Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Ordonnance, 2023-06-21, 2301308

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal ou le magistrat délégué doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque des conclusions relèvent de la compétence d'une autre juridiction administrative. Cela a été appliqué dans cette décision, justifiant la transmission du dossier au tribunal administratif de Paris.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cette disposition a été appliquée pour justifier la transmission du dossier au tribunal administratif de Paris, en raison de la compétence territoriale établie.

En somme, la décision repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale et des procédures de transmission des dossiers entre juridictions administratives, garantissant ainsi que la requête de la société Aezan soit examinée par l'autorité compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, la société à responsabilité limitée Aezan, représentée par Me Decamps, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme Mach, vice-présidente, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ".

3. Les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Aezan a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ont été mises en recouvrement par le service des impôts des entreprises de Paris 16ème Nord. Les conclusions tendant à la décharge des impositions contestées relèvent, en vertu des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la société Aezan au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Aezan est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Aezan et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH