Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-03-13, 2202674

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que, bien qu'une demande de régularisation ait été faite, Mme B n'a pas respecté le délai imparti pour régulariser sa requête. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque celles-ci n'ont pas été régularisées dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision mentionne que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : [...] 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque [...] elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti". Cela met en lumière le pouvoir discrétionnaire du tribunal de déclarer une requête irrecevable si les conditions de régularisation ne sont pas remplies.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des procédures administratives obligatoires, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 23 mai 2022 et son accusé de réception ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action social et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R.241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ".

3. La requête de Mme B n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 23 mai 2022, dont elle a accusé réception le 25 mai 2022, Mme B n'a pas, dans le délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 13 mars 2023.

Le président désigné,

signé

G. DESCOMBES

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.