Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-07-19, 2303808

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fin de la rétention ou de l'assignation : Il est précisé que lorsque la rétention ou l'assignation à résidence prend fin, le tribunal conserve la compétence pour statuer sur les conclusions de l'étranger, mais peut renvoyer le dossier au tribunal compétent selon le lieu de résidence de l'étranger.

3. Renvoi au tribunal administratif de Rouen : Étant donné que M. C a été assigné à résidence à Rouen, le tribunal a décidé de renvoyer l'affaire à la formation de jugement du tribunal administratif de Rouen, conformément à l'article L. 614-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Interprétations et citations légales

- Citation : "le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers".

2. Article L. 614-5 : Cet article précise que le tribunal administratif doit statuer dans un délai imparti sur les demandes relatives aux mesures d'éloignement. Le tribunal a donc agi en conformité avec cette exigence en renvoyant l'affaire au tribunal administratif de Rouen.

- Citation : "le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative conserve compétence pour statuer sur le fondement des articles L. 614-2 à L. 614-6".

3. Assignation à résidence : L'arrêté du préfet du 17 juillet 2023, qui assigne M. C à résidence, est fondé sur l'article L. 612-11, qui permet de prendre des mesures d'assignation à résidence pour des étrangers en situation irrégulière. Cela montre que le préfet a agi dans le cadre de ses prérogatives légales.

- Citation : "L'arrêté attaqué a été pris sur le fondement du 1° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile".

En conclusion, la décision du tribunal s'inscrit dans le cadre des procédures spéciales prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, garantissant ainsi une protection juridique adéquate pour les étrangers en situation de rétention ou d'assignation à résidence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. B C, alors placé en rétention administrative à Rennes Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui fait prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par ordonnance du 18 juillet 2023, reçue au greffe du tribunal le même jour, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la rétention administrative de M. C.

Par un arrêté du 17 juillet 2023, notifié le 18 juillet 2023 à 18 h 15, le préfet de la Seine-Maritime a assigné M. C à résidence sur la commune de Rouen pour une durée de quarante-cinq jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'avis du Conseil d'État n° 382898 du 29 décembre 2014, M. A, rendu sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hormis la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à ces articles. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions des articles L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative conserve compétence pour statuer sur le fondement des articles L. 614-2 à L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.

2. Par l'arrêté précité du 17 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime a assigné M. C à résidence dans la commune de Rouen (Seine-Maritime). L'arrêté attaqué a été pris sur le fondement du 1° de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 14 juillet 2023 doit être renvoyé à une formation de jugement du tribunal administratif de Rouen statuant dans le délai et selon la procédure prévus à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

O R D O N N E :

Article 1er : L'ensemble des conclusions de la requête de M. C est renvoyé au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au préfet de la Seine-Maritime et au président du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Rennes le 19 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

signé

P. Le Roux