Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 février et 17 octobre 2022, M. C A et Mme D B, représentés par Me Perrineau, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Nanterre a délivré à la SCI THREE un permis de construire sur un terrain situé 36 rue Raymond Barbet dans la commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune et de la SCI THREE une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- ils ont intérêt à agir ;
- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, dès lors que des avis ont été recueillis par le service instructeur avant la transmission par le pétitionnaire de pièces complémentaires à la demande de permis de construire ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet n'a pas fait l'objet d'une demande de permis de démolir ;
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, dès lors que la notice architecturale ne comportait pas de précisions sur les accès, les clôtures et les plantations ;
- il méconnait les dispositions de l'article UD4-3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nanterre, dès lors qu'il ne comporte pas de dispositif de rétention des eaux pluviales sur la parcelle ;
- il méconnait les dispositions des articles UD4-6 et UD12-4 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le local de stockage des ordures ménagères est implanté en fond de parcelle à l'extrémité opposée de l'alignement de la voie publique ;
il méconnait les dispositions de l'article UD7.2 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que la construction est implantée sur les limites séparatives latérales au-delà de la bande de 25 mètres à compter de l'alignement de la voie publique ;
- il méconnait les dispositions de l'article UD12.1.5 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que les places de stationnement du projet ne respectent pas les dimensions prévues par ces dispositions ;
-il méconnait les dispositions de l'article UD12.2 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le local de stationnement des vélos n'est pas facilement accessible depuis la voie publique ;
- il méconnait les dispositions de l'article UD15 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le projet ne respecte pas les objectifs de performance énergétiques applicables aux bâtiments existants ;
-il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le local à poubelle est difficilement accessible depuis la voie publique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, la commune de Nanterre conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 814 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2022, la SCI THREE, représentée par Me Rougeot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de chacun des requérants, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 5000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors que les requérants n'ont pas transmis leurs pièces jointes à la requête dans un fichier distinct en application des dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative et si les pièces devaient être regardées comme constituant un ensemble homogène, elles ne comportent pas de bordereau récapitulatif.
- les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
-le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
-le rapport de M. Baude, rapporteur,
-les conclusions de M. Louvel, rapporteur public,
-et les observations de Me Boitel, représentant les requérants, et de Me Rougeot, représentant la SCI THREE.
Une note en délibéré produite par la SCI THREE a été enregistrée le 5 juin 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 17 novembre 2021 le maire de la commune de Nanterre a délivré à la SCI THREE un permis de construire sur un terrain situé 36 rue Raymond Barbet dans la commune l'autorisant à démolir partiellement la toiture et les murs de façade d'une construction existante en R+1 + combles à usage de bureaux afin de réaliser une extension de cette construction et d'en transformer la destination afin d'y aménager trois logements. Par la présente requête M. A et Mme B demandent au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :
2. Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet/ Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé. Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite. Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. ()/..".
3. La SCI soutient qu'il y a lieu d'écarter des débats notamment la pièce annexe n° 3, comportant 21 photographies de la demande de permis de construire déposée en mairie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier d'une part que les requérants ont eu recours à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application. D'autre part, la pièce annexe n°3 intitulée " extraits de demande de permis de construire " constitue une même pièce au sens des dispositions précitées.. Par suite, il n'y a pas lieu d'écarter des débats ces documents.
4. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
Sur la complétude de la demande de permis de construire et la régularité de la consultation des services intéressés par le projet :
5. En premier lieu, aux termes de l'article R.423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ".
6. Il résulte de ces dispositions que lorsque l'autorité compétente demande, sans y être légalement tenue, l'avis d'un organisme consultatif sur un projet de texte, elle doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières. Néanmoins, elle conserve la faculté d'apporter au projet, après consultation, toutes les modifications qui lui paraissent utiles, quelle qu'en soit l'importance, sans être dans l'obligation de saisir à nouveau cet organisme.
