Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-07-19, 2303810

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limites de la compétence du juge des référés : Le juge a rappelé que celui-ci ne peut prendre que des mesures provisoires et ne peut pas se prononcer sur des conclusions indemnitaires. Cela a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée" (Code de justice administrative - Article L. 522-3).

2. Exécution des décisions judiciaires : Le juge a précisé que la demande de M. B se rapportait à l'exécution de décisions de l'autorité judiciaire, ce qui ne relève pas de la compétence du juge des référés administratifs. Cela souligne la distinction entre les litiges administratifs et ceux relevant du droit judiciaire.

En conclusion, la décision du juge des référés de rejeter la requête de M. B repose sur une interprétation stricte des compétences des juridictions administratives et des conditions d'urgence et de recevabilité des demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. A B demande au juge des référés de condamner l'État à lui verser la somme de 180 euros au titre de frais d'avocat engagés en raison de la carence de l'autorité judiciaire, avec intérêts, et à verser aux Restaurants du Cœur la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral.

Il soutient qu'il a dû exposer des frais d'avocat afin d'obtenir communication de la part de l'autorité judiciaire de dossiers de plaintes classées sans suite.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. La demande de M. B a pour objet de demander au juge des référés, sans que ne soit précisé son fondement juridique, de l'indemniser des frais d'avocat qu'il a dû exposer en raison de fautes commises, selon lui, par l'autorité judiciaire, qui a initialement refusé de lui communiquer les dossiers de plaintes classées sans suite. Cette demande, telle qu'elle est formulée et qui n'articule aucun moyen de légalité à l'encontre d'une décision administrative clairement identifiée, se rattache à l'exécution de décisions de l'autorité judiciaire et n'apparaît pas de nature à donner lieu à un litige devant la juridiction administrative. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge des référés, qui ne peut prendre que des mesures provisoires, de se prononcer sur des conclusions indemnitaires. La requête de M. B est par suite manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 19 juillet 2023.

Le juge des référés,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.