tout le moins d'un extrait d'acte de naissance délivré en 2019 par la mairie de Bezannes concernant son fils né en France la même année où apparaissent sa date de naissance, à savoir le 8 décembre 1990, et sa ville de naissance en Syrie, à savoir Til-Khatum, qu'une telle perspective raisonnable d'éloignement n'existerait pas. Dès lors, M. D n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté méconnaîtrait l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen est donc à écarter.
15. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " La décision d'assignation () peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Lorsqu'elle a été notifiée après la décision d'éloignement, elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. ".
16. Il résulte de ces dispositions, lues ensemble avec celles de l'article L. 731-1 précité, que l'autorité administrative peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant et pour laquelle aucun délai de départ volontaire pour quitter le territoire n'a été accordé ou un tel délai n'a pas été respecté. Une telle mesure a pour objet de mettre à exécution la décision prononçant l'obligation de quitter le territoire français et ne peut être regardée comme constituant ou révélant une nouvelle décision comportant obligation de quitter le territoire, qui serait susceptible de faire l'objet d'une demande d'annulation. Il appartient toutefois à l'autorité administrative de ne pas mettre à exécution l'obligation de quitter le territoire si un changement dans les circonstances de droit ou de fait a pour conséquence de faire obstacle à la mesure d'éloignement. Dans pareille hypothèse, l'étranger peut demander, sur le fondement de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au tribunal administratif l'annulation de cette décision d'assignation à résidence dans le délai de sept jours prévu par l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il n'appartient pas à ce juge de connaître de conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, après que le tribunal administratif a statué sur cette obligation ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, il lui est loisible, le cas échéant, d'une part, de relever, dans sa décision, que l'intervention de nouvelles circonstances de fait ou de droit fait obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et impose à l'autorité administrative de réexaminer la situation administrative de l'étranger et, d'autre part, d'en tirer les conséquences en suspendant les effets de la décision devenue, en l'état, inexécutable.
17. En l'espèce, M. D justifie de l'enregistrement de sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 juillet 2024. Il fait par ailleurs valoir, ainsi qu'il l'avait fait auprès des services de la préfecture de la Marne dans le cadre d'un entretien administratif en date du 12 janvier 2024, qu'il ne dispose d'aucun document d'état civil permettant d'établir sa nationalité syrienne. Toutefois, par ces seuls éléments, qui ne suffisent en particulier pas à établir la qualité d'apatride qu'il a demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui reconnaître, et alors que le dépôt de sa demande de reconnaissance d'apatridie ne lui confère pas un droit au séjour, M. D n'est pas fondé à soutenir qu'un changement serait intervenu dans les circonstances de droit ou de fait de nature à faire obstacle à la mesure d'éloignement et à la rendre inexécutable. Ce moyen doit donc être écarté.
18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de l'arrêté en litige et celles tendant à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et de l'assignation à résidence, doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions principales précédemment indiquées, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. D doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
20. Les dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1997 et L. 761-1 du code de justice administrative font, enfin, obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Mathieu Malblanc et au préfet de la Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 août 2024.
Le magistrat désigné,
R. RIFFLARDLa greffière,
F. DAROUSSI DJANFAR