7. Il ressort des pièces du dossier que le maire a recueilli les avis de l'architecte des Bâtiments de France, de la direction Infrastructure de la Ville de Nanterre et de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris antérieurement à la communication par le pétitionnaire de pièces complémentaires le 1er septembre 2021. Si les requérants font valoir que le maire aurait dû solliciter à nouveau l'avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, cet avis n'a pas de caractère obligatoire et la modification mineure apportée au dossier ne justifiait pas une nouvelle consultation. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.
8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou une partie de la commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. ". Et aux termes de l'article L. 451-1 du même code : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition. ".
9. Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste à démolir la toiture et une partie des façades de la construction existante. Par suite, le permis de construire qui porte à la fois sur la démolition et l'extension projetées autorise également son bénéficiaire à procéder aux travaux de démolition. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.
10. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ".
11. Les requérants soutiennent que la notice du projet architectural ne comporte pas de précisions sur les accès, les clôtures et les plantations. Ils n'indiquent toutefois pas en quoi ces omissions seraient de nature à faire obstacle à ce que le service instructeur apprécie la conformité du projet avec les règles d'urbanisme applicables, et notamment en quoi elles ont pu fausser cette appréciation au regard de dispositions particulières du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.
Sur la conformité du projet avec les dispositions d'urbanisme applicables :
12. En premier lieu, aux termes de l'article UD4.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nanterre : " Afin d'alimenter la nappe phréatique d'une part (sous réserve d'installation de dispositifs antipollution), et d'éviter la saturation des réseaux d'autre part, seul l'excès de ruissellement doit être canalisé après qu'aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de : - limiter l'imperméabilisation du terrain, - limiter la concentration des pollutions, - favoriser l'évaporation rapide (en privilégiant la végétalisation, le cheminement et le stockage de l'eau à ciel ouvert sur des durées inférieures à 24h), - favoriser l'infiltration des eaux de pluie en fonction des prescriptions par zones établies à la carte figurant à l'annexe 5b- Carte de zonage pluvial. Différentes techniques permettent d'atteindre cet objectif du " zéro rejet " d'eaux pluviales pour les pluies courantes (jusqu'à la pluie annuelle) : toiture terrasse végétalisée, noue, bassin sec, bassin en eau, puisard, tranchée d'infiltration, stockage et réutilisation des eaux pluviales pour l'arrosage ou pour le lavage des espaces extérieurs. En particulier, ces techniques devront être mises en œuvre sur les aires de stationnement à aire libre. Toutefois, lorsque la rétention de toutes les eaux de pluie sur la parcelle n'est pas possible, le propriétaire peut solliciter l'autorisation de raccorder ses eaux de ruissellement au réseau à la condition que ses installations soient conformes aux prescriptions techniques définies par le règlement d'assainissement en vigueur. L'excédent d'eaux de ruissellement rejoignant le réseau est soumis à des limitations de débit de rejet, afin de limiter, à l'aval, les risques d'inondation ou de déversements d'eaux polluées au milieu naturel. Conformément au règlement, communal et départemental, d'assainissement en vigueur : Le débit de fuite rejeté dans le réseau collecteur, ne doit pas excéder, pour une pluie de retour décennal, 2 litres /seconde /hectare. Le débit de fuite rejeté dans le réseau collecteur, ne doit pas excéder, pour une pluie de retour décennal, 2 litres /seconde /hectare. Dans le cas d'un rejet en Seine (directement ou via un réseau d'eau pluvial dont l'exutoire aval est la Seine), le débit de fuite rejeté ne doit pas excéder 10 l/s/ha. Le propriétaire ou l'aménageur doit justifier le dimensionnement suffisant des installations de rétention qu'il envisage d'installer en amont du raccordement, par la production de plans et notes de calcul appropriées. En cas de rejet direct au milieu naturel, l'autorisation devra être accordée par l'autorité en charge de la police de l'eau. Dans ce cas des installations de dépollution et/ou de limitation de débit peuvent également être demandées ".
