Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Ordonnance, 2023-07-07, 2102248

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement reconventionnel : L'office public de l'habitat des Ardennes a également décidé de se désister de ses conclusions reconventionnelles. Le tribunal a noté qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce désistement, ce qui a permis de l'accepter également.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : La décision rappelle que le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures judiciaires. En l'espèce, la société Ferracin frères a exercé ce droit sans opposition, ce qui est en conformité avec les principes de la procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a été rendue en conformité avec les dispositions légales applicables, permettant ainsi aux deux parties de se désister de leurs demandes respectives sans opposition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, la société Ferracin frères, représentée par MeThierry Pelletier, demande au tribunal :

1°) de condamner l'office public de l'habitat des Ardennes à lui verser la somme de 620 117,63 euros en paiement du solde du marché de travaux publics du 16 juillet 2012 dont elle est co-titulaire ;

2°) de condamner l'office public de l'habitat des Ardennes à lui verser la somme de

5 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de ce marché ;

3°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat des Ardennes la somme de

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2021, l'office public de l'habitat des Ardennes, représenté par Me Catherine Bazin conclut au rejet de la requête, à ce que la société Ferracin frères soit mise en demeure de présenter sa demande de paiement finale conformément aux stipulations contractuelles, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que le tribunal lui inflige une amende de 3 000 euros pour recours abusif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2021, l'office public de l'habitat des Ardennes, représenté par Me Catherine Bazin conclut au rejet de la requête, à ce que la société Ferracin frères soit mise en demeure de présenter sa demande de paiement finale conformément aux stipulations contractuelles, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que le tribunal lui inflige une amende de 3 000 euros pour recours abusif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, l'office public de l'habitat des Ardennes déclare accepter par anticipation le désistement à venir de la société Ferracin frères et se désister purement et simplement de ses conclusions reconventionnelles.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, la société Ferracin frères déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. D'une part, la société Ferracin frères s'est désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, l'office public de l'habitat des Ardennes s'est désisté de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre reconventionnel contre la société Ferracin frères. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ferracin frères.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions reconventionnelles présentées par l'office public de l'habitat des Ardennes.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ferracin frères et à l'office public de l'habitat des Ardennes.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre

O. NIZET