Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-03-08, 2300548

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté qu'il avait invité Mme A à produire les documents nécessaires dans un délai d'un mois, mais qu'elle n'avait pas régularisé sa situation. Cela a conduit à la conclusion que la requête ne pouvait être acceptée.

Interprétations et citations légales

2. Livre des procédures fiscales - Article L. 199 et R. 190-1 : Ces articles stipulent que "les demandes en décharge ou en réduction d'une imposition ne sont recevables devant le tribunal administratif que si elles ont été précédées d'une réclamation adressée à l'administration des impôts". Cela établit clairement la nécessité d'une réclamation préalable pour toute action en justice relative à des impositions.

3. Article R. 412-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation". Cela renforce l'exigence de fournir des documents justificatifs pour que la requête soit recevable.

En somme, la décision du tribunal repose sur des exigences procédurales strictes, qui visent à garantir que les contribuables respectent les étapes nécessaires avant de saisir la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge et le remboursement des impôts, taxes et amendes mis à sa charge depuis 1975.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 199 et R. 190-1 du livre des procédures fiscales que les demandes en décharge ou en réduction d'une imposition ne sont recevables devant le tribunal administratif que si elles ont été précédées d'une réclamation adressée à l'administration des impôts. Aux termes de l'article R. 199-1 de ce livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu de décision de l'administration dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. Par un courrier du 6 février 2023, qui lui a été adressé par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 8 février, le tribunal a invité Mme A à produire la décision par laquelle l'administration a statué sur sa réclamation préalable contentieuse ou, en cas de rejet implicite, la copie de cette réclamation. En l'absence de régularisation dans le délai d'un mois imparti à Mme A, la requête de cette dernière n'est manifestement pas recevable et doit être dès lors rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 8 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.