13. Il ressort des pièces du dossier que le projet maintient le jardin arboré en fond de parcelle et que l'emprise au sol de la construction étendue n'excède pas 35 % de la superficie de son terrain d'assiette. Il satisfait ainsi à l'obligation de privilégier la gestion à la parcelle des eaux pluviales avant d'en diriger le surplus, le cas échéant, vers le réseau public de collecte, peu importe que la toiture en bâtière envisagée aurait pour conséquence de diriger une partie des eaux pluviales sur les fonds voisins, circonstance qui ne saurait être assimilée à un rejet dans le réseau public de collecte. En outre, les requérants n'établissent pas que les travaux d'extension projetés ne permettront pas de respecter le niveau maximal de débit dans ce réseau autorisé par les dispositions précitées. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.
14. En deuxième lieu, aux termes de l'article UD 4.6 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les types de constructions, ci-après définies devront comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficultés tous les conteneurs nécessaires à la collecte des déchets. Chaque local doit être pourvu d'un robinet pour le lavage des conteneurs et d'un écoulement. Pour les constructions à usage d'habitation : - Les locaux de stockage des déchets doivent être situés au rez-de-chaussée. Ils doivent permettre un accès direct et permanent aux conteneurs destinés à recevoir la collecte sélective. - Pour le rangement des conteneurs, la surface minimale du local sera obtenue selon un ratio de 0,3m² par logement. Cette surface ne pourra pas être inférieure à 2m2 ". Aux termes de l'article UD 12-4 du plan local d'urbanisme relatif aux locaux de stockage des conteneurs à déchets : " L'emplacement des locaux de stockage des conteneurs sera correctement accessible et convenablement dimensionné pour répondre aux besoins de l'immeuble, de manière à assurer les collectes suivantes : ordures ménagères, multi matériaux, objets encombrants. Des précisions techniques plus précises concernant l'aménagement de ces locaux figurent en annexe du règlement. L'annexe à l'article 12 du règlement des zones urbaines (pièce n°9) précise que : 1/ Pour les habitations collectives. La collecte sur la Ville de Nanterre est conteneurisée. Les immeubles d'habitations doivent donc impérativement être équipés de locaux poubelles adaptés pour recevoir les récipients normalisés pour la collecte des ordures ménagères et la collecte séparative des multi matériaux (largeur de porte, surface au sol, rampe d'accès, etc.). Ils devront également permettre une durée de stockage de 5 jours. Chaque local devra être pourvu d'un robinet pour le lavage des conteneurs et d'un écoulement. L'accès des locaux devra être facilité pour les usagers et la manutention des bacs roulants. Ils devront également permettre un accès direct et permanent aux bacs dédiés à la collecte séparative. Les services municipaux pourront apposer une signalétique détaillant les consignes de tri dans les locaux à déchets. Les immeubles d'habitations devront également prévoir le stockage des objets encombrants de leurs occupants. Cet endroit pourra être le local poubelles ou un autre local ".
15. Il ressort des pièces du dossier que le local destiné au stockage des ordures ménagères est localisé en fond de parcelle, à une distance de plus de cinquante mètres de l'alignement de la voie publique. Toutefois, cette localisation, située au rez-de-chaussée n'empêche pas les usagers de l'immeuble d'accéder directement et de manière permanente, aux conteneurs qui y sont stockés, ni à faire obstacle à leur manipulation, contrairement à ce que font valoir les requérants. En outre les dispositions précitées ne prévoient pas que le local de stockage doive être accessible depuis la voie publique par les agents du service public de collecte des ordures ménagères. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.
16. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".
