Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-03-07, 2301151

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Domicile de l'étranger : Le tribunal a noté que M. B était domicilié à Nantes, ce qui justifie le renvoi de l'affaire au tribunal administratif de Nantes. Cela est en accord avec le principe de bonne administration de la justice, qui favorise le traitement des affaires dans le ressort du domicile de l'étranger.

Interprétations et citations légales

2. Compétence territoriale : L'article R. 776-16 du Code de justice administrative stipule que le tribunal administratif peut conserver compétence pour statuer sur les demandes d'étrangers même après la fin de leur rétention, ce qui est crucial pour assurer un accès à la justice. La décision de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Nantes est fondée sur le fait que M. B avait un domicile stable dans cette juridiction, ce qui est conforme à l'article L. 614-4 qui traite des conditions de résidence des étrangers.

En conclusion, la décision du tribunal de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Nantes est justifiée par la nécessité de respecter la compétence territoriale et les droits procéduraux de M. B, tout en s'inscrivant dans le cadre légal établi par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par ordonnance du 2 mars 2023, reçue au greffe du tribunal le même jour, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rennes a prolongé la rétention administrative de M. B pour une durée de vingt-huit jours.

Par ordonnance 5 mars 2023, reçue au greffe du tribunal le même jour, le président de la cour d'appel de Rennes a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes du 2 mars 2023 et ordonné sa remise en liberté immédiate.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'avis du Conseil d'État n° 382898 du 29 décembre 2014, M. A, rendu sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hormis la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à ces articles. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions des articles L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative conserve compétence pour statuer sur le fondement des articles L. 614-2 à L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.

2. Par l'ordonnance précitée du 5 mars 2023, le président de la cour d'appel de Rennes a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 2 mars 2023 et a ordonné la remise en liberté immédiate de M. B. L'arrêté attaqué a été pris sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des termes de la requête et des pièces du dossier que M. B était domicilié chez son épouse à Nantes dans le département de la Loire-Atlantique. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 27 février 2023 doit être renvoyé à une formation de jugement du tribunal administratif de Nantes statuant dans le délai et selon la procédure prévus à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

O R D O N N E :

Article 1er : L'ensemble des conclusions de la requête susvisée de M. B est renvoyé au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au préfet de la Loire-Atlantique et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Rennes le 7 mars 2023.

Le président,

signé

E. Kolbert