Tribunal Administratif d'Amiens, Décision, 2024-08-20, 2403167

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Occupation illicite : Bien que la requête initiale ait été fondée sur des préoccupations de sécurité et de salubrité publique, le fait que l'occupation illicite ait cessé a rendu la demande d'expulsion caduque. Le juge a donc statué sur la base de l'évolution des faits, soulignant que l'urgence et la nécessité d'une expulsion n'étaient plus présentes.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le juge a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions attachées à ce désistement. Cela renforce l'idée que la communauté de communes a renoncé à son action sans réserve, ce qui est conforme aux principes de la procédure administrative.

En conclusion, la décision du juge des référés de donner acte du désistement de la communauté de communes est fondée sur des bases juridiques solides, respectant les procédures établies par le code de justice administrative. L'évolution des faits a conduit à une cessation de l'urgence, rendant la demande d'expulsion inutile.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2024, la communauté de communes de la Plaine d'Estrées Saint Denis, demande au juge des référés :

1°) d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants du domaine public communal installés sans droit ni titre, sur la place communale située à l'intersection entre le Boulevard de la Gare et la Rue du Milieu sur le territoire de la commune de Rémy, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jour de l'audience de référé à laquelle sera rendue l'ordonnance ;

2°) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal établi par commissaire de justice s'élevant à la somme de 525,53 euros.

Elle soutient que :

- plusieurs véhicules avec occupants se sont installés depuis le 29 juillet 2024 sur la place située à l'intersection entre le Boulevard de la Gare et la Rue du Milieu sur le territoire de la commune de Rémy et qui appartient au domaine public communal ;

- des branchements non autorisés ont été réalisés sur le réseau public de distribution d'électricité ainsi sur le réseau d'alimentation en eau de telle sorte que cette occupation irrégulière du domaine public emporte également des risques en matière de salubrité et de sécurité publiques ainsi que d'interruption du service public qu'il convient de faire cesser au plus vite ;

- dans ces conditions, il convient que soit ordonnée l'expulsion des véhicules ainsi que tous occupants sans droit ni titre.

Par un acte enregistré le 19 août 2024, la communauté de communes de la Plaine d'Estrées Saint Denis déclare se désister purement et simplement de l'instance, l'occupation illicite ayant cessé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la communauté de communes de la Plaine d'Estrées Saint Denis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté de communes de la Plaine d'Estrées Saint Denis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes de la Plaine d'Estrées Saint Denis.

Fait à Amiens, le 20 août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Juge des référés

Signé :

C. A

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.