17. Si les requérants soutiennent que le local poubelle est difficilement accessible depuis la voie et qu'il portera nécessairement atteinte à la salubrité, ils ne produisent pas d'élément précis et circonstancié à l'appui de leurs allégations. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
18. En troisième lieu, aux termes de l'article UD7 du règlement du plan local d'urbanisme : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives () UD 7-1 Dans une bande de 25 mètres comptés perpendiculairement à partir de l'alignement : UD 7-1-1 Pour les terrains dont la largeur de façade au droit de la construction est inférieure ou égale à 15 mètres, les constructions sont autorisées : - Sur l'une ou les deux limites séparatives latérales ou en retrait de ces limites ; - En retrait des limites séparatives de fond, sauf dans les deux cas suivants, où les constructions peuvent également s'implanter en limite séparative de fond : • si elles s'adossent à une construction voisine existante en bon état. La construction nouvelle ne pourra pas avoir des dimensions supérieures à la façade de la construction voisine sur laquelle elle s'adosse (hauteur et longueur), • ou si la hauteur de la construction n'excède pas 2,60 mètres à l'égout et 3 mètres au faitage. UD 7-1-2 Pour les terrains dont la largeur de façade au droit de la construction est supérieure à 15 mètres : les constructions sont autorisées : - Sur une seule des limites séparatives latérales, ou en retrait de ces limites. - En retrait des limites séparatives de fond, sauf dans le cas suivant, où les constructions peuvent également s'implanter en limite séparative de fond : si elles s'adossent à une construction mitoyenne existante en bon état. La construction nouvelle ne devra pas avoir des dimensions supérieures à la façade de la construction voisine sur laquelle elle s'adosse (hauteur et longueur), UD 7-2 Au-delà d'une bande de 25 mètres comptés perpendiculairement à partir de l'alignement : Les constructions sont autorisées : - En retrait des limites séparatives latérales Ou - Sur l'une des limites séparatives latérales dans les cas suivants uniquement : • si elles s'adossent à une construction voisine existante en bon état. La construction nouvelle ne pourra pas avoir des dimensions supérieures à la façade de la construction voisine sur laquelle elle s'adosse (hauteur et longueur), • ou si la hauteur de la construction n'excède pas : o en zone UD : 2,60 mètres à l'égout et 3 mètres au faitage ; o en secteur UDa : 3 mètres à l'égout et 6 mètres au faitage. Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux limites séparatives de fond. UD 7-3 Distances minimales à respecter en cas d'implantation des constructions en retrait : • par rapport aux limites séparatives latérales, les constructions doivent respecter une distance, mesurée en tout point perpendiculairement par rapport à la limite séparative, au moins égale à: o la hauteur de la façade avec un minimum de 6 mètres, en cas de façade avec baie(s), la moitié de la hauteur de la façade avec un minimum de 3 mètres en cas de façade sans baie, o en secteur UDa, la hauteur de la façade moins 2 mètres, avec un minimum de 6 mètres, en cas de façade avec baie(s), et la moitié de la hauteur de la façade avec un minimum de 3 mètres en cas de façade sans baie, par rapport aux limites séparatives de fond, les constructions doivent respecter une distance, mesurée en tout point perpendiculairement par rapport à la limite séparative, au moins égale à leur hauteur de façade (à l'exception des CINASPIC où la distance doit être au moins égale à leur hauteur de façade moins deux mètres) avec : o un minimum de 6 mètres, en cas de façade avec baie(s),o un minimum de 3 mètres en cas de façade sans baie. UD 7-4 Pour l'application de l'ensemble de l'article 7, les façades des constructions implantées en limites séparatives doivent obligatoirement être aveugles. Elles ne doivent comporter ni baie, ni pavé de verre, ni jour de souffrance, ni châssis, fixe ou non, translucide ou non. Dispositions particulières : UD 7-5 Les dispositions figurant à l'article UD 7-3 ne s'appliquent pas aux extensions sous réserve que ces dernières soient réalisées dans le prolongement des murs de la construction existante implantée en retrait de la limite séparative, et sans réduire le retrait existant entre la construction et la limite séparative, non conforme aux dispositions des articles 7-1 ou 7-2. Toutefois, aucune baie ne pourra être réalisée sur les façades des extensions ayant bénéficié de la présente dérogation. Cette dérogation ne s'applique que pour les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives latérales, et non pour les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives de fond. UD 7-6 Lorsque la limite séparative correspond avec la limite d'une voie privée, les dispositions figurant à l'article UD 6 s'appliquent. UD 7-7 Une implantation différente des dispositions fixées aux articles 7-1 à 7-3 est admise pour adapter la construction à la trame parcellaire ou à la configuration de la parcelle ".
19. La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation des sols régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions.
