Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête le 7 mars 2022 pour demander l'annulation d'un arrêté du maire de Ploubezre, qui ne s'était pas opposé à une déclaration préalable pour l'abattage d'arbres et la création d'un chemin piéton et d'un parking sur un terrain situé à Coatilliau. Le 16 novembre 2022, Mme B a décidé de se désister de sa requête. La commune de Ploubezre a ensuite accepté ce désistement le 22 novembre 2022. Par ordonnance du 9 mars 2023, le tribunal a donné acte du désistement de Mme B.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu que le désistement de Mme B était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : La décision souligne qu'aucun élément ne s'oppose à l'acceptation du désistement par la commune, ce qui renforce la légitimité de la démarche de Mme B.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements". Cette disposition légale confère au tribunal le pouvoir d'accepter un désistement sans condition, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
- Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est définitif et sans réserve, ce qui est essentiel pour la clôture de la procédure. Cela signifie que Mme B renonce à toute action future concernant cette requête, ce qui est conforme aux principes de la procédure administrative.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, et elle illustre le respect des droits des parties dans le cadre d'une procédure administrative.