Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-03-13, 2202761

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Bien que Mme A ait reçu une demande de régularisation, elle n'a pas respecté le délai imparti pour corriger sa requête. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de rejeter les requêtes qui n'ont pas été régularisées dans le délai imparti, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La mention du 4° de cet article souligne que le non-respect des délais de régularisation entraîne le rejet de la requête. La décision précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : [...] 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque [...] elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des procédures administratives obligatoires, illustrant l'importance de suivre les étapes légales établies pour contester une décision administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 30 mai 2022 et son accusé de réception ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action social et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R.241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ".

3. La requête de Mme A n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 25 mai 2022, dont elle a accusé réception le 1er juin 2022, Mme A n'a pas, dans le délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 13 mars 2023.

Le président désigné,

signé

G. DESCOMBES

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 220263