20. Il ressort des pièces du dossier que la construction existante est implantée sur les limites séparatives latérales au-delà-de la bande de 25 mètres depuis l'alignement de la voie publique et que la hauteur au faîtage de la construction projetée, une fois les travaux d'extension réalisés, passera de 10,74 à 12 mètres. Or il résulte des dispositions précitées qu'en zone UD dans la bande de 25 mètres, une construction ne peut être implantée sur l'une des limites séparatives latérales que si sa hauteur n'excède pas 3 mètres au faîtage. Le projet augmente ainsi la partie de la construction située en limite latérale dont la hauteur excède les 3 mètres autorisés par l'article UD7.2 et aggrave la non-conformité de la construction existante avec les dispositions précitées. Si la SCI THREE soutient que son projet entre dans le champ d'application de la dérogation prévue à l'article UD7.7 du règlement, en raison de la trame parcellaire en oblique du terrain, elle ne précise pas en quoi l'implantation du projet sur les deux limites séparatives latérales, avec une augmentation de la hauteur au faîtage, était nécessaire pour adapter la construction à la trame parcellaire du terrain. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être accueilli.
21. En quatrième lieu, si les requérants soutiennent que le permis méconnaît les dispositions de l'article UD12.1.5 du règlement du plan local d'urbanisme qui fixe les dimensions des places de stationnement, le projet ne modifie toutefois pas le nombre, les dimensions ou l'emplacement des cinq places existantes entre la construction actuelle et l'alignement de la voie publique. Par suite les travaux projetés sont étrangers à l'application de ces dispositions et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.
22. En cinquième lieu, aux termes de l'article UD12.2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux roues non motorisés. Elles doivent être : - couvertes, exclusivement réservées aux vélos, sécurisées et équipées de dispositifs fixes d'accroche, facilitant la performance des systèmes d'antivols ; - facilement accessibles depuis l'espace public et les accès aux constructions ; - situées de préférence en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur la parcelle ou au premier sous-sol ".
23. Il ressort des pièces du dossier que le local à vélos du projet est implanté en fond de parcelle, à l'opposé de l'alignement de la voie publique, et que les occupants de l'immeuble devront traverser sur plus de cinquante mètres, munis de leurs vélos, le rez-de-chaussée de l'immeuble pour accéder à la voie publique. Ce local couvert est toutefois localisé dans le jardin à la même altimétrie que le rez-de-chaussée de l'immeuble, et relié à celui-ci par un pas japonais. Par suite ce local doit être regardé comme étant facilement accessible depuis l'espace public et les accès à la construction et il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées.
24. En sixième lieu, l'article UD15.1 du règlement fixe des objectifs de performance énergétique à atteindre lorsque le constructeur projette de remplacer ou d'installer certains équipements dans la construction autorisée. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice architecturale, que le pétitionnaire s'engage à respecter les critères de performance précités à l'occasion de l'exécution des travaux d'extension. Il n'est pas établi, ni même allégué, que les caractéristiques du projet feraient obstacle au respect des objectifs de performance énergétique précités. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme :
25. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".
26. Le vice relevé au point 20 est susceptible d'être régularisé sans que cela implique d'apporter au projet en cause un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Il y a lieu, dans ces conditions, d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 en tant seulement qu'il méconnait les dispositions de l'article UD7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nanterre.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
27. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Nanterre une somme globale de 1 500 euros à verser aux requérants au titre des frais qu'ils ont exposé et non compris dans les dépens. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce que soient mises à la charge des requérants, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes que la commune de Nanterre et la SCI THREE demandent au même titre.
D É C I D E :
Article 1er :L'arrêté du maire de la commune de Nanterre en date du 17 novembre 2021 est annulé en tant qu'il méconnaît les dispositions de l'article UD7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.
Article 2 :La commune de Nanterre versera à M. A et à Mme B une somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.
Article 4 :Les conclusions présentées par la commune de Nanterre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Les conclusions présentées par la SCI THREE au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 :Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Mme D B à la commune de Nanterre et à la SCI THREE.
Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Edert, présidente,
M. Baude, premier conseiller,
Mme Zaccaron Guerin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.
Le rapporteur,
F.-E. Baude
La présidente,
S. Edert Le greffier,
F. Lux
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.