Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Ordonnance, 2023-06-15, 2301235

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement peut rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour rejeter la requête.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. D et Mme A, affirmant que le litige ne relevait pas de sa compétence.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des textes de loi, établissant que les litiges relatifs aux services d'eau et d'assainissement, en tant que services publics industriels et commerciaux, doivent être portés devant les juridictions judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2023, M. B D et Mme C A demandent au tribunal :

1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteurs notifiée le 26 janvier 2023 par laquelle le service de gestion comptable de Langres a demandé à leur établissement bancaire le versement de la somme de 734,75 euros correspondant à des factures d'eau et d'assainissement portant sur les années 2016, 2017, 2020 et 2021 ;

2°) de condamner le service de gestion comptable de Langres à leur verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ".

3. Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il résulte des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales que la distribution d'eau potable et le service d'assainissement constituent des services publics industriels et commerciaux. Ainsi, le litige soulevé par les requérants tendant à la contestation d'une saisie administrative à tiers détenteur en vue du recouvrement de factures d'eau et d'assainissement et à obtenir le versement de dommages et intérêts, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

4. Il y a donc lieu de rejeter la requête de M. D et Mme A en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D et Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à Mme C A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 juin 2023.

Le président de la 2ème Chambre,

O. NIZET