Résumé de la décision
M. B A a saisi le juge des référés le 4 juillet 2023 pour demander que le préfet des Côtes-d'Armor respecte les prescriptions sanitaires gouvernementales, publie la liste des îlots de fraîcheur du département et ouvre le parc de la préfecture à la population lorsque la température dépasse 25 degrés. Le juge a rejeté la requête, considérant qu'il n'y avait pas d'urgence justifiant une intervention judiciaire, et que l'absence de recensement des îlots de fraîcheur par le préfet ne constituait pas une carence à ce stade.
Arguments pertinents
1. Absence d'urgence : Le juge a souligné que M. A n'a pas établi l'existence de circonstances justifiant l'intervention du juge des référés. Il a noté que le simple fait que les services de la préfecture n'aient pas encore procédé au recensement des îlots de fraîcheur ne caractérisait pas une carence nécessitant une action urgente.
> "la seule circonstance que les services de la préfecture des Côtes-d'Armor n'aient pas encore, le 6 juillet 2023, procédé au recensement préconisé des îlots de fraîcheur ne caractérisant pas une carence de leur part à mettre en œuvre et respecter les directives gouvernementales, qu'il y aurait urgence à faire cesser."
2. Inadéquation de la demande : Le juge a également noté que la requête ne présentait pas un caractère d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ce qui a conduit à son rejet.
> "la requête de M. A doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Cependant, il impose à la partie requérante de justifier de l'urgence de sa demande.
> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée.
> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée." (Code de justice administrative - Article L. 522-3)
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence et la non-justification d'une carence dans l'action du préfet, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. A.