Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme D F, M. E F, Mme C F, Mme B F et M. A F, représentés par leur avocat, ont introduit une requête devant le tribunal administratif pour obtenir réparation de divers préjudices, à la fois contre le centre hospitalier de Bretagne sud (CHBS) et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM). Cependant, par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, les consorts F ont décidé de se désister de leur requête. Le CHBS a ensuite acquiescé à ce désistement. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement par ordonnance, considérant qu'il était pur et simple.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit des requérants de se désister de leur action, en précisant que ce désistement était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de donner acte des désistements.
2. Acquiescement du défendeur : Le CHBS a également exprimé son acquiescement au désistement, ce qui a facilité la procédure. Cela montre que les parties ont trouvé un accord sur la cessation de l'instance, ce qui est souvent un signe de résolution amiable des litiges.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements". Cette disposition confère aux magistrats le pouvoir de reconnaître formellement le désistement des parties, ce qui est essentiel pour la clôture de l'instance.
2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement des consorts F était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de réserves ou de conditions. Cela est important car cela entraîne la fin de l'instance sans possibilité de revenir sur la décision, conformément à la jurisprudence qui considère que le désistement pur et simple met fin à l'instance sans jugement sur le fond.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement des consorts F est conforme aux dispositions légales et illustre le droit des parties à mettre fin à une procédure judiciaire de manière unilatérale, tant que cela est fait de manière claire et sans conditions.