Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Ordonnance, 2023-07-05, 2300754

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-justification de l'exercice du recours préalable : La juridiction a noté que M. B n'a pas justifié de l'exercice de ce recours préalable, ce qui constitue une autre cause d'irrecevabilité. L'absence de réponse du directeur interrégional dans le délai imparti ne suffit pas à établir que le recours a été exercé.

3. Application des règles de procédure : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, la juridiction a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 57-7-32 du Code de procédure pénale : Cet article précise que "la personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre [...] doit, dans le délai de quinze jours [...] la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires". Cela établit clairement que le recours préalable est une étape obligatoire avant de saisir le juge administratif.

3. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Le 4° de cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B, en raison de son non-respect des exigences procédurales.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance du respect des procédures administratives et des délais dans le cadre des recours contentieux, en insistant sur le fait que l'irrecevabilité peut être prononcée sans invitation à régulariser lorsque les conditions légales ne sont pas remplies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. A B demande l'annulation de la sanction prise par le conseil de discipline le 17 janvier 2023 lui infligeant vingt-cinq jours de cellule disciplinaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R.57-7-32 du code de procédure pénale : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier en date du 13 avril 2023, réceptionnée par le requérant le 17 avril 2023, M. B n'a pas produit dans le délai qui lui avait été laissé pour le faire, la décision prise sur recours préalable obligatoire, seule décision qui peut faire l'objet d'un recours juridictionnel. Il n'a pas davantage justifié de l'exercice de ce recours préalable obligatoire.

3. Par suite, la présente requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 juillet 2023.

Le président de la 2ème Chambre,

O. NIZET