Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête le 1er juillet 2022, demandant l'annulation d'une décision du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) qui lui refusait le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire. Elle a également demandé une injonction au CHGR pour lui accorder ce bénéfice et la condamnation de l'établissement à lui verser 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, par un mémoire enregistré le 21 décembre 2022, Mme A a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement par ordonnance en date du 3 mars 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de la requérante à se désister de sa requête, en précisant que ce désistement était "pur et simple". Cela signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement, ce qui est conforme aux dispositions légales.
2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a statué sur la base de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats désignés de donner acte des désistements. La décision souligne que les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans peuvent statuer par ordonnance sur ce type de demande.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements". Cette disposition confère aux magistrats une certaine autonomie pour gérer les désistements, ce qui est essentiel pour le bon fonctionnement de la justice administrative.
2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de Mme A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'intention de revenir sur la demande ou de la modifier ultérieurement. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère qu'un désistement sans réserve entraîne l'extinction de l'instance.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A est fondée sur des principes juridiques clairs, garantissant le droit des parties à se retirer d'une procédure sans conditions, tout en respectant les règles de procédure administrative.