Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-03-03, 2106610

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Le tribunal a conclu que la requête était "entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée".

Interprétations et citations légales

2. Pouvoir de rejet des requêtes : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux magistrats de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a exercé ce pouvoir en constatant que la requête de M. B ne respectait pas les délais légaux, affirmant que "la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code".

En somme, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des délais de recours prévus par le code de justice administrative, soulignant l'importance du respect des procédures dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Matel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le président de la communauté de communes Auray-Quiberon-Terre Atlantique (CCAQTA) lui a infligé une sanction disciplinaire du premier groupe, ainsi que la décision du 20 octobre 2021 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la CCAQTA le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, la CCAQTA conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir à titre principal, l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté.

Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le recours gracieux de M. B, contre la décision du président de la CCAQTA du 20 juillet 2021 qui lui a été notifiée le 31 juillet 2021, a été reçu par l'administration le 27 septembre 2021. Le rejet de ce recours a été notifié à M. B le 22 octobre 2021. Dès lors, la requête de M. B, enregistrée 24 décembre 2021, soit postérieurement au délai de recours de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui lui sont opposables, est tardive. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté de communes Quiberon-Auray-Terre Atlantique.

Fait à Rennes le 3 mars 2023.

La magistrate désignée,

signé

A. Allex

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2106610