Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Ordonnance, 2023-02-28, 2300285

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal se fonde sur l'article R. 222-1, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela souligne l'importance de la conformité aux exigences procédurales pour la recevabilité des requêtes.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de juridictions de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le 4° de cet article stipule que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser", ce qui renforce le caractère strict des règles de procédure.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation rigoureuse des exigences procédurales établies par le code de justice administrative, soulignant l'importance de la clarté et de la complétude dans les requêtes soumises.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2023, Mme A B

doit être regardée comme recherchant l'annulation de la décision en date du 8 décembre 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Reims l'a placée en congé de maladie ordinaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. Contrairement à ce que prévoient les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de Mme B ne contient l'exposé d'aucun moyen. Dès lors, cette requête est manifestement irrecevable. Il y a lieu, en conséquence, de la rejeter par voie d'ordonnance en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. CRISTILLE