Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-06-30, 2303420

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renvoi de la requête : L'ordonnance précise que l'arrêté du 28 juin 2023, qui a réassigné M. B à résidence, a été pris après l'introduction de sa requête. Par conséquent, toutes les conclusions de la requête visant à annuler l'arrêté du 14 juin 2023 doivent être renvoyées au tribunal administratif de Rouen, car c'est là que la mesure d'assignation à résidence doit s'exécuter.

Interprétations et citations légales

2. Compétence du tribunal : L'article R. 776-16 du Code de justice administrative précise que le tribunal territorialement compétent en cas d'assignation à résidence est celui dans le ressort duquel la mesure doit s'exécuter. Cette disposition a été appliquée pour justifier le renvoi de la requête au tribunal administratif de Rouen.

3. Citation pertinente : L'ordonnance mentionne que "l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 14 juin 2023 doit être renvoyé à une formation de jugement du tribunal administratif de Rouen." Cela illustre la nécessité de respecter la compétence territoriale en matière d'assignation à résidence.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rennes repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs concernant la compétence territoriale et la procédure d'éloignement, garantissant ainsi le respect des droits de M. B dans le cadre de sa situation administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 28 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal administratif de Rennes la requête de M. A B, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 15 juin 2023 sous le n° 2302573, consécutivement à son placement en rétention administrative au centre de rétention de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), alors qu'il était jusqu'ici assigné à résidence à Rouen.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2303420, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime prolonge son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par ordonnance du 28 juin 2023, reçue au greffe du tribunal le même jour, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la rétention administrative de M. B.

Par un arrêté du 28 juin 2023, notifié le même jour, le préfet de la Seine-Maritime a, de nouveau, assigné M. B à résidence sur la commune de Rouen pour une durée de 45 jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hormis la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. En application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent en cas d'assignation à résidence est celui dans le ressort duquel doit s'exécuter cette mesure lorsqu'elle est décidée après l'introduction de la requête dirigée contre la décision d'éloignement.

2. Par l'arrêté du 28 juin 2023, intervenu après l'introduction de la requête de M. B alors placé en rétention dans le ressort du tribunal administratif de Rennes, le préfet de la Seine-Maritime a, de nouveau, assigné l'intéressé à résidence dans la commune de Rouen (Seine-Maritime). Dans ces conditions, l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 14 juin 2023 doit être renvoyé à une formation de jugement du tribunal administratif de Rouen.

O R D O N N E :

Article 1er : L'ensemble des conclusions de la requête de M. B est renvoyé au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Seine-Maritime et au président du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Rennes le 30 juin 2023.

Le président,

signé

E. Kolbert