Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 10 mai 2023 pour annuler la décision du président de l'université de Reims Champagne-Ardenne qui a rejeté sa demande d'inscription en Licence 2 Droit, économie, gestion. Cependant, sa requête a été jugée manifestement irrecevable par le tribunal administratif, car il n'a pas régularisé sa situation en faisant élection de domicile, comme l'exige le Code de justice administrative. En conséquence, la requête a été rejetée par ordonnance en date du 19 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La requête de M. A a été déclarée manifestement irrecevable en raison de son non-respect des exigences de régularisation. En effet, l'article R. 412-1 du Code de justice administrative stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée". M. A n'a pas fourni la décision contestée ni régularisé sa situation après avoir été mis en demeure.
2. Élection de domicile : Selon l'article R. 431-8 du même code, les parties résidant en dehors du territoire français doivent faire élection de domicile. M. A, résidant au Sénégal, n'a pas répondu à la demande de régularisation qui lui a été faite le 12 mai 2023, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 412-1 du Code de justice administrative : Cet article impose que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée". Cela signifie que tout requérant doit fournir la décision qu'il conteste pour que sa demande soit recevable. Dans le cas présent, M. A n'a pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.
2. Article R. 431-8 du Code de justice administrative : Cet article précise que "les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat [...] qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République [...] doivent faire élection de domicile". M. A, en tant que résident sénégalais, était donc tenu de faire une élection de domicile, ce qu'il n'a pas fait malgré une mise en demeure.
3. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision de rejeter la requête de M. A s'inscrit dans ce cadre, car il n'a pas régularisé sa situation après avoir été informé de ses obligations.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des exigences procédurales claires, et le non-respect de ces exigences par M. A a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.